Signature du pacs: bientôt en mairie?
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Les députés examineront le 17 mai prochain un projet de loi qui permettra aux couples de signer un pacs en mairie.
Les députés ont approuvé mercredi en commission des lois un amendement visant à transférer la compétence de signature d’un pacs du tribunal d’instance aux mairies, rapporte le Huffington Post. L’amendement figurera dans le projet réforme de la justice du XXIe siècle porté par le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, qui y est favorable. La disposition figurait dans le projet initial, porté par Christiane Taubira lorsqu’elle était encore ministre, puis elle avait été supprimé par les sénateurs lors de la lecture au Palais du Luxembourg. Le projet sera examiné en séance à l’Assemblée pour une deuxième lecture à partir du 17 mai.
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