C’est une «décision rare», confirme à Yagg Clémence Zamora-Cruz, porte-parole de l’Inter-LGBT.  Le 24 mars dernier, le tribunal de grande instance de Montpellier a refusé le changement d’état civil à une femme trans sous prétexte qu’elle n’avait pas été stérilisée.

Pourtant, cette femme de 28 ans suit un traitement hormonal depuis quatre ans et a subi plusieurs interventions chirurgicales pour mettre son apparence en adéquation avec son genre (réduction de la pomme d’Adam, féminisation de la voix). Elle a en outre produit de nombreuses attestations indiquant qu’elle se sentait femme depuis toujours et que cette mise en adéquation avec son genre était définitive. Cela ne semble pas suffisant pour le tribunal, qui n’y voit là aucune preuve d’une «irréversibilité». Il est reproché également de ne pas avoir changé de prénom, ce qui aurait été un signe supplémentaire de sa volonté. Elle est donc déboutée de sa demande et doit conserver les papiers avec son genre de naissance. Le document est consultable sur le site de l’association Acthe.

Cette décision s’appuie deux arrêts de la cour de Cassation du 7 juin 2012 et du 13 février 2013 qui précisent que pour modifier la mention du sexe sur les registres de l’état civil « il appartient à la personne qui le demande, de justifier à la fois de la réalité du syndrome transsexuel et de l’irréversibilité du processus de changement de sexe ».

C’est Clémence Zamora-Cruz, porte-parole de l’Inter-LGBT, qui a médiatisé l’histoire. Elle nous informe que la jeune femme souhaite rester anonyme, mais veut que son histoire soit médiatisée.

«STRATAGEMES ET MANIGANCES»
Dans un communiqué, les associations Acthe, En-Trans, Le Jardin des « T » et Trans 3.0 s’insurgent contre cette décision:

«Non seulement la cour de Montpellier s’arroge, à l’instar de la cour de Versailles le 19 février 2015, une expertise médicale qu’elle ne possède pas puisqu’elle apprécie la nature des attestations de médecins qui affirment que la requérante a réalisé des opérations entraînant la « modification de son apparence […] non réversible », mais elle impose explicitement la stérilisation comme condition sine qua none pour obtenir une modification de la mention du sexe sur les registres de l’état civil. Cela renvoie évidemment au jugement du TGI de Metz du 19 janvier 2016 qui imposait l’hystérectomie et l’annexectomie bilatérale comme critère d’irréversibilité alors que le requérant avait une mammectomie.»

Les associations dénoncent en outre les «manigances» et les «stratagèmes» du tribunal de Montpellier pour décourager la requérante et faire traîner la procédure.

Ce type de décision de justice va donner du grain à moudre aux nombreuses associations LGBT qui se mobilisent en faveur du changement d’état civil libre et gratuit à l’occasion des Marches des fiertés. Dans un communiqué, l’Inter-LGBT écrit ainsi:

«Face aux hésitations, aux reculs et au manque de courage politique, nous continuons de nous mobiliser pour réclamer une loi pour simplifier le changement d’état civil des personnes trans et intersexes. Cette loi devra être à l’image de la résolution 2048 du Conseil de l’Europe, votée par la majorité gouvernementale, qui demande aux États de mettre en place une procédure rapide, transparente, accessible, fondée sur l’autodétermination de la personne et sa conviction intime de son genre, et donc sans condition médicale ou psychiatrique.

Nous demandons aussi que soit mis en place un réel plan d’action pour les personnes trans, avec des mesures pour garantir leur accès aux soins, pour les aider à connaître et à faire valoir leurs droits, notamment en cas de discrimination et/ou d’agression, et à protéger leur vie privée.»

La jeune femme a fait appel de la décision du Tribunal de Montpellier.