Hier, nous relayions un communiqué de l’APGL réclamant la transformation du congé paternité en congé de parentalité, après la confirmation par la Cour de cassation du refus d’accorder celui-ci à la compagne de la mère biologique (lire notre article).

Tout est parti d’un quiproquo. À la naissance de leur fils en 2004, Karine Hallier et Elodie Lucas se font connaître de la CAF, qui accepte de prendre en compte leur famille. Le logiciel n’étant pas prévu pour enregistrer deux mères, le numéro d’Insee d’Elodie est modifié, le 2 remplacé par un 1. Le dossier est transmis à la CPAM, qui envoie tout naturellement à Elodie un livret de paternité.

« Je m’y suis très bien reconnue en tant que second parent, raconte Elodie, et je me suis dit « Ce n’est pas le rôle du père, c’est celui du second parent ». » C’est ainsi que lui vient l’idée de demander les 11 jours de congé paternité légal. Ce qui lui est refusé. Elodie et Karine décident alors de saisir la justice.

« Nous savions dès le début que notre démarche était vouée à l’échec, notre but est militant. » Et en effet, sans surprise, le tribunal administratif de la sécurité sociale confirme le refus. Le couple s’adresse donc à la Halde.

« DISPARITÉS »
« À l’occasion de l’examen de ce dossier, la haute autorité a relevé des disparités dans la prise en considération des couples de même sexe, pour le bénéfice de prestations sociales liées à l’éducation des enfants, entre les caisses d’allocations familiales et les caisses primaires d’assurance maladie, écrit alors Louis Schweitzer, le président de la Halde, au Premier ministre, François Fillon. En effet, les caisses d’allocations familiales appliquent les notions de « foyer fiscal » et d' »enfant à charge », ce qui les conduit à reconnaître à des couples de même sexe élevant des enfants les mêmes droits qu’à des couples de sexes différents. Ainsi, à la naissance de son enfant, Mme Hallier n’a pas reçu d’allocation parent isolé (…). De son côté, la caisse primaire d’assurance maladie (…) refuse à Mme Lucas le bénéfice du « congé paternité » à la naissance de l’enfant porté par Mme Hallier au motif qu’elle n’est pas le père de l’enfant. La caisse primaire d’assurance maladie n’a pas entendu l’argument de la réclamante selon lequel l’enfant n’a pas d’autre parent que sa mère et elle-même. »

Et de rappeler que l’objet du congé paternité est de « favoriser dès le plus jeune âge un lien entre l’enfant et la personne l’élevant ».

Ces arguments n’ont pas suffi à convaincre la cour d’appel de Rennes, ni la Cour de cassation qui ne se fonde que sur le droit. Comme le dit Elodie, « pour nous, ça n’a rien changé, la Halde est un peu là pour faire joli, pour donner bonne conscience à l’État ».

Elodie et Karine, qui ont le soutien de la députée PS de Loire-Atlantique Marie-Françoise Clergeau, ont maintenant l’intention de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme afin qu »elle « punisse » la France, qu’elle dise que la loi est discriminante, qu’il faut prendre en compte l’évolution de la société, l’évolution des familles, comme l’ont fait de nombreux pays européens ». « Ce que nous souhaitons, c’est que quand une loi vient à être écrite, elle prenne en compte toutes les familles. »

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