La CNCDH s’inquiète des conséquences du nouvel amendement sur le changement d’état civil

C’est dans un communiqué sans appel que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a fait part ce matin de ses doutes quant à l’amendement approuvé le 19 mai par l’Assemblée nationale sur le changement d’état civil des personnes trans. L’instance exprime ainsi « de vives inquiétudes sur les dispositions qui encadrent les modalités de modification de la mention du sexe à l’état civil » et « appelle le législateur à mettre fin à l’insécurité juridique vécue par les personnes transidentitaires ». Deux points sont soulevés par la CNCDH. D’une part, elle déplore que certains aspects de l’amendement soient « sujets à une divergence d’interprétation », d’autre part elle désapprouve le fait que les requérant.e.s devront s’adresser au tribunal de grande instance et en appelle à « une procédure en deux temps, plus simple et plus respectueuse des personnes transidentitaires : une déclaration auprès d’un officier de l’état civil, qui fait l’objet dans un second temps…

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