C’est très tard dans la soirée de ce mardi 27 septembre que les sénateurs et sénatrices présent.e.s dans l’hémicycle ont discuté l’article 18 quater du projet de loi Justice du XXIe siècle, qui tend à établir un cadre légal aux démarches des personnes trans pour effectuer un changement d’état civil. Une certaine inquiétude planait autour de cette nouvelle lecture. En effet, après l’échec de la commission mixte paritaire en juin, plusieurs sénateurs ont présenté des amendements allant clairement à l’encontre des revendications des associations trans: ces amendements réintroduisaient l’obligation de présenter des attestations d’ordre médical pour toute demande de changement d’état civil (que certains de ces sénateurs s’obstinent à nommer «changement de sexe»).

UN TEXTE REMÉDICALISANT LE CHANGEMENT D’ÉTAT CIVIL
Dans un communiqué commun, plusieurs associations (Acthe, En-Trans, Prendre Corps, Jardin Des T, Trans 3.0, et l’Inter-LGBT) avaient dénoncé ce retour en arrière et appelé à dépasser les clivages politiques face à la dangerosité du texte pour les personnes concernées. L’association GayLib a fait part quant à elle de son inquiétude: «Ces conditions subjectives ainsi que le maintien d’une procédure judiciarisée continueront à engendrer des disparités de traitement dans les procédures de CEC et à rendre les décisions des juges encore trop arbitraires.» Hier soir un peu avant minuit, le rapporteur Yves Détraigne (UDI) a défendu les modifications apportées au texte de l’article 18 quater en affirmant: «Il faut s’assurer que la demande ne résulte pas d’un trouble passager. Un avis médical est indispensable, quand une personne s’engage dans un processus pour changer de sexe, elle a affaire au monde médical, qui compte des spécialistes de la question.» Les différents amendements présentés par la gauche, notamment ceux des sénateur et sénatrices Cécile Cukierman, Esther Benbassa et Jacques Bigot ont été tour à tour rejetés. Ils tendaient à faire modifier le texte pour retirer toute référence à la présentation de documents médicaux, mais aussi pour certains à déjudiciariser la procédure.

LA NÉGATION DES MINEURS TRANS
Il demeure un point sur lequel s’accordent les sénateurs de droite qui s’opposent à la démédicalisation du processus et la gauche au gouvernement: l’inclusion des mineurs aux dispositions de l’article 18 quater. En effet, ils s’y opposent en invoquant la même raison. Selon eux, les mineurs trans ne sont pas une réalité en France. «Étendre la possibilité aux mineurs ne s’impose pas: un seul cas a été signalé», a ainsi justifié Yves Détraigne pour s’opposer à un amendement. Comme il l’avait déjà affirmé à l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas est allé dans le même sens: «A ma connaissance, il n’y a eu qu’un cas de mineur identifié.»

Pour l’Association nationale transgenre (ANT), le résultat de cette nouvelle lecture du Sénat est révoltant: «Si le gouvernement de gauche a refusé d’adopter ce qui est maintenant un standard international concernant le changement d’état civil des personnes transgenres, c’est à dire l’autodétermination, la démédicalisation et la déjudiciarisation, les parlementaires de droite ne s’offusquent pas de rester bien ancrés dans les horreurs transphobes du XXème siècle que l’on aimerait bien voir une fois pour toute révolues. Le vote par le Sénat ce mardi 27 septembre du texte de l’article 18 quater amendé par le sénateur Yves Détraigne (UDI) n’étant qu’une illustration de la “droite décomplexée” qui reste figée dans un passé homophobe, transphobe et sexiste.»

Les député.e.s de l’Assemblée nationale auront le dernier mot durant l’automne lorsque le projet de loi reviendra en dernière lecture.