Alain Vidalies

La semaine dernière, nous apprenions par Entre Nous, association gay et lesbienne des Landes, et le collectif Pacs en mairie, qu’un amendement concernant le pacs proposé par Alain Vidalies, député PS des Landes, avait reçu un avis défavorable de la part de la ministre de la Justice et des Libertés, Michèle Alliot-Marie.

AJOUT DU NOM DU PARTENAIRE PACSÉ SUR L’ACTE DE DÉCÈS
Le 23 juin, un texte de loi portant sur la modernisation des professions judiciaires était examiné à l’Assemblée nationale en présence de Michèle Alliot-Marie. Le député Alain Vidalies, qui soutient le collectif Pacs en mairie, a profité de la présence de la ministre pour proposer un amendement visant à modifier l’article 79 du code civil qui stipule: « l’acte de décès énoncera les prénoms et nom de l’autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ». Cette modification portait sur l’ajout du nom du partenaire pacsé sur l’acte de décès afin que celui-ci puisse faire valoir ses droits. Un tel amendement ne peut être proposé qu’en présence de la garde des Sceaux.

« PAS LE LIEU D’INTRODUIRE UNE TELLE MODIFICATION »
« La proposition a été rejetée et je ne comprends pas les raisons de ce refus, explique Alain Vidalies à Yagg. En effet, le rapporteur de la loi, Yves Nicolin [député UMP, ndlr], a expliqué que cette mention n’apportera rien au partenaire, qui pourra de toute façon facilement prouver qu’il était lié par un pacs à la personne décédée. Dans la pratique, c’est différent, car l’absence de mention dans l’acte de décès fait que les personnes compétentes pour l’organisation des obsèques sont les proches, c’est-à-dire la famille, mais pas le partenaire pacsé. La garde des Sceaux a quant à elle déclaré que ce n’était pas le lieu d’introduire une telle modification ».

Alain Vidalies ne voit pas ce qui peut justifier un tel rejet: « C’est maintenir une différence qui n’a pas lieu d’être et peut poser des problèmes, je le rappelle, concernant l’organisation des obsèques. C’est reconnaître que le partenaire pacsé peut être dans l’incapacité de prendre des décisions. Maintenant, il faut se remettre à l’ouvrage à chaque fois que des textes sur le droit de la famille ou sur le droit civil seront abordés. Je déposerai à chaque fois l’amendement ».

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