[Mise à jour, 19 mai] Ajout des noms des associations signataires du communiqué d’Acceptess T et ajout du communiqué de l’Inter-LGBT

Une dizaine de jours après l’amendement (rejeté en commission) de Sergio Coronado (EELV), une quarantaine de député.e.s du PS ont à leur tour déposé jeudi 12 mai un amendement visant à faciliter le changement d’état civil pour les personnes trans. Dans le cadre du projet de loi sur la justice du XXIe siècle porté par le Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, il propose «d’introduire, dans le Code civil, une section relative à la modification de la mention du sexe, respectueuse de la vie privée et de la nécessité de lutter contre les discriminations transphobes». L’amendement doit être discuté en séance et voté cette semaine, à compter d’aujourd’hui. D’après notre enquête, il ne satisfait pas la plupart des associations.

QUE PRÉVOIT L’AMENDEMENT?
Porté par Pascale Crozon, Erwann Binet ou encore l’ancienne ministre Michèle Delaunay, l’amendement prévoit de permettre le changement d’état civil par demande auprès du Procureur de la République. La requête devra être accompagné de différents documents attestant que la personne vit conformément au genre qu’elle veut faire apparaître sur son état civil. Elle peut produire des attestations médicales si elle le souhaite, mais n’y est pas contrainte comme c’est le cas actuellement. En cela, la procédure apparaît comme démédicalisée. Elle n’est toutefois pas déjudiciarisé comme le demandent bon nombre d’associations qui militent pour le changement d’état civil libre et gratuit. L’amendement est somme toute très similaire à celui déposé par les mêmes parlementaires en septembre 2015 et qui avait été très critiqué par les associations trans. Le regard de ces dernières sur cette nouvelle initiative parlementaire n’a donc pas beaucoup évolué.

«LE PLAFOND DE VERRE DU GOUVERNEMENT»
Pour Sophie Lichten, porte-parole d’un collectif interassociatif trans (qui regroupe entre autres OuTrans, l’Association nationale transgenre (ANT), C’est Pas Mon Genre!), l’amendement est très insuffisant par rapport aux revendications: «Les député.e.s nous ont écouté, mais se sont ensuite heurté.e.s au plafond de verre du gouvernement, explique-t-elle auprès de Yagg. Cet amendement nous effraie. Il ne prévoit rien pour les mineurs et les personnes requérantes sont toujours dépendantes du procureur». Elle souligne en outre que la procédure n’est pas complètement démédicalisée: «Nous avons dit aux député.e.s qu’il fallait la démédicaliser, déplore-t-elle. Le problème, c’est que le mot “médical” est toujours présent dans le texte. À demi-mot, cela va inciter les personnes à produire des certificats médicaux dans leur demande. On a besoin d’une assistance médicale, oui, mais ça ne veut pas dire qu’on est des malades mentaux!», s’agace-t-elle avant d’ajouter: «La base de nos revendications, c’est l’autodétermination, avec une déclaration en mairie auprès d’un officier d’état civil, comme le proposait l’amendement de Sergio Coronado».

TOUJOURS TRIBUTAIRES DE LA JUSTICE
Même déception pour les associations Acceptess T, Ouest Trans et Act Up-Paris, Trans Inter Action, OuTrans, l’ODT (Observatoire Des Transidentités), Chrysalide, Aides, CST+ (Collectif santé trans), qui font part de leur étonnement de ne toujours pas être écoutées et déplorent un amendement loin d’être suffisant: «Une fois encore, nos vies seront soumises à l’appréciation de tierces personnes, constatent-elles dans un communiqué commun. Et l’obtention du changement d’état civil pourra être soumis à une appréciation du genre totalement discutable, binaire et stéréotypée». Les associations s’inquiètent de voir certaines conditions trop vagues: «Les motifs de refus du procureur ne seront pas clairement encadrés, ce qui rendra les personnes trans tributaires de la bonne volonté du procureur d’appliquer ou non la loi. Ceci revient exactement à la situation actuelle, à la seule différence qu’il s’agit d’un procureur et non plus d’un juge.» Elles appellent ainsi les député.e.s à proposer un texte «à la hauteur»: «Nous ne soutenons pas et ne soutiendrons pas cet amendement».

Pour GayLib aussi, l’amendement de la gauche est «incomplet». Le groupe LGBT associé à l’UDI regrette un «amendement qui n’est pas suffisamment protecteur et respectueux des personnes trans» et rappelle qu’elle est favorable à un «changement d’état civil libre, gratuit, démédicalisé et déjudiciarisé».

UN PROJET «MAL CONÇU ET FAIT À LA VA-VITE»
La Fédération LGBT a quant à elle vivement critiqué l’initiative des parlementaires PS et dénonce une hypocrisie: «Malgré un exposé des motifs faisant brièvement référence aux “droits fondamentaux”, ce projet socialiste, mal conçu et fait à la va-vite, confirme en réalité la volonté du gouvernement de s’opposer au changement d’état civil libre et gratuit.» Avec l’ANT, la Fédération LGBT vient d’ailleurs de dévoiler une nouvelle campagne qui met en scène le Président de la République et plusieurs membres de son gouvernement, afin de lutter contre la transphobie d’État et d’alerter sur la nécessité de faciliter le parcours administratif pour les personnes qui désirent modifier leurs papiers d’identité:

L’INTER-LGBT EXHORTE LES PARLEMENTAIRES À VOTER LE TEXTE
L’Inter-LGBT a publié ce jeudi 19 mai un communiqué de presse, co-signé par Amnesty International France, Acthé, En-Trans, Le Jardin des T, Prendre Corps et Trans 3.0. L’interassociative espère l’adoption de l’amendement «afin de permettre enfin aux milliers de personnes en attente d’une reconnaissance légale de leur genre d’accéder à l’emploi, à la liberté de circulation, à un accès véritable et sans entraves à la justice, pour avancer vers une vie meilleure». L’Inter-LGBT affirme qu’elle sera vigilante sur la mise-en-œuvre de l’amendement, déplorant au passage que la demande se fasse toujours devant la justice, et non par une procédure en mairie: «Même si l’Inter-LGBT déplore que le changement d’état civil s’effectue devant le Procureur de la République, elle est consciente qu’il y a des réticences à combattre, notamment au niveau du Gouvernement qui ne s’est pas prononcé favorablement à l’amendement de Sergio Coronado et coll. (EELV) qui défendait un changement d’état civil devant un officier d’état civil. L’Inter-LGBT demande donc à ce que des sous-amendements viennent renforcer le caractère urgent de la réponse du Procureur de la République et encadrer la procédure en cas de non réponse dans les délais impartis.»