Égalité des droits, France, Société | 13.10.2016 - 14 h 53 | 6 COMMENTAIRES
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Changement d’état civil: la loi a été adoptée… mais le combat doit continuer

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Ce premier pas pour faciliter le changement d'état civil ne satisfait pas l'ensemble des associations.

Existrans 2013 - Photo :

[Mise à jour, 17h00] Ajout de la réaction du Parti de Gauche

C'est la fin d'un long chemin législatif. Les nouvelles modalités du changement d'état civil sont désormais inscrites dans le projet de loi Justice du XXIe siècle, voté en dernière lecture hier mercredi 12 octobre à l'Assemblée nationale. Dès publication de la loi au Journal officiel, l'article 61-5 du code civil apparaitra désormais ainsi: «Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.» Si cette modification du code civil ne prévoit pas un changement d'état civil fondé sur l'auto-détermination avec une procédure libre et gratuite en mairie, elle n'obligera plus aux personnes requérantes de fournir des attestations d'ordre médical lorsqu'elles feront leur demande au tribunal de grande instance. Concernant le changement de prénom, il sera facilité puisque l'article 60 permettra désormais d'en faire la demande auprès d'un officier d'état civil.

Les amendements présentés fin septembre au Sénat par la droite, et qui prévoyaient une remédicalisation des conditions d'obtention du changement d'état civil, n'ont finalement pas été retenus.

Tout au long du processus, les associations n'ont pas appréhendé de la même manière l'amendement présenté au printemps dernier par la gauche à l'Assemblée. D'un côté, certaines ont critiqué une loi largement insuffisante par rapport aux besoins des personnes trans. D'autres ont préféré voir ce texte comme une première avancée, certes imparfaite, qui serait une amélioration des conditions actuelles.

UNE LOI QUI NE FAIT TOUJOURS PAS L'UNANIMITÉ
L'Association nationale transgenre (ANT) avait à plusieurs reprises signalé que le fait de laisser au bon vouloir d'un juge la validation d'une démarche de changement d'état civil ne ferait que renforcer certaines inégalités. A nouveau, elle a dénoncé hier une loi en-deçà des attentes: «Le parlement français vient de voter un texte de loi n'offrant aucune garantie de démédicalisation d'une procédure de changement d'état civil par jugement au tribunal pour les personnes transgenres. L'ANT ne félicite pas le gouvernement et les députés impliqués par l'adoption d'une telle loi, le pire votée en Europe ces dernières années.»

Même son de cloche pour la Fédération LGBT:

Le dispositif est «perfectible» signale de son côté SOS homophobie. Elle rappelle quelques lacunes problématiques: «SOS homophobie aurait souhaité que la demande de changement d’état civil puisse être faite devant un officier d’état civil, seule option permettant d’assurer l’autodéterminaiton effective des personnes trans’. Enfin, les mineurs qui ne sont pas émancipés ne bénéficieront pas du nouveau dispositif. SOS homophobie considère que la loi aurait dû permettre aux mineurs de pouvoir commencer un traitement dès lors qu’ils ont obtenu l’accord de leurs parents.»

Pour Homosexualités et Socialisme (HES), le texte va dans le bon sens: «En refusant toute condition médicale, chirurgicale ou psychiatrique, contrairement au Sénat, l’Assemblée nationale engage la France dans le mouvement des nations les plus avancés dans la considération des personnes transgenres, derrière Malte, l’Argentine, la Norvège, l’Irlande, le Danemark, par exemple. HES souhaite que cet engagement s’intensifie et y travaillera.» A droite, GayLib accueille aussi avec satisfaction le texte: «La déjudiciarisation devra être un chantier de la prochaine majorité», indique le mouvement associé à l'UDI. Le Parti de Gauche se montre plus offensif et «dénonce la lâcheté du gouvernement et de nombreux députés»: «Seule une procédure déclarative, sans intervention d’un juge, garantit pleinement contre l’arbitraire. Le droit à l’autodétermination des personnes est un enjeu culturel majeur. Les débats à l’Assemblée et au Sénat pendant les trois lectures du texte ont bien montré combien les parlementaires n’étaient pas au clair sur le sujet et n’avaient même pas l’excuse d’une forte opposition, les bancs étant souvent bien vides.»

L'Ilga-Europe avait récemment incité la France à s'engager verse un changement d'état civil déjudiciarisé et démédicalisé. «En Europe, il y a plusieurs exemples que la France aurait pu suivre - le Danemark, Malte, l'Irlande, et plus récemment la Norvège ont tou.t.e.s choisi de respecter l'intégrité physique des personnes trans et ont opté pour l'auto-détermination, souligne Evelyne Paradis, directrice exécutive de l'Ilga-Europe. Le fait que la France n'a pas emprunté le chemin le plus humain et le plus progressiste est très regrettable. Le combat continue pour l'égalité pleine et entière et le respect des personnes trans en France.»

A lire sur Yagg, l'analyse de Damia.

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Journaliste de Yagg.
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LES réactions (6)
  • Par Phlune 13 Oct 2016 - 16 H 43
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    La fération LGBT ecrit : « Hier soir, l’Assemblée nationale a adopté le pire texte jamais écrit dans le monde sur le changement d’état civil des personnes transgenres. »
    Bravo, la Fédé vient d’écrire au pied levé la plus grosse connerie possible sur ce texte.
    Ce n’est sûrement pas le meilleur, mais ce Tweet est crétin, y a pas d’autre mot.

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  • Par plume 13 Oct 2016 - 16 H 56
    Photo du profil de plume

    Sûr qu’il y a des dispo assez tartes ailleurs (l’espagne par exemple), mais ma foi, coté rhétorique, ça s’équilibre avec « l’avancée majeure » célébrée en face (voir les inter dans l’article du Fig’, lequel, chose étonnante, est assez bien torché).

    En attendant, je réitère ici mon point de vue : au vu du retournement politique et institutionnel qui se prépare, une loi d’autodétermination nous aurait « protégées » au moins quelques temps, ou dans une certaine mesure. Celle ci, dont même un des rédacteurs admet qu’elle maintient un arbitraire normatif foncier, lequel suivra tout bonnement l’atmosphère sociale et idéologique de la chancellerie comme des tribunaux, nous laisse dans une parfaite merci. Et ce sans doute pour longtemps. On n’a pas fini d’en baver, comme les escargots !

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  • Par helene 13 Oct 2016 - 17 H 19
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    Certains ont oublié le suicide de Karima Sidiki, qui, opérée dans le systéme français, s’est vu refusée à Limoges son CEC par un juge (chose illégale). D »autres se demandent pourquoi l’interLGBT a été l’interlocuteur privilégié dans cet histoire, et HES une association majoritairement gay, en fait un caniche du PS, dont on a vu les porte paroles manigancer pour que la transphobie ne soit pas prise en compte comme l’homophobie. Maintenant aprés vingt ans de portes fermées et de promesses non tenue je ne dirai pas que c’est la pire loi de la terre. Je ne dirai pas que cette loi soi équivalente d’autres ou les trans obtiennent une carte de « troisiéme genre ». Simplement c’est une loi à l’image du PS, c’est une loi de classe, où les « bourgeoises » auront leur CEC et les pauvres seront exclues. Rien n’est fait d’autre dans cette loi pour sortir les plus précaires de leur misére. Pourrons mettre en place un observatoire de cette loi? Et puis si un régime encore plus réactionnaire nous tombe dessus qui aura envie de faire alliance avec ces faux-fréres?

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  • Par sp3cialk 13 Oct 2016 - 19 H 47
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    Hint : le changement de prénom(s) (un préalable important dans le cadre du CEC) risque de ne pas être aussi simple que cette loi le prétend. Pour xmilles raisons.

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  • Par ANT 13 Oct 2016 - 22 H 40
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    La pire loi au monde car la plus hypocrite : Elle est vendue comme démédicalisante tout en sachant que lors de son application les certificats médicaux feront de « bonnes » preuves pour les magistrats afin d’obtenir le changement d’état civil. (Cf. discours de M. Binet ce 12 juillet à l’Assemblée Nationale) Mais aussi hypocryte car la disparité entre les tribunaux et les jugements aléatoires sur les stéréotypes de genre feront perdurer l’insécurité juridique actuelle. Hypocrite enfin car cette loi a 20 années de retard et qualifiée par ses défenseur-e-s comme historique et comme une grande avancée. Cela ne mérite ni champagne, ni cotillons mais de manifester notre colère ce samedi à l’Existrans pour défendre les droits des personnes transgenres et intersexes.

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  • Par Jean 14 Oct 2016 - 12 H 39
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    Est-ce que quelqu’un sait si la loi indique un nombre quelconque de changements possibles ? Autorise-t-elle un retour en arrière ?
    Ou est-ce qu’on y parle juste de « changement de sexe » à l’Etat-civil sans préciser si ce changement est unique et définitif, ou non ?

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