Quand on demande à Caroline Mécary ce qu’elle pense de la gestation pour autrui (GPA), la réponse tombe, claire et nette: «J’ai bien une opinion en tant que citoyenne, mais en tant qu’avocate, je me place sur le terrain du droit». En exclusivité pour Yagg, elle explique la législation en vigueur sur le sujet, les problèmes auxquels sont confronté-e-s celles et ceux qui ont recours à la GPA, le statut des enfants, les évolutions envisageables…

Que dit le droit français sur la gestation pour autrui? Il y a énormément de confusion sur le droit applicable en ce domaine et cette confusion est renforcée par le comportement de l’administration qui abuse de ses pouvoirs. Sur le plan civil la question de la gestation pour autrui (GPA) est régie par l’article 16-7 du code civil qui dit qu’un contrat de gestation pour autrui est nul s’il est conclu sur le territoire français. Qu’est-ce que cela signifie, la nullité du contrat? Cela signifie qu’aucune partie au contrat (parents d’intention ou gestatrice) ne peut saisir le juge pour lui demander à ce que le contrat soit exécuté en cas de non exécution de ce contrat par l’une des parties. Par exemple, si la femme qui a porté l’enfant refuse de le remettre aux parents d’intention ou si ces derniers refusent de prendre l’enfant, aucun d’eux ne peut saisir le juge pour demander à ce que la partie qui refuse d’exécuter son obligation le fasse. Cet article est applicable sur le seul territoire français.

Sur le plan pénal, il existe le délit de provocation d’abandon d’enfants. Ainsi un couple (homo ou hétéro) qui aurait eu recours à une mère porteuse sur le territoire français est susceptible d’être poursuivi pénalement en France pour provocation à abandon d’enfant; en revanche si ce même couple a recours à une mère porteuse dans un pays où cela est légal (par exemple États-Unis, Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas, Grèce, Israël, Inde, Ukraine, etc.), aucune infraction ne peut être reprochée à ce couple en France, dès lors que l’exécution du contrat se situe hors de France.

Pour que le comportement d’un couple puisse être pénalement poursuivi en France, il faut donc soit que le contrat de gestation ait été exécuté en France, soit qu’il ait été exécuté dans un pays où la gestation pour autrui est pénalement répréhensible, cette dernière hypothèse étant improbable puisqu’on ne voit pas pourquoi un couple de Français aurait recours à une gestation pour autrui dans un pays étranger qui réprimerait pénalement un tel contrat.

Comment expliquez-vous l’attitude des autorités françaises? Le ministère des Affaires étrangères est parti en croisade, il pratique ce que j’appelle le «colonialisme juridique». Il cherche par tous les moyens à faire prévaloir à l’étranger la conception française de ce qui est acceptable ou pas quant à la conception des enfants. Les consulats français – alors qu’ils sont là pour aider les Français de l’étranger – mettent tout à fait volontairement un maximum de bâtons dans les roues des couples, qui ont eu un enfant par GPA à l’étranger.

D’une part, ils refusent, dès qu’ils ont une suspicion de GPA (mais qu’est-ce qu’une suspicion?), de transcrire sur les registres de l’état civil français l’acte de naissance établi à l’étranger et ce en violation de l’article 47 du code civil. D’autre part, ils refusent en violation du décret applicable de délivrer à l’enfant un laissez-passer pour que celui-ci puisse rentrer sur le sol français. Or si la transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres de l’état civil n’est pas du tout obligatoire (contrairement à une idée reçue), la délivrance d’un laissez-passer devrait l’être car dans tous les couples homos et hétéros qui ont eu recours à une GPA, il y a au moins l’un des parents (le père) qui transmet la nationalité française en vertu du droit du sang (article 18 du code civil). L’administration française commet ainsi un abus de pouvoir en refusant de délivrer au minimum un laissez-passer à l’enfant pour que celui rentre dans son pays.

J’ajoute que, très souvent, l’enfant né par GPA n’a pas la nationalité du pays où il est né. Ainsi en Inde, la mère porteuse ne peut pas transmettre sa nationalité à l’enfant car comme dans le cas d’un accouchement sous X, elle n’existe pas juridiquement (c’est la loi indienne). Par conséquent, l’enfant n’a pas la nationalité indienne. Il n’en demeure pas moins que l’article 18 du code civil dit clairement qu’est français l’enfant dont au moins l’un des parents est français. Malgré cela, l’administration française refuse de le reconnaître. C’est une position qui relève d’un certain négationnisme: l’administration fait comme si l’enfant n’existait pas en tant qu’enfant français.

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