Opinions & Débats | 11.07.2017 - 15 h 44 | 0 COMMENTAIRES
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«Avis favorable, oui MAIS…», par Eloïne Thevenet Fouilloux des Enfants d’Arc en ciel

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Eloïne Thevenet Fouilloux, vice-présidente des Enfants d'Arc en ciel revient sur l'avis du Comité d'Ethique sur la PMA. Un avis favorable en trompe l'oeil.
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Pancarte du collectif Oui Oui Oui pour le rassemblement pour la PMA en janvier 2014. - Photo : Xavier Héraud

L’avis du Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE) qui a été rendu public le 27 Juin 2017 se dit favorable à l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires en France, reflétant ainsi la position majoritaire de la société française.

L’association les Enfants d’Arc en Ciel regrette cependant que les principales intéressées n’aient pas été consultées, et que les associations représentatives des lesbiennes, mères ou en cours de projet parental, n’aient pas été auditionnées.

L'ouverture de la PMA en France à toutes les femmes est une mesure d'égalité et de protection des femmes que notre association attend et réclame depuis de nombreuses années. L’avis favorable du Comité Consultatif National d’Éthique est donc à ce titre une avancée encourageante, que nous attendons à présent de voir se traduire en actes dans les plus brefs délais.

Pour autant, on aurait tort de n'y voir qu'une victoire.

En effet, une lecture détaillée de l'avis du CCNE révèle également des prises de position pour le moins inquiétantes, bien moins favorables à un traitement égalitaire et équitable que l'avis final ne le laissait présager.

OUBLI DES PARENTS TRANS
Un premier élément ne peut que nous alerter : l'oubli des parents trans.
Leur sujet est évacué d'un commentaire de bas de page lapidaire : « nous n'aborderons pas non plus la situation des transsexuelles qui posent des problèmes particuliers qui devraient être abordés dans un avis spécifique sur la procréation chez les transsexuels ». Comment expliquer qu'alors que le Comité Consultatif National d’Éthique a pris 4 ans de plus que prévu pour rendre son avis, ses membres n'aient pas jugé utile de prendre le temps de se pencher sur ce sujet ?

Ce rapport clame pourtant se placer dans un souci de justice et d'égalité, alors comment comprendre, comment accepter que les personnes trans, pleinement concernées par les sujets de la PMA et de l'auto-conservation des gamètes, soient ainsi exclues de la réflexion ?

PRISE EN CHARGE
Penchons-nous à présent plus précisément sur le contenu de la partie du rapport concernant l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.
L'élément le plus immédiatement choquant est la suggestion de différencier la prise en charge financière de la PMA par l'assurance maladie en fonction des personnes y ayant recours. Cette suggestion est grave et révèle une volonté de hiérarchiser les patients selon leur orientation sexuelle et leur statut matrimonial.
Les couples lesbiens et les femmes seules devraient donc subir une nouvelle discrimination et ne se voir rembourser leurs frais médicaux qu'au mieux partiellement, voire pas du tout.
Où est la mesure d'égalité dans ces conditions ?

On nous oppose que les parcours de PMA des femmes lesbiennes ou célibataires ne seraient que liées à une infertilité sociétale, quand celles des couples hétérosexuels seraient liées à une pathologie médicale.
Doit-on rappeler que parmi les couples hétérosexuels suivis en PMA en France aujourd'hui, nombreux sont ceux pour qui la cause médicale de l'infertilité du couple n'est pas déterminée ?

Si on conditionne les remboursements à la capacité des équipes médicales de déterminer la cause de l'infertilité des personnes, le CCNE suggérerait-il donc de ne plus rembourser les parcours PMA de certains couples hétérosexuels, aujourd'hui pris en charge à 100% ?
Gageons que ce n’est pas le cas, puisque le rapport du CCNE considère que les PMA prises en charge par l’Assurance Maladie pour les couples hétérosexuels relèvent systématiquement d'une infertilité pathologique médicalement constatée, bien loin de la réalité de terrain !

Doit-on également rappeler que les femmes célibataires et les lesbiennes n'ont pas moins de problèmes de fertilité que les autres ?
Si en raison de leur orientation sexuelle ou de leur statut matrimonial, on les désigne d'office comme souffrant d’infertilité sociétale, et qu'on décide à ce titre de ne pas leur rembourser les examens et traitements d'infertilité, on empêche de fait de nombreuses femmes souffrant de pathologies médicales induisant une infertilité d'avoir accès aux techniques de PMA, dans le même temps où on prétend vouloir favoriser les personnes souffrant d'une pathologie médicale.
De plus, le rapport du CCNE explique vouloir lutter contre la marchandisation des corps, tout en souhaitant que les femmes paient pour accéder à la maternité, un nouveau paradoxe qui révèle toute l'hypocrisie qui sous-tend les préconisations de ce rapport.

On présente également l'ouverture de la PMA à toutes les femmes comme un danger pour l'Assurance Maladie, alors que les femmes sont déjà suivies par des médecins français, leurs traitements déjà remboursés en grande partie, il faut maintenant leur permettre d'être suivies en France du début à la fin du parcours de PMA, leur santé, leur sécurité en dépend.

RECUL
Derrière l'avancée promise, c'est bien un recul qui se cache, et cette hypocrisie et ces postures discriminatoires ne sont pas sans conséquences.
En effet, si la prise en charge des parcours de PMA, très chers en France, ne devait pas être la même pour toutes, ces techniques resteraient donc de fait inaccessibles à de nombreuses femmes, les obligeant à se tourner vers des solutions moins onéreuses, mais qui ne sont pas sans poser un véritable problème sanitaire.
En effet, ces femmes se trouvent, pour nombre d'entre elles, contraintes de se tourner vers un système parallèle, clandestin, système dont le rapport du CCNE feint d'ignorer l'existence en prétendant en éviter l'émergence : c'est pourtant de toute évidence l'effet inverse que l’application des préconisations du rapport favoriserait !

Les femmes ne pouvant se permettre d'endosser le poids financier d'une PMA en France, inévitablement de plus en plus nombreuses si les traitements hormonaux cessaient de leur être remboursés, se trouveraient de fait amenées à se tourner vers des donneurs trouvés sur Internet, s’exposant parfois à des abus de certains hommes, ainsi qu'à des risques pour leur santé et celle de leur futur enfant, n'ayant aucune certitude quant au dossier médical du donneur…

Il n'est pas acceptable qu'en France, en 2017, des femmes en soient ainsi réduites à mettre leur vie en danger pour pouvoir fonder une famille.
Mesdames et Messieurs du CCNE, nos familles, nos vies, et celles de nos enfants ne valent pas moins que celles des familles hétéroparentales !

L’association Les Enfants d'Arc en Ciel s'inquiète de ces risques de recul et réclame des actes forts et rapides, sans laisser nos familles subir une nouvelle fois la violence de débats insultants.
Il est grand temps de garantir les mêmes droits et conditions à toutes les femmes, à toutes les familles.
L'égalité, rien de plus, rien de moins.

Eloïne Thevenet Fouilloux
Vice-Présidente, Les Enfants d'Arc-en-ciel

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