Yagg vous l’annonçait hier, la Cour de Cassation avait l’occasion, aujourd’hui jeudi 8 juillet, de reconnaître un lien de filiation entre un enfant et la compagne de sa mère biologique. Et elle l’a fait, dans un arrêt historique, par lequel elle ordonne l’exequatur – c’est-à-dire la reconnaissance juridique sur le sol français – de la décision de la cour suprême du comté de DeKalb, aux États-Unis, qui reconnaissait Mme B. comme second parent de la fille née de sa compagne.

« UNE DÉCISION EXTRAORDINAIRE »
« C’est une décision extraordinaire, se réjouit Maître Caroline Mécary, l’avocate de Mme. B. La motivation avancée par la cour d’appel n’a pas été validée et la petite fille a bien, juridiquement en France, ses deux parents de même sexe ». En 2008, la cour d’appel de Paris avait refusé l’exequatur au motif qu’il serait contraire à l’ordre public international français et que la mère biologique serait privée de son autorité parentale. Mais pour la Cour de cassation, la cour d’appel a violé les textes qu’elle invoquait (l’article 509 du code de procédure civil et les article 365 et 370-5 du code civil). La Cour de cassation aurait pu décider de renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel, mais elle a préféré « mettre fin au litige par application de la règle de droit approprié » et elle a ordonné l’exéquatur du jugement américain.

REMISE EN CAUSE DE LA LOI FRANÇAISE
« Cet arrêt ouvre la porte à toutes les demandes d’exequatur similaires, sur l’adoption par le second parent, quel que soit son sexe, souligne Me Mécary. Il remet en cause la loi française sur l’absence d’adoption par le second parent et réinterroge la loi sur l’adoption qui, aujourd’hui, ne permet pas l’adoption par des couples pacsés ou concubins. Il met aussi en avant une discrimination à rebours, puisque les couples homosexuels français sont moins bien traités que les couples binationaux qui ont bénéficié sans fraude à la loi d’un jugement de reconnaissance du second parent de fait à l’étranger ».

Envie de plus d’infos Yagg? Inscrivez-vous gratuitement à la newsletter.

Affichez votre poster et faites votre pub sur le mur de Yagg!