Le 15 juillet, Yagg révélait qu’un amendement au code civil visant à introduire la mention du partenaire pacsé sur l’acte de décès avait reçu un avis défavorable de la part de la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie. Le député PS Alain Vidalies, à l’origine de cet amendement, s’indignait de ce refus: « C’est maintenir une différence [avec les couples mariés, ndlr] qui n’a pas lieu d’être et peut poser des problèmes concernant l’organisation des obsèques ». Dans les faits, l’absence du partenaire pacsé sur l’acte de décès est-elle réellement handicapante?

Elle l’est pour Thomas, 22 ans, qui a perdu en février dernier son compagnon avec lequel il était pacsé, et qui tente depuis de faire valoir ses droits.

URNE FUNÉRAIRE
« Nous étions pacsés depuis plus d’un an, mais ensemble depuis trois ans, raconte Thomas à Yagg. Or, depuis le décès de mon compagnon, je suis en procès avec sa famille au sujet de la récupération de l’urne funéraire qui est bloquée au crématorium depuis le mois de mars, suite à une demande de mon avocate. Le jugement aura lieu en septembre ou en octobre ».

« Sur l’acte de décès de mon compagnon, celui-ci est mentionné en tant que « divorcé » [le compagnon de Thomas avait été précédemment marié, ndlr]. Le fait d’être pacsé ne rentre pas en compte au niveau de l’acte de décès. Si la personne était mariée précédemment, puis divorcée, et ensuite pacsée, elle reste mentionnée en tant que « divorcée ». Si elle n’était que pacsée, elle est considérée comme « célibataire » ».

UNE LETTRE À MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Depuis sept mois, Thomas tente de trouver du soutien auprès d’associations, dont Pacs en mairie, mais aussi d’élus politiques, dont Alain Vidalies, député PS des Landes. Et de mettre en lumière les carences du pacs par rapport au mariage. « Je me bats pour faire avancer le pacs, explique-t-il. J’ai donc écrit à Michèle Alliot-Marie qui n’est pas favorable à un quelconque changement. »

« IL FAUT PROUVER UN LIEN STABLE ET PERMANENT »

Daniel Borrillo

Daniel Borrillo

« Le problème est qu’il n’y a pas de déclaration écrite du choix de la personne chargée des obsèques, explique à Yagg le spécialiste du droit de la Famille Daniel Borrillo, qui rappelle qu’il existe une loi du 19 décembre 2008 sur la registration funéraire selon laquelle la personne qui doit s’occuper de l’organisation funéraire est celle ayant « qualité pour pourvoir aux funérailles ». Il faut prouver un lien stable et permanent à la personne défunte, qui en règle générale renvoie à la personne liée donc un parent proche. La loi de 2008 n’empêche pas que ce proche soit le partenaire pacsé ».

« Il faut voir ce que va dire le tribunal de grande instance, c’est-à-dire qui il pense être la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Je n’ai jamais entendu parler de ce genre de situation sur un plan juridique, peut-être y en a-t-il eu et elles se sont réglées à l’amiable. Dans cette affaire, s’il y avait un lien stable entre le pacsé et son partenaire défunt et que ce dernier n’avait pas de contact avec ses parents, la loi est assez large pour que le pacsé soit protégé. Il est facile de prouver l’existence du pacs car il suffit de faire une copie de l’acte de naissance ».

PENSION DE RÉVERSION ET ALLOCATION VEUVAGE
« Dans l’acte de décès, on trouve le nom du conjoint, mais pas celui du pacsé, ajoute Daniel Borrillo. L’absence de la mention du partenaire pacsé sur l’acte de décès peut être un handicap, mais si on ajoutait cette mention dans l’article 79 du code civil, cela lèverait les ambiguïtés. Je pense qu’il y a une question politique derrière tout ça et que le problème de Michèle Alliot-Marie est qu’elle a peur d’ouvrir le débat au sujet de la pension de réversion et de l’allocation veuvage car aucun des deux n’est accordé à une personne pacsée. Je pense que ses réticences viennent de là ».

Que faire pour ne pas risquer de se retrouver dans une situation similaire à celle de Thomas? « Mon conseil est de rédiger un document écrit indiquant qui s’occupe de l’organisation des obsèques, explique Daniel Borrillo. Mais on voit bien là toute l’ambiguité du pacs et on traîne ça depuis 10 ans. C’est la précarité du pacs, car le mariage est une institution et le pacs un contrat ».

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