Pacs et acte de décès: La Fédération LGBT demande d’autres améliorations

Après l’adoption de la proposition de loi de simplification et d’amélioration du droit hier, avec l’amendement qui prévoit l’inscription du nom du partenaire de pacs dans l’acte de décès, la Fédération LGBT, qui rassemble 18 associations ou Centres lesbiens, gays, bi et trans’ (représentant environ 130 associations au total), se réjouit de cette amélioration du pacs mais en exige immédiatement d’autres. Notant « l’opiniâtreté de Bernard Saugey, rapporteur UMP de la commission des lois, et celle de la sénatrice Europe Écologie – Les Verts (EELV) Alima Boumediene-Thiery », auteure de l’amendement, la Fédération LGBT liste un certains nombres d’ « améliorations sensibles restent à apporter au pacs » : « la désignation de la personne qui a qualité à organiser les funérailles, le versement de la pension de réversion au pacsé survivant, l’enregistrement du pacs en Polynésie Française à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’extension du bénéfice des congés de 4 jours pour événements familiaux des salariés…

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