La députée PS de Gironde Michèle Delaunay a adressé le 19 janvier une question écrite à Rachida Dati, dans laquelle elle interpelle le gouvernement sur le manque d'homogénéité des pratiques en matière de changement d'état civil pour les personnes transsexuelles.

Michèle Delaunay
 Selon la députée Michèle Delaunay (photo), "depuis 1992, rien n'a été fait en France sur le plan législatif concernant cette question et le changement de sexe légal reste injustement soumis à la seule jurisprudence des tribunaux". Les délais pour un changement d'état civil sont variables d'un tribunal à l'autre (de un an et demi à deux ans, voire plus) et nécessitent trois expertises, physique, psychiatrique et endocrinologique, "qui sont extrêmement coûteuses pour la personne concernée", souligne la députée dans sa lettre à Rachida Dati.

Dans le droit fil de la déclaration de dépénalisation de l'homosexualité portée par la France à l'ONU, Michèle Delaunay "demande à Mme la Garde des Sceaux de prendre les mesures nécessaires à l'homogénéisation du droit concernant le changement d'état civil pour les personnes transsexuelles". Pour la députée, il faut alléger les procédures, raccourcir les délais et homogénéiser les pratiques pour tous les tribunaux d'instance.

Hélène Hazera, de la commission trans d'Act Up-Paris, salue l'initiative mais en souligne les limites: "C'est évidemment un bien que les députés se mêlent du scandale des changements de sexe légaux en France, qui, d'une circonscription à l'autre, peuvent durer quelques mois ou des années. Un bel exemple de la France vétuste! Mais c'est dommage que la bonne volonté de Mme Delaunay— reculant derrière les promesses faites par M. Hollande— réduit cette population aux transsexuels proprement dits étant passés par le bloc opératoire. La loi espagnole, comme la loi néo-zélandaise antérieure, a été un progrès en ce qu'elle ne se limitait plus aux "transsexuels" ayant bénéficié d'une opération de ré-assignement sexuel, mais comprenait aussi les transgenres, passés juste par une hormonothérapie sans chirurgie lourde."

[mise à jour, vendredi 23 janvier, 13h30] Sophie Lichten, responsable de la commission trans de Gay Lib', "remercie Michèle Delaunay de s'être saisie de cette question". "Je serai très attentive à la réaction de Mme Dati, ajoute-t-elle. Ce que je pense, c'est que cette question du changement d'état civil devrait être déjudiciarisée, comme en Belgique, où cela se passe en mairie. Il faut aussi que le changement d'état civil ne soit pas uniquement lié à une quelconque chirurgie. Et il faut aussi insister sur le fait que les expertises demandées aux trans non seulement sont coûteuses, mais humiliantes. Elles mettent en péril les individus. Le juge a tous les comptes-rendus du parcours de transition. Pourquoi demander en plus des expertises? Je suis pour ma part favorable à ce qu'on les supprime totalement." Sophie Lichten explique également en quoi le changement d'état civil est vital: "Les papiers, c'est une reconnaissance et c'est aussi une nécessité pour pouvoir s'intégrer dans la société et trouver du travail".

Christophe Martet

Photo Existrans 2005 © Act Up-Paris