La Cour de cassation a rendu hier un arrêt historique par lequel elle reconnaît qu’un enfant peut avoir deux parents de même sexe. Mais, le même jour, elle a entériné une autre discrimination en refusant le partage de l’autorité parentale au sein d’un couple lesbien. Enfin, par un troisième arrêt, elle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de l’article 365 du code civil.

La deuxième affaire concernait un couple de femmes en couple depuis 1989 et pacsé depuis 2002. Mme X a mis au monde une fille en 1998, Mme Y un garçon en 2003. Elles ont saisi ensemble le juge aux affaires familiales pour que Mme X bénéficie du partage de l’autorité parentale sur le l’enfant né de Mme Y et vice-versa. La demande a été accordée mais infirmée en appel.

UN RAISONNEMENT QUI FRÔLE L’ABSURDE
Pour motiver le rejet du pourvoi en cassation, la Cour s’appuie sur le fait que dans leur vie quotidienne, les deux femmes ne rencontrent pas de difficultés particulières à être considérées toutes deux comme parents. Ajoutez à cela que « le risque d’accidents [n’est] qu’hypothétique et semblable à celui auquel se trouvait confronté tout parent qui [exerce] seul l’autorité parentale », « les déplacements professionnels qu’elles invoquaient [ne sont] qu’exceptionnels » et en plus, « les attestations [établissent] que les enfants [sont] épanouis ». La Cour a ainsi retourné tous les arguments en faveur d’une délégation de l’autorité parentale pour les utiliser contre les demanderesses. Puisque les enfants vont bien, ils n’ont pas besoin d’être protégés, semble dire la Cour dans un raisonnement qui frôle l’absurde.

« HYPOCRISIE »
Tout en se félicitant du premier arrêt – d’autant plus intéressant « que la Cour de cassation n’a eu de cesse ces dernières années de refuser l’adoption d’un enfant par la compagne de la mère biologique au motif que la mère biologique se trouverait alors privée de l’autorité parentale, ce qui serait contraire à l’intérêt de l’enfant » –, l’Inter-LGBT voit « une certaine hypocrisie à se prévaloir d’un ordre public qui prohibe l’adoption par les couples de même sexe en France, comme les mariages homosexuels, et à atténuer ces exigences pour reconnaître des situations régulièrement formées à l’étranger ».

« Aujourd’hui, la situation est donc paradoxale: une femme ne peut pas exercer le partage de l’autorité parentale ou adopter l’enfant de sa compagne en France, mais si l’adoption a été prononcée à l’étranger, cette adoption peut être reconnue et produire ses effets en France, explique le collectif dans un communiqué. Cette nouvelle discrimination maintient les enfants des familles homoparentales françaises dans une insécurité juridique, sociale et psychologique du fait de la négation de la reconnaissance du parent social ».

« LOTERIE JURIDIQUE »
De même, l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) voit en la première décision « une brèche dans la forteresse jusque là inexpugnable du droit de la famille ». « Avec ces deux décisions contradictoires émanant le même jour de la plus haute juridiction française, le droit de la famille devient illisible, incompréhensible et injuste, poursuit le communiqué. En effet, la stabilité des familles homoparentales dépend d’une véritable loterie juridique, soumise aux aléas de décisions erratiques reflétant une inadaptation de la loi face aux évolutions de la société. Une clarification de la loi dans le sens d’une reconnaissance de la famille homoparentale permettant la double filiation des parents de même sexe sur leurs enfants est plus jamais nécessaire. De nombreux pays en Europe ont adopté des législations de ce type. Tous les sondages et les enquêtes d’opinion montrent que les Français acceptent cette reconnaissance. Les 200000 enfants vivant dans une famille homoparentale ne peuvent pas continuer à vivre dans une précarité juridique en ne bénéficiant de la protection légale d’un seul parent. Le principe de l’égalité du droit des enfants ne peut plus être bafoué ».