La France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour avoir exigé des personnes trans qu’elles subissent une intervention chirurgicale de stérilisation pour obtenir le changement de leur état civil.

Les juges ont affirmé dans leur arrêt que « Le fait de conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisant qu’elles ne souhaitent pas subir» constituait une violation de leur droit au respect de la vie privée (l’article 8).

Cette décision, qui portait sur trois affaires, se situe dans le droit fil d’une décision rendue en 2015 pour un cas similaire en Turquie.

En revanche, la CEDH n’a pas condamné le recours aux expertises médicales parfois invasives, comme le souhaitaient les associations. L’association Acthe relève notamment les deux passages suivant dans l’arrêt:

« S’agissant de la condition de réalité du syndrome transsexuel posée par le droit français pour faire droit aux demandes de changement de sexe […] ne met pas directement en cause l’intégrité physique des individus. […] La Cour conclut qu’il n’y a pas eu à cet égard violation de l’article 8. »

« S’agissant enfin de l’obligation de subir un examen médical […] la Cour reconnaît aux États parties une large marge de manœuvre. La Cour retient que, même si l’expertise impliquait un examen de l’intimité génitale, l’ampleur de l’ingérence potentielle dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée mérite d’être significativement relativisée. […] Il n’y a donc pas eu violation de l’article 8 à cet égard. »

«Bien que nous nous réjouissions de l’interdiction de la condition de stérilité pour obtenir un changement d’état civil, nous restons étonné-e-s que la Cour estime que les Etats puissent ordonner des expertises judiciaires qui visent « l’intimité génitale » des personnes trans ce qui entre en contradiction avec la condamnation et laisse une « marge d’appréciation » importante sur l’interprétation de cet arrêt.», commente Acthe.

Depuis l’adoption de la loi pour la Justice du XXIème siècle en juillet dernier, les expertises médicales ne sont plus obligatoires pour obtenir un changement d’état civil, mais cela peut faire partie des pièces du dossier.