[Mise à jour, 18h30] Discuté cet après-midi à 17h20 en commission des lois, l’amendement a été rejeté.

Le député Sergio Coronado (EELV) a déposé ce vendredi 29 avril un amendement sur le changement d’état civil des personnes trans dans le cadre du projet de loi sur les mesures relatives à la justice du XXIème siècle. Il vise à modifier l’article 99-1 du code civil qui porte sur la rectification des actes d’état civil. Sergio Coronado détaille auprès de Yagg ce que prévoit le texte en question.

CE QUE PRÉVOIT L’AMENDEMENT
«C’est un amendement déposé avec constance», insiste le parlementaire pour qui cette disposition est une étape supplémentaire sur le chemin de l’égalité. «Cette question du changement d’état civil est très importante pour moi», poursuit-il, citant notamment l’exemple de l’Argentine, précurseur dans le domaine avec une loi très progressiste en 2012 permettant aux personnes trans de modifier leur état civil de façon déclarative. L’amendement est similaire en tout point à l’amendement déposé en décembre 2013 par quatre députés écologistes, dont Sergio Coronado. Il va dans la direction d’une démédicalisation du processus et une déjudiciarisation partielle, puisque la demande de changement d’état civil faite auprès d’un officier d’état civil doit être transmise au tribunal de grande d’instance: «Le président du tribunal de grande d’instance ou le juge délégué par lui, homologue la demande et ordonne, sauf fraude manifeste, la modification de la mention du sexe et, le cas échéant, celle des prénoms. Il ne peut refuser l’homologation pour des motifs médicaux.» Pour Sergio Coronado, ce sont des «conditions acceptables». Actuellement, les personnes trans qui souhaitent obtenir leur changement d’état civil doivent passer par un processus long et coûteux, mais doivent aussi attester qu’elles ont été stérilisées.

UN «MOYEN DE PRESSION»
Le député EELV reste cependant peu optimiste sur l’aboutissement de cet amendement. «C’est un bon levier, un moyen de pression à un an et quelques jours de l’élection présidentielle». Il espère donc provoquer du débat auprès des parlementaires sur cet enjeu d’égalité. Selon lui, les députés socialistes voteraient contre une telle disposition. Il rappelle à ce titre la proposition de loi «timorée» de plusieurs député.e.s socialistes en septembre dernier, proposition qui avait d’ailleurs été vivement critiquée par les militant.e.s trans. L’amendement de Sergio Coronado doit être examiné en commission des lois.

LE «GENRE» ABSENT DU DROIT FRANÇAIS
Comment parvenir à faciliter le parcours du changement d’état civil pour les personnes trans, alors que le terme même de «genre» est totalement absent du droit français? «Notre droit est très conservateur, confirme Sergio Coronado. Ce n’est pas impossible de faire une proposition qui va dans ce sens, c’est simplement plus compliqué en terme d’écriture technique. Mais ça dit tout de la réticence de notre droit. En 2012, dans le cadre de la loi sur le harcèlement sexuel de Christiane Taubira, j’avais d’ailleurs réclamé la reconnaissance de l’identité de genre dans le droit.» La France utilise actuellement les termes d’«identité sexuelle», pour parler de l’«identité de genre», communément utilisée dans les recommandations internationales en faveur du respect et de la dignité des personnes trans.

bambi carré

L’AVIS DE MARIE-PIERRE PRUVOT

Le terme de «fraude manifeste» me semble se prêter à toute interprétation. En cela, il pose problème. Comment expliquer ce qu’est une «fraude manifeste»? C’est une sorte de piège qui s’est glissé dans le texte. Avec un tel amendement, le changement d’état civil restera au bon vouloir des juges. Cela va perpétuer une grande injustice.