Pierre Rouff et Serge Falcou se sont mariés à Toronto, au Canada, le 16 avril 2010 (lire Pierre et Serge, un couple gay français, se sont dit oui à Toronto!). En octobre dernier, ils ont déposé une demande de transcription de l’acte de mariage sur les registres de l’état civil consulaire français.

Leur demande a été rejetée le 28 octobre. «J’ai le regret de vous informer que nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande, le mariage entre personnes de même sexe n’étant pas reconnu en France, indiquait la lettre du consulat de France. En effet, dans son arrêt du 13 mars 2007, la Cour de cassation a considéré que “selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme”.»

L’ARTICLE 3 DU CODE CIVIL CONTRAIRE À LA CONSTITUTION?
Estimant que ce refus de transcription est contraire au principe constitutionnel d’égalité, le couple, représenté par Caroline Mécary, conteste la conformité de l’article 3 du Code civil à la Constitution, en ce qu’il «empêche les couples de même sexe français de se prévaloir, sur le territoire français, d’un mariage valablement célébré à l’étranger».

Maître Mécary a donc demandé, le 16 septembre, au tribunal de grande instance de Nantes de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante: «L’article 3 du Code civil crée-t-il une différence de traitement contraire à la Constitution, notamment au regard du principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi tels que consacrés par l’article 1er de la Constitution et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’il réserve la reconnaissance en France d’un mariage célébré à l’étranger par un couple de même sexe aux seuls citoyens étrangers à l’exclusion des couples de même sexe français mariés dans les mêmes conditions?».

L’ADOPTION SIMPLE, UN PRÉCÉDENT
Dans sa plaidoirie, Caroline Mécary fait le parallèle avec l’adoption simple, se référant notamment à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a reconnu la validité en France de l’adoption prononcée à l’étranger, au bénéfice de la partenaire française de la mère, et a ordonné l’exequatur du jugement d’adoption» (lire Exclusif: La Cour de cassation reconnaît qu’un enfant peut avoir deux parents de même sexe). «Si une adoption simple, prononcée en France au bénéfice de la partenaire de la mère biologique de l’enfant, n’est pas possible sur le territoire national, sa validité juridique est totalement reconnue lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger, souligne-t-elle. Ce même raisonnement doit être transposé s’agissant du mariage célébré à l’étranger: ce n’est pas parce que la Cour de cassation considère le mariage entre personnes de même sexe nul lorsqu’il a été célébré en France, que cette nullité s’applique également au mariage entre personnes de même sexe célébré à l’étranger.»

Elle renvoie également à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), et en particulier à la décision du 24 juin 2010, dans l’affaire Schalk & Kopf c. Autriche, dans laquelle la CEDH établit que «la relation des requérants, un couple de même sexe vivant en commun dans le cadre d’un partenariat de fait stable, entre dans le champ de la notion de “vie familiale”, tout comme entrerait dans la notion de vie familiale la relation de deux personnes de sexes différents placé dans une situation similaire».

«UN MARIAGE VALABLEMENT CÉLÉBRÉ À L’ÉTRANGER»
«Il ressort de ces décisions que les couples de personnes de même sexe doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les couples de personnes de sexe différent, de la protection de leur droit de mener une vie familiale normale, en déduit-elle. Cela implique la possibilité de voir leur mariage valablement célébré à l’étranger reconnu en France dans les mêmes conditions que le mariage célébré à l’étranger par un couple de même sexe de nationalité étrangère placé dans la même situation.» S’il est vrai que dans l’affaire Schalk & Kopf c. Autriche, la CEDH a jugé que dans la mesure où l’Autriche permet aux couples gays et lesbiens de nouer un partenariat, leur interdire l’accès au mariage n’est pas, en soi, discriminatoire, il ne s’agit pas ici de célébrer un mariage mais de reconnaître un mariage déjà existant.

De son côté, le Parquet a soutenu que l’article 3 du Code civil n’était «pas applicable au litige en cours» et que la QPC n’avait donc pas lieu d’être.

Le jugement est attendu le 13 octobre.

Illustration Gami