Justice du 21e siècle: L’amendement sur le changement d’état civil divise la commission mixte paritaire

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La commission mixte paritaire qui réunissait 14 parlementaires hier a finalement échoué à proposer un texte. La droite conteste en effet les dispositions sur le changement d'état civil prévues dans le projet de loi.

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Après avoir été adopté le 24 mai en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi sur la Justice du XXIe siècle est arrivé au Sénat. Le gouvernement a alors décrété que le texte ne serait pas examiné en seconde lecture et serait soumis à une commission mixte paritaire. Réunie hier mercredi 22 juin dans l’après, la commission s’est soldée par un échec. Parmi les points de tension du texte, il y avait notamment l’amendement sur la procédure de changement d’état civil voté et adopté le 19 mai dernier. UN POINT SENSIBLE… MAIS PAS POUR DE BONNES RAISONS La décision du gouvernement de solliciter une commission mixte paritaire, privant le Sénat d’une seconde lecture, était peu au goût des sénateurs et sénatrices LR, ce qui laissait déjà présager qu’un compromis entre l’Assemblée et le Sénat serait difficilement envisageable. Entretien avec @BasPhilippe et @YvesDetraigne avant la commission mixte paritaire sur…

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