Pour la Cour européenne des droits de l’Homme, les couples homos sont des familles mais n’ont pas nécessairement le droit de se marier
Dans un jugement rendu hier, la CEDH fait un pas en avant en reconnaissant l'égalité couple homo-couple hétéro mais estime que les États ne sont pas obligés d'ouvrir le mariage aux couples gays et lesbiens.
Ne pas permettre à un couple de même sexe de se marier n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme. Ainsi en a décidé la Cour européenne des droits l’Homme (CEDH), dans une décision rendue hier, jeudi 24 juin. En septembre 2002, Horst Michael Schalk et Johann Franz Kopf, couple gay autrichien, ont demandé à la Mairie de Vienne de les marier. La Mairie a refusé au motif que le mariage, en Autriche, n’est autorisé qu’aux couples hétérosexuels. Ce refus a été confirmé par le gouvernement provincial de Vienne puis la Cour constitutionnelle. Ils ont donc saisi la CEDH le 5 août 2004 pour violation des articles 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit au mariage) et 14 (interdiction de discrimination) combiné à l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Ils estiment également que l’impossibilité de se marier a des…
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