A la une, France, Pacs, Plus | 24.10.2016 - 11 h 54 | 8 COMMENTAIRES
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Signature du pacs en mairie: c’est pour quand?

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La loi Justice du XXIe siècle votée à l'Assemblée nationale mi-octobre prévoit désormais d'enregistrer les pacs en mairie. Yagg fait le point sur l'application de cette mesure.

The city hall of Magalas, France - 2009 - Photo : Thomas Quine

C'est une vieille revendication qui vient d'aboutir. Outre le changement d'état civil et le changement de prénom, une autre disposition de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle était portée par des associations LGBT. Selon le texte voté le 12 octobre dernier à l'Assemblée nationale, les compétences pour la conclusion d'un pacs vont être transférées à l'officier d'état civil en mairie. Depuis la création du pacs en 1999, il appartenait au greffe du tribunal d'instance, ou au notaire (depuis mars 2011) d'effectuer l'enregistrement du contrat, mais aussi sa dissolution. La manœuvre, proposée par Christiane Taubira et reprise par l'actuel Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, vise non seulement à simplifier les démarches des citoyen.ne.s mais aussi à désengorger les tribunaux. Mais quand et comment cela sera-t-il effectif? Yagg est allé creuser du côté de la loi et du ministère.

Comme l'indique le site officiel de l'administration française, cette mesure prévoyant la conclusion (et dissolution) du pacs en mairie n'entrera en vigueur qu'un an après la publication de la loi au Journal officiel. Yagg a contacté le ministère de la Justice qui a bien confirmé qu'un décret d'application est prévu pour avril 2017 avec une circulaire de présentation: «L'entrée en vigueur doit normalement se faire à compter du 1er novembre 2017 et s'appliquera pour les signatures ou dissolutions de pacs à partir de cette date», nous a-t-on indiqué. Ce sera un officier d'état civil qui doit assister à la signature, autrement dit le/la maire ou son/sa représentant.e. Concernant le lieu d'enregistrement, le ministère affirme que le bureau d'état civil ou la salle de mariage seront utilisés, cela en fonction des possibilités de chaque mairie.

Depuis la création du pacs, des mairies un peu partout en France ont déjà offert la possibilité aux signataires d'un pacs de célébrer une cérémonie en mairie. Une démarche dont la portée était avant tout symbolique, puisque jusqu'en mai 2013, les couples de même sexe ne disposait que du pacs pour faire reconnaitre leur union.

CONTRE LE PACS EN MAIRIE
Sur le principe, l'Association des maires de France (AMF) a fait part de sa réticence à cette nouvelle disposition dès mai dernier. «Nous craignons que ce ne soit un transfert supplémentaire de charges déguisé. On nous rajoute des petits actes qui finissent par peser gros», a affirmé André Laignel, vice-président de l’AMF à La Croix. L'association craint donc surtout que les municipalités n'aient pas les moyens de gérer cette nouvelle fonction.

D'autres ont grincé des dents pour une raison différente, et ce sont les mêmes qui se sont opposé.e.s à l'ouverture du mariage pour tous en 2013. La célébration du pacs en mairie «affaiblirait encore un peu plus le mariage», déplorait ainsi Ludovine de la Rochère dans une interview pour le site catholique Le Rouge et le Noir. Dans son rapport présentant 40 propositions publié en septembre, la «Manif pour tous» va jusqu'à qualifier la perspective du pacs en mairie d'«aberration»: «Cela donne au pacs l’apparence d’un engagement identique au mariage, alors que ce n’est pas le cas. Cela fausse la vision que l’on peut avoir de ces unions dont l’une des différences majeures est l’ouverture à la filiation. En copiant le mariage, le pacs en relativise la portée et la force.» Un enjeu que les anti-égalité n'ont pas manqué de ressortir lors de leur marche du 16 octobre…

 

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Journaliste de Yagg.
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LES réactions (8)
  • Par akihito 24 Oct 2016 - 12 H 23
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    Ce que j’en ai marre de lire ce nom: ludovine de la rochère !!!!!!!!

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  • Par runrun 24 Oct 2016 - 12 H 49
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    Bienvenue au club akihito !

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  • Par azur7000 24 Oct 2016 - 13 H 20
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    Selon la Rochère « Cela fausse la vision que l’on peut avoir de ces unions dont l’une des différences majeures est l’ouverture à la filiation » Non mais quelle cruche celle-là, ma soeur qui est hétéro s’est pacsée, a eu 2 enfants, et ça n’a pas empêché la filiation vis à vis de mon beau frère. Depuis, ils se sont mariés, le PACS a permis dans un premier temps à ma soeur et à mon beau frère de s’engager, puis dans un deuxième temps de s’unir par le mariage. Mes neveux avait 4 ans et 6 ans lorsque leurs parents se sont mariés, alors l’excuse sur la filiation de la cruche de la Rochère ça me fait bien rire. Non mais du grand n’importe quoi, une vraie cinglée.

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  • Par UncertainWorld 24 Oct 2016 - 13 H 30
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    La «Manif pour tous» va jusqu’à qualifier la perspective du pacs en mairie d’«aberration».

    Voilà voilà…

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  • Par sébastien 24 Oct 2016 - 17 H 44
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    Quand on a rien à moudre il faut bien défendre son fonds de commerce. La MPT a du mal à admettre qu’elle est finie.

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  • Par Orlando 27 Oct 2016 - 18 H 08
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    Bonjour la Yagg Team,
    est-ce que vous savez s’il en sera de même (une attente d’un an avant le décret d’application) pour le changement de prénom et d’état civil ?
    C’est dur de trouver des infos claires à ce sujet.
    Merci à vous et bon courage pour la suite…

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  • Par Jean 31 Oct 2016 - 16 H 20
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    l’article présente deux arguments justifiant la mesure:
    « La manœuvre, proposée par Christiane Taubira et reprise par l’actuel Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, vise non seulement à simplifier les démarches des citoyen.ne.s mais aussi à désengorger les tribunaux. »
    1) en quoi la démarche est-elle simplifiée en mairie ? Quels éléments sont modifiés ? y a-t-il des exemples ? je n’en vois pas dans l’article.
    2) s’il s’agit de désengorger les tribunaux en ajoutant du travail aux mairies, cela présuppose que les mairies, elles, n’ont pas de problèmes d’engorgements. Sur quelle information Christiane Taubira et Jean-Jacques Urvoas basent-ils leur jugement ? Je ne l’ai pas vue dans l’article non plus.
    Est-ce que quelqu’un peut m’orienter ?

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