Près de trois mois après l’annulation de la procédure contre les agresseurs présumés des participant-e-s au kiss-in qui s’est en partie tenu devant la cathédrale de Notre-Dame, le 14 février 2010 à Paris, qui a eu pour effet de rejeter de facto la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par SOS homophobie sur la différence de délai de prescription selon que les injures sont fondées sur l’origine ou sur l’orientation sexuelle, les quatre député-e-s Europe Ecologie Les Verts (EELV) ont déposé une proposition de loi « visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe ».

À l’heure actuelle, la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 prévoit en effet un délai de prescription de trois mois pour les injures à caractère homophobe contre un an pour les injures à caractère raciste. « Cette différence de traitement, rappellent Noël Mamère, Yves Cochet, Anny Poursinoff et François de Rugy dans l’exposé des motifs, résulte de l’article 45 de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », qui a modifié le délai pour les propos racistes « sans toutefois modifier les délais de prescription des infractions d’injure ou de diffamation fondées sur un autre motif ». Le législateur, à l’époque, s’inquiétait du développement important du racisme sur internet.

Une situation qui se retrouve aujourd’hui en matière de propos homophobes, comme le montre tous les ans le rapport de SOS homophobie. « Dès lors, les raisons qui ont pu justifier l’extension du délai de prescription des poursuites pour les propos diffamatoires ou injurieux en raison de l’origine doivent également être tenues pour acquises en ce qui concerne la prescription applicable aux propos diffamatoires ou injurieux en raison de l’orientation sexuelle », écrivent les député-e-s.

Comme le soulignait déjà la QPC rédigée Caroline Mécary, l’avocate de SOS homophobie et conseillère régionale ELLV d’Ile-de-France, « dans les deux cas, la personne est visée pour ce qu’elle est et non pour ce qu’elle a fait ».

« Les auteurs de la présente proposition de loi entendent supprimer cette différence de traitement, en établissant un délai de prescription unique d’un an pour les propos injurieux ou diffamatoires, quelle qu’en soit la nature – raciste ou homophobe, sexiste ou à raison du handicap. Ainsi, la loi sera la même pour tous et pour toutes, et cessera de discriminer entre personnes discriminées. »

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