France | 24 septembre 2010  |  12 h 18 | 0 COMMENTAIRES
Christian Vanneste et 10 autres députés déposent une proposition de loi pour restreindre les pouvoirs des associations
Onze députés UMP ont déposé le 16 septembre une proposition de loi à l'Assemblée nationale visant à modifier les conditions de constitution de partie civile par les associations, au nom de la liberté d'expression.
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