Le 19 avril dernier, le tribunal administratif de Paris a condamné la préfecture de police de Paris pour son refus implicite de statuer sur la demande de passeport biométrique faite par un couple d’hommes pour leurs deux enfants nés par GPA à l’étranger.

Les requérants sont un couple d’hommes mariés en mai 2015, dont les enfants sont nés dans l’Oregon en juillet de la même année. En septembre dernier, ils font une première demande de passeports français à la préfecture, demande qui ne reçoit aucune réponse, ce qui équivaut à une décision implicite de rejet. Le couple en demande l’annulation. En décembre, un courrier leur demande de fournir de nouveaux documents. Malgré leur envoi, le couple ne reçoit toujours aucune réponse, ce qui provoque une deuxième décision implicite de rejet.

Dans leur requête, les deux hommes soutiennent que sans passeport, leurs enfants voient leur droit au déplacement limité, ce qui contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant: «Les refus implicites du préfet de police les placent dans un situation d’incertitude prolongée susceptible de se poursuivre indéfiniment».

Si le préfet de police soutient d’abord que la situation d’urgence n’est pas caractérisée, il oppose un autre argument pour justifier de son refus de statuer sur la demande des requérants.

«Le préfet de police soutient (…) que les faits de l’espèce sont de nature à troubler l’ordre public, la sécurité et la tranquillité publics, dès lors que l’acquisition de la nationalité de l’enfant (…) semble n’avoir pas été obtenue conformément à la loi française», peut-on lire dans l’ordonnance de référé publiée par l’Association des familles homoparentales (ADFH).

«MODE DE CONCEPTION CHOISI»
À cet argument, le tribunal administratif a répondu qu’«à supposer que le préfet de police entende tirer les conséquences d’une situation mélangée de fait et de droit national liée au mode de conception choisi pour la naissance de l’enfant, à savoir une convention de gestation pour autrui, nulle au regard du droit français, il n’établit ni la réalité d’un tel trouble à l’ordre public s’agissant de la délivrance d’un passeport à l’enfant des requérants, ni en quoi ce trouble, à le supposer avéré, ferait obstacle à la condition de l’urgence.»

«ATTEINTE GRAVE ET DISPROPORTIONNÉE»
Enfin, puisque le préfet de police n’a pas pu prouver que les documents présentés par les requérants sont irréguliers ou falsifiés, le tribunal a jugé que la décision de ne pas délivrer de passeport biométrique «porte une atteinte grave et disproportionnée au droit à la vie privée et familiale de l’enfant». Le tribunal a donc ordonné de procéder à l’instruction de la demande de passeport dans un délai d’un mois.

«DES CONVENTIONS BAFOUÉES», SELON L’ADFH
L’Association des familles homoparentales (ADFH) a salué cette décision mais s’agace de voir que la France continue d’ignorer la situation dans laquelle se trouvent les enfants nés par GPA à l’étranger: «Face à un tel mépris d’une administration incapable d’appliquer le droit et pratiquant l’obstruction, force est de constater que les conventions de protection de l’enfance, les décisions judiciaires de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sont bafouées, observe-t-elle. Craindre que délivrer un passeport à un bébé puisse “troubler la sécurité et la tranquillité publiques” nous fait réfléchir sur l’utilisation de l’argent public qui finance aussi bien des administratifs prêts à écrire de telles inepties que les condamnations financières à payer qui en découlent (1800 euros dans ces trois dossiers).»

L’ADFH «réclame que le Ministre de l’Intérieur cesse de dilapider l’argent public et donne des instructions sans ambiguïté à son administration préfectorale afin que les papiers d’identité puissent être délivré à ces enfants français.»