« Le fait que la Cour européenne des droits de l’Homme ait fixé une date d’audience des plaidoiries montre qu’elle considère que les griefs sont sérieux. » C’est ainsi que Caroline Mécary, l’avocate de Mesdames Dubois et Gas, commente la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme d’entendre les plaidoiries dans l’affaire qui oppose ses clientes à la France. Le 12 avril prochain, la CEDH, en formation normale (7 juges), examinera donc la demande des plaignantes, qui estiment que le refus par les juridictions françaises de prononcer l’adoption simple de l’enfant de Mme Gas par sa compagne Mme Dubois viole les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

La CEDH avait déclaré la requête recevable en août dernier, ne cachant pas que la décision du Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de l’article 365 du code civil influerait sur les suites de la procédure (lire Adoption homoparentale: La Cour européenne des droits de l’Homme dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel). L’article 365 du code civil prévoit que « l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale (…) à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté ».

Comme l’indiquait alors Caroline Mécary, si le Conseil constitutionnel avait considéré que cet article constituait une discrimination entre homos et hétéros, la CEDH n’aurait plus eu besoin d’examiner la requête de ses clientes. Mais dans une décision rendue le 6 octobre, le Conseil constitutionnel a préféré renvoyer la question au législateur, et la CEDH a repris la main. « C’est donc peut-être de la position de la Cour européenne des droits de l’Homme que cesseront enfin les discriminations qui pèsent sur les couples de femmes et les couples d’hommes, à qui il est interdit d’adopter l’enfant de leur partenaire, » souligne Caroline Mécary.

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