A la une, Égalité des droits, Plus, Société | 21.07.2016 - 13 h 09 | 4 COMMENTAIRES

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Enfants nés de GPA: La France à nouveau condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

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La CEDH vient de rappeler une nouvelle fois à l'ordre la France, pour son refus de transcrire l'état civil d'enfants nés à l'étranger par GPA. L'avocate des familles concernées, Caroline Mécary, a commenté pour Yagg cette décision et ses conséquences.
bebe bras

- Photo : Pixabay

Deux décisions viennent d'être rendues aujourd'hui par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires Foulon c. France et Bouvet c. France. Deux hommes avaient chacun déposé une requête pour contester le refus de la justice de transcrire les actes de naissance de leurs enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger sur le registre de l’état civil. L'État français vient donc d'être condamné à verser la somme de 5000 euros à chacun des trois enfants pour dommage moral, et la somme de 15000 euros à chacun des requérants, Didier Foulon et Philippe Bouvet. Une décision satisfaisante pour Caroline Mécary, l'avocate des deux familles.

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LES réactions (4)
  • Par Jean 21 Juil 2016 - 16 H 31
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    Je ne comprends pas bien. L’objectif des plaignants est d’obtenir de la France une retranscription d’État-civil. L’ont-il obtenue suite à cette condamnation de la France ? Ou ont-il seulement gagné de l’argent ?

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    • Par jeromemartin 25 Juil 2016 - 22 H 37
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      « Je ne comprends pas bien », mais je pose quand même l’hypothèse que des parents font juste cela pour le fric. Well done, Jean : on aime ton icône fromages.

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  • Par runrun 21 Juil 2016 - 17 H 13
    Photo du profil de runrun

    C’est la deuxième condamnation de la France.
    La France a déjà fait l’objet d’une première condamnation devant la CEDH en juin 2014. La CEDH avait alors estimé que la France pouvait interdire la GPA sur son territoire, mais qu’elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger.
    La Cour de cassation en France s’est prononcée en faveur de l’inscription.
    Ça c’est la jurisprudence, il faudrait maintenant que nos hommes politiques dont les testicules sont aussi sèches et rabougries qu’une vielle figue, légifèrent. D’après ce que l’on peut voir dans ce pays ce n’est pas demain la veille.
    Il faut que la GPA soit autorisée en France dans un cadre légal, strict et contrôlé.

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  • Par Charade 23 Juil 2016 - 13 H 23
    Photo du profil de Charade

    « Les affaires Foulon c. France et Bouvet c. France » : ce calque des formulations américaines me laisse songeur : ne dirait-on pas plutôt « les affaires qui opposent Foulon et Bouvet à l’État français » ?

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