D’ici la mi-février, le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité ou non à la Constitution des articles 75 et 144 du Code civil « en ce qu’ils limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ».

C’est l’objet de la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été transmise le 16 novembre par la Cour de cassation (lire La Cour de cassation renvoie la question de l’ouverture du mariage aux couples gays et lesbiens au Conseil constitutionnel).

ARGUMENTAIRE
L’Association des parents gays et lesbiens (APGL) et SOS homophobie, représentées par Caroline Mécary, ont soumis un mémoire en intervention volontaire au Conseil constitutionnel afin de « mettre au débat des arguments qui ne seraient pas soulevés par les plaignantes », a indiqué l’avocate à Yagg. L’objectif de cette intervention est d' »alimenter l’argumentaire dont pourrait se saisir le Conseil constitutionnel pour qu’aucun argument ne puisse être oublié ».

« PROTECTION JURIDIQUE »
Après avoir rappelé le contexte juridique – français et européen – dans lequel s’inscrit la QPC, le mémoire en vient au fond de l’affaire, et en particulier à la violation injustifiée du principe d’égalité. Couples de même sexe et couples de sexe différent « poursuivent le même but, qui est celui de donner à leur couple une sécurité juridique préservant autant les intérêts de chacun que les droits des enfants qu’ils pourraient avoir. Cette protection juridique, seul le mariage la permet ».

« Or, poursuit le texte, du fait de leur orientation sexuelle homosexuelle, les couples de personnes de même sexe n’ont, en France, accès qu’à deux régimes de protection du couple: le concubinage (ou union de fait) et le pacs. S’ils avaient eu une orientation sexuelle hétérosexuelle, ils auraient eu accès à trois régimes de protection du couple: le concubinage (ou union de fait), le pacs et le mariage. (…) Cette limitation du choix aurait pu, le cas échéant, être acceptable, si le pacs avait offert le même régime de protection juridique que le mariage, mais il n’en est rien. »

« DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT »
« La différence de traitement imposée à raison de l’orientation sexuelle concernant l’accès au mariage ne saurait être justifiée par le fait que les couples de personnes de sexe différent peuvent procréer et les couples de personnes de même sexe ne le peuvent, continue Caroline Mécary dans ce mémoire. En effet il convient de rappeler que sur le plan juridique, avoir des enfants n’est pas une condition de validité du mariage civil (…) mais une simple faculté, c’est-à-dire une liberté offerte aux conjoints. » Il faudrait, sinon, interdire le mariage aux personnes stériles, aux femmes ménopausées, à celles et ceux qui ne veulent pas d’enfants, ce qui serait absurde. D’autant que, comme le précise l’avocate, de nombreux couples homos ont des enfants.

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