Le 11 mars, la Cour de cassation a confirmé une décision de la cour d’appel de Rennes du 30 janvier 2008, qui refusait d’ouvrir le droit au congé paternité à la compagne pacsée d’une mère.

S’appuyant sur le code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a estimé que « le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l’existence d’un lien de filiation juridique, au père de l’enfant ». « En termes de droit, la décision de la Cour de Cassation est fondée, commente l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) dans un communiqué. C’est la loi qui, en instaurant un congé de paternité et non un congé de parentalité accessible au parent social, est discriminante. L’APGL demande, de manière plus générale, une modification du droit de la filiation afin que celle-ci ne soit plus seulement fondée sur le lien biologique mais aussi sur le lien social établi avec l’enfant. Dans cette affaire, il est clair que cet enfant est né d’un projet familial et de l’engagement parental des deux partenaires du pacs. Or, cet enfant n’a qu’un seul parent légal et se trouve dans la même situation de précarité juridique que les 200000 enfants vivant dans un contexte familial homoparental. L’APGL considère qu’ils doivent bénéficier des mêmes protections que les autres enfants à commencer par celle d’avoir deux parents légalement reconnus. »

L’association annonce son intention d’interpeller la Halde « sur cette discrimination légale qui est une forme d’homophobie d’État ».

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