La cour d’appel de Paris vient de rendre deux décisions qui confirment la jurisprudence instaurée en juillet dernier par la Cour de cassation.

Par un arrêt du 8 juillet, la Cour de cassation ordonnait l’exequatur – c’est-à-dire la reconnaissance juridique sur le sol français – d’une décision de justice américaine reconnaissant un lien de filiation entre un enfant et la compagne de sa mère biologique (lire Exclusif: La Cour de cassation reconnaît qu’un enfant peut avoir deux parents de même sexe).

Par deux arrêts du 24 février, la cour d’appel de Paris a ordonné l’exequatur de deux jugements rendus à l’étranger dans des cas comparables, l’un au Royaume-Uni, l’autre au Canada.

« ABSENCE D’ATTEINTE À L’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL »
Le premier concerne un couple gay franco-britannique qui a adopté un enfant au Royaume-Uni. En mars 2010, le tribunal de grande instance de Paris a refusé l’exequatur du jugement britannique prononçant l’adoption par les deux hommes. « Contrairement à ce que soutient le ministère public, la décision étrangère qui prononce l’adoption par un couple non marié et qui partage l’autorité parentale entre les membres de ce couple ne heurte aucun principe essentiel du droit français, écrit la cour d’appel. (…) En l’absence d’atteinte à l’ordre public international, (…) il convient, infirmant le jugement entrepris, de constater que les conditions de l’exequatur de la décision du tribunal de P. sont réunies. »

Les arguments de la cour sont les mêmes dans la deuxième affaire, celle d’un couple de gays français installés au Canada (et qui bénéficient désormais de la double nationalité) qui demandaient également l’exequatur d’un jugement prononçant l’adoption conjointe de leur fils.

« DISTORSION INSUPPORTABLE »
« C’est un pas de plus vers la reconnaissance de l’adoption par des couples qui ne sont pas mariés, se félicite Maître Caroline Mécary, qui représente les deux couples. Cette reconnaissance des jugements d’adoption étrangers sur le sol français est une entame supplémentaire de la loi de 1966. Si l’on prend l’exemple de ces deux Français installés au Canada, on voit bien que s’ils étaient restés en France, ils n’auraient jamais pu adopter ensemble. La distorsion qui existe aujourd’hui entre ce que ce couple a pu obtenir et ce à quoi il aurait eu droit s’il résidait en France est insupportable. Cela met en évidence une discrimination considérable entre les Français qui résident en France et ceux qui vivent ailleurs. »

« Il faudrait modifier la loi de 1966, poursuit l’avocate, qui est également conseillère régionale Europe Ecologie – Les Verts, mais ce sera très difficile à obtenir en cette période politique qui voit l’UMP tenter de récupérer les voix du Front national, dont on sait qu’il n’a jamais été favorable à l’égalité des droits entre couples homosexuels et couples hétérosexuels ».

[mise à jour, 24 mars, 12h51] »Ces décisions de justice rendent encore plus obsolète – au regard du droit international et de l’évolution de la société – la loi sur l’adoption qui en limite le droit aux couples mariés et aux célibataires, a commenté l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) dans un communiqué. Après l’exil procréatif pour avoir accès aux techniques de procréation médicalement assistée, les couples de même sexe devront-ils se livrer à un exil juridique pour obtenir la reconnaissance de leur droit familial? »

[mise à jour, 17h35] « L’ADFH salue ces jugements qui montrent que le chemin de l’égalité entre les familles est dorénavant emprunté par la justice, sans que l’orientation sexuelle puisse être un critère électif décisionnel, a commenté l’Association des familles homoparentales. (…) Conscient que cette situation ne peut perdurer, l’ADFH en appelle au législateur afin que sans attendre 2012, il prenne ses responsabilités en cessant de discriminer les enfants entre eux. Qu’ils soient issus de familles homoparentales ou non, ces enfants ont le droit d’avoir deux parents qui les aiment et les éduquent. »

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