Déposé par une quarantaine de député.e.s PS, l’amendement n°282 visant à faciliter le changement d’état civil pour les personnes trans a été adopté aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Il prévoit «d’introduire, dans le Code civil, une section relative à la modification de la mention du sexe, respectueuse de la vie privée et de la nécessité de lutter contre les discriminations transphobes».

ADOPTÉ PAR UNE DIZAINE DE DÉPUTÉ.E.S
Examiné aux alentours de 19h à l’Assemblée nationale, l’amendement a été présenté par la députée PS Pascale Crozon qui a rappelé la procédure «longue, incertaine et humiliante» par laquelle doivent passer les personnes trans pour changer leur état civil en France.

Défendant un amendement «réfléchi et responsable», elle s’est félicitée du soutien de plusieurs associations, dont l’Inter-LGBT et Amnesty International. Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a salué «l’objectif légitime» de l’amendement, mais a affirmé qu’il ne pouvait être soutenu par le gouvernement à moins d’avoir adopté au préalable les trois sous-amendements qu’il présente. Ont suivi les prises de paroles des députés Sergio Coronado, Alain Tourret, puis Erwann Binet entrecoupés des interventions du co-rapporteur du projet de loi Jean-Yves Lebouillonnec. L’amendement a finalement été soumis au vote devant une petite dizaine de parlementaires présent.e.s dans l’hémicycle, suite à l’adoption des trois sous-amendements déposés par le gouvernement.

UNE DÉJUDICIARISATION CONTESTÉE PAR LE GOUVERNEMENT
Des trois sous-amendements, l’un vise à retirer la compétence du Procureur, à qui devait être adressée la demande selon l’amendement original, au profit du tribunal de grande instance. Le gouvernement estime en effet que «par rapport à la rédaction proposée par les auteurs de l’amendement, un certain nombre d’aménagements paraissent nécessaires, un équilibre devant être trouvé entre les exigences conventionnelles, relatives à la protection du droit à l’identité et à la vie privée de ces personnes et le principe de l’indisponibilité de l’état, qui ne peut faire de la procédure de changement de sexe, une procédure reposant sur une simple déclaration des intéressés.» En clair, le gouvernement considère qu’il n’est pas envisageable de déjudiciariser le processus de changement d’état civil.

UN AMENDEMENT QUI DIVISE
Depuis sa publication, l’amendement original est loin d’avoir fait l’unanimité chez les associations trans: en effet, la procédure qu’il propose reste judiciarisée et certaines modalités dans la mise en œuvre restent trop vagues selon certaines (lire notre article Changement d’état civil: les associations déçues par l’amendement PS jugé insuffisant). L’Inter-LGBT avait appelé les parlementaires à adopter cet amendement, tandis qu’Acceptess-T et plusieurs autres associations trans avaient déclaré qu’elles ne pouvaient pas soutenir cette proposition, jugée trop insuffisante.