Pacs et acte de décès: Un exemple concret
À la suite du rejet de l'amendement sur la mention du partenaire pacsé, Yagg s'est interrogé sur les complications qu'entraîne cette absence.
Le 15 juillet, Yagg révélait qu’un amendement au code civil visant à introduire la mention du partenaire pacsé sur l’acte de décès avait reçu un avis défavorable de la part de la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie. Le député PS Alain Vidalies, à l’origine de cet amendement, s’indignait de ce refus : « C’est maintenir une différence [avec les couples mariés, ndlr] qui n’a pas lieu d’être et peut poser des problèmes concernant l’organisation des obsèques ». Dans les faits, l’absence du partenaire pacsé sur l’acte de décès est-elle réellement handicapante ? Elle l’est pour Thomas, 22 ans, qui a perdu en février dernier son compagnon avec lequel il était pacsé, et qui tente depuis de faire valoir ses droits. URNE FUNÉRAIRE « Nous étions pacsés depuis plus d’un an, mais ensemble depuis trois ans, raconte Thomas à Yagg. Or, depuis le décès de mon compagnon, je suis en procès avec sa famille au…
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