Le procès des extrémistes catholiques accusés d’avoir commis des violences et proféré des injures homophobes lors du kiss-in qui s’était en partie passé sur le parvis de la cathédrale Notre-Dame à Paris le 14 février dernier doit avoir lieu demain, mardi 30 novembre, devant la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris. Lors d’une première audience le 4 juin, le tribunal avait renvoyé l’examen de l’affaire au 30 novembre. Entre temps, le délai de prescription pour les injures homophobes s’est écoulé.

DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION DIFFÉRENTS SELON QUE L’INJURE EST HOMOPHOBE OU RACISTE
Dans cette affaire, Caroline Mécary représente l’association SOS homophobie, qui s’est portée partie civile. C’est à ce titre qu’elle demandera demain au tribunal correctionnel de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante: « Les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, modifié par l’article 52 de la Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, prévoyant un délai de prescription différent en raison du mobile (origine et orientation sexuelle) des propos diffamatoires ou injurieux, créent-ils une différence de traitement contraire à la Constitution, notamment au principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi tels que consacrés par les articles 1er de la Constitution et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, ainsi qu’au principe d’égalité d’accès au juge tel que consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen? ».

En clair, la loi du 29 juillet 1881, modifiée en 2004, prévoit un délai de prescription d’un an pour la provocation « à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » et un délai de prescription de trois mois pour la provocation « à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ». Pour l’avocate, cette différence de traitement est contraire à la Constitution.

« IL N’Y A PAS À DISCRIMINER ENTRE LES PERSONNES DISCRIMINÉES »
« Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le principe d’égalité « ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » (…). Il résulte de cette jurisprudence que le législateur ne saurait traiter de manière différente des situations similaires », écrit-elle.

Dans les deux cas (injure liée à l’origine ou à l’orientation sexuelle), « la personne est visée pour ce qu’elle est et non pour ce qu’elle a fait », la définition de l’infraction est la même, la sanction aussi. Seul le délai de prescription diffère. Et, insiste Caroline Mécary, s’appuyant tant sur la Constitution que sur le code pénal ou les textes européens (directives et Convention européenne des droits de l’Homme), « la différence établie par le législateur, s’agissant des délais de prescription, entre les propos racistes et les propos homophobes, ne saurait résulter d’une gravité supérieure des premiers par rapport aux seconds et donc d’une hiérarchie qui est inexistante: il n’y a pas à discriminer entre les personnes discriminées ».

L’avocate rappelle que c’est en raison « du développement important du racisme sur internet » que le délai de prescription a été porté à un an pour les propos diffamatoires ou injurieux à raison de l’origine. « Or, souligne-t-elle, les mêmes remarques s’appliquent aux propos diffamatoires ou injurieux en raison de l’orientation sexuelle. (…) En effet, internet se trouve, aujourd’hui, l’outil privilégié par les auteurs de propos homophobes, comme en atteste le Rapport sur l’homophobie 2010 de SOS homophobie. »

RUPTURE D’ÉGALITÉ DES VICTIMES DANS L’ACCÈS À LA JUSTICE
Autres effets de cette différence de traitement, la violation des droits de la défense et la rupture d’égalité des victimes de propos diffamatoires ou injurieux dans l’accès à la justice: « Des citoyens qui se trouvent dans des conditions semblables, c’est-à-dire victimes de propos diffamatoires ou injurieux, doivent pouvoir disposer d’un accès à la justice dans les mêmes conditions au regard des délais de prescription ». « Par ailleurs, poursuit Caroline Mécary, les victimes d’injures homophobes, elles-mêmes homosexuelles, sont donc discriminées dans l’accès à un juge en raison de leur orientation sexuelle, puisque c’est précisément en raison de leur orientation sexuelle, source des injures subies, qu’elles ne bénéficient pas en qualité de victimes d’un délai de prescription plus long, ou tout au moins aussi long que pour les injures raciales ».

Demain, mardi 30 novembre, la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris devra examiner le sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par l’avocate de SOS homophobie et décider de la transmettre ou non à la Cour de cassation, qui devra à son tour l’examiner, la renvoyer ou non au Conseil constitutionnel, à qui il incombera, le cas échéant, de juger de la conformité à la Constitution des articles mis en cause. Si le tribunal estime que la QPC doit être soumise à la Cour de cassation, cela aura pour effet de suspendre la procédure en cours. S’il choisit au contraire de la rejeter, l’affaire suivra son cours. Les injures homophobes seront prescrites, mais pourront néanmoins permettre de reconnaître le caractère homophobe des violences.

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