Au moment où les députés Verts déposent une proposition de loi visant à permettre aux couples gays et lesbiens de se marier, un groupe de sénateurs propose de "permettre la reconnaissance des unions conclues dans un autre État de l'Union européenne par tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle".

Parmi eux, deux sénateurs socialistes, Robert Badinter, ancien garde des Sceaux sous François Mitterrand, et Catherine Tasca, première vice-présidente de la haute assemblée. "La solution idéale consisterait à harmoniser le droit des États membres de l'Union européenne car la situation actuelle est préjudiciable à la mobilité des personnes, écrivent-ils. Cependant, dans une Europe aussi diverse sur le plan socio-juridique, un tel processus semble difficilement envisageable. Un accord entre les vingt-sept serait très difficile à atteindre. (…) Il est donc préférable de chercher la solution en droit interne."

La proposition de loi du Sénat suggère donc de compléter l'article 515-3 du code civil par l'alinéa suivant: "Les personnes de même sexe ayant conclu un mariage et les personnes de sexe différent ou de même sexe ayant conclu un partenariat civil ou une union civile dans un État membre de l'Union européenne autre que la France sont autorisées à s'en prévaloir lorsqu'elles résident sur le territoire français; à défaut, elles ont la possibilité de conclure un pacte civil de solidarité". Le deuxième et dernier article de cette proposition de loi prévoit que les "pertes éventuelles de recettes résultant pour l'État de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle". On n'a rien sans rien…

Judith Silberfeld