Égalité des droits, France | 22.09.2016 - 11 h 50 | 5 COMMENTAIRES
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Changement d’état civil: le Sénat fait machine arrière sur la démédicalisation

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Alors que le texte sur le changement d'état civil doit être discuté et voté au Sénat la semaine prochaine, les discussions en commission des lois ont très clairement modifié la teneur du processus… en pire.
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Le Sénat - Photo : Romain Vincens

Dans sa version votée le 13 juillet à l'Assemblée nationale, l'article 18 quater qui vise à fixer un cadre légal aux démarches pour effectuer un changement d'état civil, divisait déjà les associations trans: insuffisant pour certaines, un premier pas nécessaire pour d'autres. De retour au Sénat cette semaine, l'article - qui fait partie du projet de loi Justice du XXIe siècle - a été cette fois très clairement modifié.

Plusieurs points sont même particulièrement inquiétants, puisque la principale avancée de ce texte résidait dans la démédicalisation du processus de changement d'état civil: en effet, les personnes n'allaient plus être contraintes de présenter des attestations d'ordre médical pour l'obtenir. Or, la nouvelle version montre que les amendements adoptés vident le texte de cette dimension: «La réalité de la situation mentionnée à l'article 61-5 est médicalement constatée» peut-on lire dans la version du projet de loi adopté cette semaine:

article 18 quater senat septembre 2016

C'est notamment au sénateur centriste Yves Détraigne, rapporteur du texte au Sénat, que l'on doit cette modification. Il affirme s'être inspiré d'un arrêt de la cour de cassation de 1992 pour présenter un amendement établissant que la personne requérante présente bien des documents d'ordre médical «dans un souci d’objectivation de la procédure, et pour s’assurer que la demande de changement de sexe à l’état civil ne repose pas sur un trouble temporaire». Déjà lors de la commission mixte parlementaire, il avait montré sa désapprobation face à la démédicalisation du changement d'état civil.

Le texte était déjà loin de faire consensus parmi les associations, puisque qu'il ne prévoyait pas d'établir une démarche de changement d'état civil libre et gratuit en mairie, comme elles le demandent. Alors que les sénateurs/trices montrent une très nette volonté de médicaliser le processus, l'article 18 quater s'annonce encore plus préoccupant pour les personnes concernées. En fixant explicitement dans la loi que les personnes doivent fournir des avis médicaux auprès d'un juge pour obtenir leur changement d'état civil, la France n'ira certainement pas dans le sens de Malte, de l'Irlande ou de la Norvège… mais ferait bien un pas en arrière sur le terrain des droits humains.

Cette nouvelle version sera discutée à compter du 27 septembre au Sénat.

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Journaliste de Yagg.
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LES réactions (5)
  • Par plume 22 Sep 2016 - 12 H 29
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    Oui, bon, c’est le sénat, il faut bien qu’ils fassent semblant d’exister… Je serais furieusement frustrée d’être sénatrice (à part d’être bien payée et d’avoir un des meilleurs restos de paris à dispo !). Bien sûr, ça donne des idées sur ce que voudrait la droite qui s’annonce, bleue bien profond. Je parle de celle de l’assemblée, qui a mon avis va compter plus dans les décisions à venir que le culbuto qui sera élu à l’élysée, Juppé ou Sarko, ou même un autre. Je pense que la chasse aux pauvres et aux étrangers va faire sa principale occupation, et celle du gouvernement qu’elle mandatera, donc qu’elle pourrait mettre la pédale douce sur la remise en cause des sociétalités afin de s’assurer un soutien aussi large que possible (et il l’est déjà beaucoup). Mais qui sait, prise d’enthousiasme, aidée par quelques « évènements » comme on dit euphémiquement aujourd’hui, si elle pensait être sur un petit nuage…
    *
    Cela dit, je suis de celles qui (mal y) pensent, vu l’éxpé qu’on a de la pratique judiciaire, que la « démédicalisation » claironnée (comme hier la prétendue dépsy à Bachelot qui n’a pas vraiment eu d’effet) est un trompe l’oeil, déjà dans la rédaction actuelle du projet. En effet, s’il n’est pas prescrit de demander ce genre de certifs, un) ce n’est pas interdit de les présenter (ce qui équivaut socialement à une incitation) ; deux) il y aura cent moyens pour les juges et les juridictions qui feront « de la résistance », comme aujourd’hui, de refuser le cec sous une pléthore de raisons et « intimes convictions », notamment aux nanas transses, qui faisons toujours un peu tache dans le tableau rêvé de l’ordre genré/public. Et allez les chercher là dessus. Les juridictions d’appel seront comme d’hab encombrées. Et il faut voir qu’aucun délai n’a été imposé. Bref, cela va être je pense as usual, en gros, et pour de nombreuses années.

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  • Par runrun 22 Sep 2016 - 14 H 58
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    Il faudrait demander à ces vieux débris de présenter un certificat médical prouvant qu’ils ne sont pas atteints de sénilité pour être sénateurs pour pouvoir profiter des largesses de la république c’est à dire se faire servir et dormir sur leurs bancs de velours.
    Quand va t-on supprimer ce bidule qui ne sert à rien sinon à caser des fainéants de tous bords.

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  • Par emma 22 Sep 2016 - 17 H 42
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    De toutes façons, le texte d’origine voté par l’Assemblée nationale n’était pas une démédicalisation, puisqu’il y avait à la fois encore une valorisation possible de l’aspect médical ainsi c’était fondé sur un maintien du politisation du sexe , ce qui maintient la discrimination de genre par les pouvoirs politiques et pousse les individus à demander de l’aide médical.
    Vu le climat politique actuel en France (et en Europe et le Monde) ce reculade – puisque nous allons vers une regression et un serrage juridique dans ce domaine – n’est pas étonnant.

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  • Par PandaTom 22 Sep 2016 - 18 H 48
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    « Trouble temporaire »… Iels sont complètement malades elleux-même si on les fragilise autant juste en étant. Bon, la transphobie de l’état français (parce que la proposition qui est arrivée au sénat c’était déjà pas vraiment ça…) est tamponné et entérinée par le sénat. What a news!

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  • Par helene 23 Sep 2016 - 1 H 19
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    Ce qui est terrifiant c’est l’ignorance totale des démêlés des trans avec les experts médicaux dans le systéme judiciaire. Les experts étaient des vieux médecin certains en fins de parcours et les témoignages qu’en ont laissé les trans sont affreux. les questions étant en général un mélange de transphobie et de d’homophobie. J’ai vu un garçon trans macho en sortir les mains tremblantes. Une femme trans m’a raconté que l’un d’eux a voulu lui faire un doigté vaginal (il n’avait juste qu’à constater qu’elle était opéré ) qu’il a fait son doigté avec tellement de brutalité qu’il a fait saigner son nouveau vagin. Et évidemment son avis sera irrévocable!

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