Encore une occasion manquée! Ce jeudi 22 juillet, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui examinait (à huis-clos) le projet de loi sur les retraites, a rejeté deux amendements de gauche qui proposaient l’extension de la pension de réversion aux couples pacsés. « L’ensemble des députés de la majorité ont voté contre », raconte la députée Martine Billard (Front de gauche), à l’origine d’un des deux amendements – le deuxième a été présenté par les socialistes.

Connu pour ses positions conservatrices, le député UMP Hervé Mariton a ainsi estimé que le pacs n’était pas aussi stable que le mariage. Quant au ministre du Travail, Éric Woerth, il a jugé que ces deux unions n’étaient pas comparables, le pacs n’impliquant pas d' »obligation alimentaire ».

« C’est la preuve que le gouvernement n’entend pas aller plus loin dans l’alignement entre le mariage et le pacs », s’insurge Martine Billard, qui annonce qu’elle déposera un nouvel amendement dès septembre, lors du vote définitif du projet de loi sur les retraites. Même analyse pour l’Inter-LGBT. « La droite au pouvoir prouve qu’elle ne veut plus d’avancées permettant d’améliorer le pacte civil de solidarité », estime Vincent Loiseau, son porte-parole.

Pourtant, la nécessité d’étendre aux couples pacsés la pension de réversion, versée lors du décès du partenaire marié, fait l’objet d’un certain consensus. En 2007, la Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (Mecss) le proposait pour les couples pacsés depuis plus de 5 ans, et posait même la question d’une « extension aux personnes vivant en union libre et ayant des enfants communs à charge ». Le Conseil d’orientation des retraites disait peu ou prou la même chose l’année d’après. En 2009, pour le dixième anniversaire du pacs, le médiateur de la République enjoignait le gouvernement à l’étendre aux couples pacsés depuis au moins deux ans, au nom de l’équité. « La plupart des pays européens qui ont institué des partenariats civils » l’ont accordée, rappelait alors Jean-Paul Delevoye…

Entre-temps, en 2008, la Cour de justice des communautés européennes s’en est mêlée, considérant que le refus de verser une telle pension à un pacsé survivant « constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ». Arrêt repris à son compte à plusieurs reprises par la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde), comme le rappelle sa présidente, Jeannette Bougrab (c’est à 2’55):


Si vous pouvez pas lire la vidéo, cliquez sur Jeannette Bougrab, présidente de la Halde, sur Yagg.

Mais pour l’instant, cette unanimité n’a pas fait flancher la majorité. En 2007, le candidat UMP Nicolas Sarkozy avait pourtant annoncé « l’égalité fiscale, sociale, patrimoniale totale » entre couples pacsés et mariés. On en est encore loin. De même, la projet d’union civile en mairie, sous-mariage réservé aux couples de même sexe qui faisait partie de son programme présidentiel, est repoussé aux calendes grecques, comme l’a confirmé le secrétaire général de l’UMP, Xavier Bertrand, lors d’une réunion en juin avec GayLib, association liée à l’UMP.

« Le gouvernement a également enterré le statut du tiers », rappelle l’Inter-LGBT, qui déplore un « raidissement idéologique » de la majorité: « Clairement, depuis quelques mois, l’écoute n’est plus la même ».

Le président délégué de GayLib, Olivier Boileau-Descamps n’est « pas surpris » par le rejet de l’amendement Billard en commission, dans lequel il voit surtout un « coup politique ». « La question posée est pertinente mais elle a été posée au mauvais moment. En revanche, nous allons faire du lobbying tout l’été auprès des parlementaires UMP ». En espérant que l’un d’entre eux défendra un amendement en ce sens en septembre, lors de la discussion sur les retraites dans l’hémicycle.

Reste à savoir si un député UMP aura le cran de s’opposer à sa majorité. Dix ans après l’adoption du pacs, statut banalisé qui concerne à 94% des couples hétérosexuels, l’égalité des couples pacsés et mariés reste encore un sujet très sensible à droite.

Mathieu Magnaudeix

Mediapart partenariat

Envie de plus d’infos Yagg? Inscrivez-vous gratuitement à la newsletter.

Affichez votre poster et faites votre pub sur le mur de Yagg!