Kaisa est finlandaise, Claire est française. Elles sont pacsées et partagent l’autorité parentale sur leurs deux enfants, nés de Kaisa grâce à une insémination artificielle réalisée en Finlande. Les enfants n’ont toutefois que la nationalité finlandaise, puisque la France ne reconnaît pas de lien de filiation entre Claire et eux. La Finlande, en revanche, permet l’adoption des enfants du partenaire (lire aussi Homoparentalité: Deux décisions reconnaissent la place du parent social, en fin d’article)

Les deux femmes ont donc déposé une requête pour l’adoption des enfants par Claire au tribunal d’Helsinki en janvier 2010. Requête rejetée en décembre 2010. En février, elles ont déposé une pétition à la commission des pétitions du Parlement européen.

« Ces pétitions permettent au Parlement européen de mettre en évidence une violation des droits d’un citoyen européen par un État membre ou par des autorités locales ou une autre institution, » explique le site du Parlement européen. Si elle est déclarée recevable, la commission pourra transmettre à la Commission européenne pour enquête, à d’autres commissions du Parlement européen pour qu’elles en tiennent compte, par exemple, dans leurs activités législatives, rédiger un rapport qui sera soumis au Parlement ou tenter de résoudre elle-même le problème.

Le problème, en l’espèce, est la non-reconnaissance du pacs par la Finlande, et l’entrave à la liberté de circulation des familles homoparentales qui en découle, comme Kaisa l’a expliqué à Yagg.

Pourquoi la Finlande a-t-elle rejeté votre demande alors que vous semblez remplir tous les critères? La Finlande nous indique qu’elle n’est pas compétente pour examiner notre demande d’adoption parce que l’adoption existe dans le droit français. La cour fait donc une interprétation très stricte de la loi finlandaise qui dit que l’adoption peut être accordée si un des partenaires et/ou l’enfant est de nationalité finlandaise et que l’adoption n’est pas possible dans le pays de résidence, en estimant que « pas possible » signifie « n’existe pas dans le droit ».

Ce que la Finlande occulte totalement, c’est qu’en tant que couple de même sexe, nous n’avons absolument pas accès à l’adoption en France – sinon, pourquoi la demanderions-nous en Finlande? Le fond du problème semblerait plutôt être notre pacs français qui n’est pas reconnu par la Finlande. Pour l’état civil finlandais, je suis mère célibataire de deux enfants. À ma demande d’inscrire le pacs dans mon état civil finlandais – qui est le seul état civil que j’ai! –, il m’a été répondu que le pacs français et le partenariat enregistré finlandais ne produisant pas les mêmes effets légaux en matière de droits d’immigration, d’adoption et de procédure de divorce, le pacs ne pouvait être inscrit sur mon état civil finlandais. Soit dit en passant, la procédure de divorce d’un mariage n’est pas non plus la même en France et en Finlande, mais cela n’empêche pas la reconnaissance mutuelle du mariage. Ironiquement, cette non-reconnaissance peut d’ailleurs entraîner une situation ubuesque où je pourrais, tout en restant pacsée avec ma compagne, conclure un partenariat enregistré ou un mariage en Finlande avec une autre personne que ma compagne, n’ayant sur mon état civil aucune trace du pacs français.

La situation serait-elle différente si vous aviez conclu un civil partnership au Royaume-Uni plutôt qu’un pacs en France? En clair, est-ce le pacs qui ne va pas assez loin? Oui, la situation serait différente si nous avions conclu une union civile britannique puisque celle-ci, selon les effets juridiques produits, est reconnue en Finlande. Est-ce le pacs qui ne va pas assez loin? Dans notre cas, oui, puisque s’il allait plus loin, il serait reconnu en Finlande.

Mais le vrai problème, c’est avant tout qu’il n’y a aucune obligation entre pays de l’Union européenne de reconnaître les documents d’état civil quand il s’agit de couples de même sexe. Les pays qui disposent d’une législation qui va plus loin – et c’est le cas de la Finlande ou de la Grande-Bretagne – tout comme les pays qui n’ont aucune législation en la matière – comme la Pologne par exemple – sont parfaitement libres de reconnaître ou pas ces unions, pourtant tout à fait légales dans le pays où elles ont été conclues. Peut-on vraiment parler de liberté de circulation dans ce cas? Imagine-t-on un seul instant la même chose pour le mariage? Qu’est-ce que cela donnerait si en franchissant une frontière, un couple marié devait se demander si son union sera reconnue ou pas? Il est peut-être utile de rappeler aussi que le divorce n’existe pas à Malte, membre de l’Union européenne, et que cela n’empêche pas les divorces prononcés ailleurs en Europe d’être reconnus dans ce pays.

Vous êtes soutenues dans vos démarches par l’intergroupe sur les droits LGBT du Parlement européen et par l’Ilga-Europe. Concrètement, comment cela se traduit-il? Nous sommes soutenues par l’Ilga-Europe. L’intergroupe sur les droits LGBT du Parlement européen, composé de députés européens de plusieurs sensibilités politiques, est également au courant de notre affaire. Concrètement, cela veut dire que l’Ilga-Europe et l’intergroupe du Parlement suivent de plus près notre cas qui est un exemple concret de la non-reconnaissance mutuelle – thème sur lequel les deux instances travaillent depuis quelques années déjà, que ce soit à l’intérieur du Parlement européen, dans leurs liens avec la Commission européenne ou avec le Conseil, composé des chefs d’État des États membres.

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