France | 31.03.2017 - 17 h 34 | 0 COMMENTAIRES
  • loi pour la justice du XXIème siècle

Changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil: le décret publié

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Le décret vient préciser quelques modalités d'application de la loi pour la Justice du XXIème siècle, notamment sur l'établissement d'un nouveau livret de famille.
existrans 2015 - changement detat civil libre et gratuit

Existrans 2015 - Photo : Xavier Héraud

[Mise à jour 3 avril ] Après plus ample étude, Acthe trouve "catastrophique" les dispositions relatives au livret de famille (Lire le communiqué d'Acthe)

Les dispositions sur le changement de prénom et la modification de la mention du sexe à l'état civil de la loi pour la Justice du XXIème siècle sont officiellement en vigueur (Lire Changement d’état civil: la loi a été adoptée… mais le combat doit continuer). Le décret vient en effet de paraître au journal officiel. Ce décret précise certains aspects dans l'application de loi, le reste est soit déjà écrit dans la loi, soit fera l'objet d'une circulaire.

En l'espèce, est-il précisé au journal officiel, «le décret réorganise la section du code de procédure civile portant sur les procédures relatives au prénom et adapte, la procédure judiciaire de changement de prénom lorsque la demande présentée à l'officier de l'état civil au titre de l'article 60 du code civil s'est heurtée à l'opposition du procureur de la République territorialement compétent. Il fixe en outre la procédure applicable à la modification de la mention du sexe à l'état civil devant le tribunal de grande instance. Enfin, il adapte le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille afin de définir les conditions de délivrance d'un nouveau livret à la suite du prononcé d'une décision de changement de sexe à l'état civil.

Sun Hee Yoon, de l'association Acthe se réjouit de cette publication: «il faut noter cette extraordinaire coïncidence entre la date de publication du décret et la date du TDOV [Journée de la visibilité trans] et aussi cette publication survient juste avant la publication des arrêts de la CEDH sur les 3 dossiers français qui sont normalement prévus pour le 6 avril 2017.»

Concrètement, ce décret contient une bonne nouvelle: «Nous avions émis plusieurs réserves sur la première version auprès du ministère, en particulier, il devait y avoir le consentement des tiers pour éditer un nouveau livret de famille suite à un changement de la mention du sexe à l'état civil, nous découvrons aujourd'hui avec beaucoup de satisfaction que cette obligation n'est pas présente dans le décret, se réjouit Sun Hee Yoon. La rédaction du reste du décret a aussi été clarifiée.» «Cela nous fait un combat de moins à mener», ajoute la militante au téléphone.

Prochaine étape, la publication d'une circulaire sur la procédure qui précise le dossier à envoyer au TGI dans le cas d'un changement d'état civil. «Nous serons attentif.ve.s à ce qu'il ne contienne pas une liste d'éléments à fournir, comme des expertises médicales», indique Sun Yee Hoon. La crainte est que les juges se mettent à alors exiger tous les éléments de cette "liste" en particulier si elle invite à fournir des expertises médicales, ce qui en principe n'est plus obligatoire avec la loi pour la Justice du XXIème siècle.

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Co-fondateur de Yagg. Rédacteur en chef. Photo. Comédies musicales. Harvey Fierstein. These are a few of my favorite things.
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