Pacs et acte de décès: Un exemple concret

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À la suite du rejet de l'amendement sur la mention du partenaire pacsé, Yagg s'est interrogé sur les complications qu'entraîne cette absence.

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Le 15 juillet, Yagg révélait qu’un amendement au code civil visant à introduire la mention du partenaire pacsé sur l’acte de décès avait reçu un avis défavorable de la part de la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie. Le député PS Alain Vidalies, à l’origine de cet amendement, s’indignait de ce refus : « C’est maintenir une différence [avec les couples mariés, ndlr] qui n’a pas lieu d’être et peut poser des problèmes concernant l’organisation des obsèques ». Dans les faits, l’absence du partenaire pacsé sur l’acte de décès est-elle réellement handicapante ? Elle l’est pour Thomas, 22 ans, qui a perdu en février dernier son compagnon avec lequel il était pacsé, et qui tente depuis de faire valoir ses droits. URNE FUNÉRAIRE « Nous étions pacsés depuis plus d’un an, mais ensemble depuis trois ans, raconte Thomas à Yagg. Or, depuis le décès de mon compagnon, je suis en procès avec sa famille au…

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