Pour le TGI de Nantes, la filiation d’un enfant né par GPA doit être reconnue
Le tribunal a cependant estimé que bien que l'acte de naissance du pays d'origine de l'enfant reconnaisse ses deux parents de sexe masculin, il ne peut pas en être de même en France.
Alors que la Cour de cassation doit rendre dans quelques jours sa décision dans l’affaire Mennesson (lire Affaire Mennesson : Le ministère public ouvre la voie à la reconnaissance d’enfants nés par gestation pour autrui), prévue le 6 avril, un jugement du tribunal de grande instance de Nantes ordonne la transcription de l’acte de naissance d’enfants né-e-s dans le cadre d’une gestation pour autrui (GPA). Pour le TGI de Nantes, la GPA a beau être interdite en France, dans la mesure où la convention a été signée à l’étranger par des étrangers, le droit français n’a pas à s’en mêler. Même si par la suite l’un des deux parents a acquis la nationalité française, dont bénéficie aussi l’enfant. UNE TRANSCRIPTION MAIS UN SEUL PARENT « L’article 22 du Code civil dispose que la personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations…
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