Dans un arrêt rendu lundi 21 mars, la cour d’appel d’Orléans a refusé de reconnaître à une personne intersexe la possibilité de faire figurer la mention «sexe neutre» sur son état civil. Cette décision tombe alors que le 20 août dernier, le tribunal de Tours avait accordé le droit à cette même personne. Un grande première en France à l’époque avant que le parquet de Tours ne fasse appel de cette décision.

Selon le quotidien Ouest France, «les magistrats de la cour d’appel ont estimé qu’admettre la requête de Monsieur X [sic] reviendrait à reconnaître, sous couvert d’une simple rectification d’état civil, l’existence d’une autre catégorie sexuelle».

L’Organisation internationale intersexe (OII) n’est pas étonnée de ce refus: «On n’avait aucun doute sur cette décision à partir du moment où le parquet de Tours avait fait appel. Il faudra obligatoirement un passage devant la Cour de cassation si l’on veut aller ensuite devant la Cour européenne des droits de l’homme», explique à Yagg Vincent Guillot, membre fondateur de l’OII.

Suite à la décision de la cour d’appel, Vincent Guillot estime que «ce n’est ni une bonne ni une mauvaise nouvelle, mais juste une nouvelle administrative qui apporte de la visibilité à la communauté intersexe dans les médias. C’est un gain de temps pour le gouvernement qui ne souhaite pas être confronté au sujet des intersexes», insiste le militant. «Mais une fois devant la Cour européenne des droits de l’homme, la personne de Tours aura gain de cause.»

«L’État est très gêné par ces questions, car il y a de nombreux enjeux autour des intersexes, notamment financier quand il s’agit des réparations sur leurs mutilations».

La France avait été rappelée à l’ordre par l’Organisation des Nations Unies (ONU) en janvier dernier, lors de la 71e Session du Comité de l’ONU des Droits de l’Enfant. L’ONU avait félicité le pays pour ses avancées sur les pratiques traditionnelles dangereuses mais l’avait aussi critiqué sur «sa pratique du “packing” – qui consiste à envelopper les enfants autistes dans des couvertures froides, ce qui constitue à un traitement cruel et dégradant, et sur les interventions chirurgicales sur les enfants intersexes dans les deux premiers mois de leur vie, ce qui peut interférer avec un développement en bonne santé.»

UNE APPARENCE PHYSIQUE «PUREMENT ARTIFICIELLE»
Âgée de 64 ans, la personne intersexe a été déclarée par ses parents à la naissance appartenant au genre masculin, mais avec un vagin rudimentaire, un micropénis et pas de testicules. «Il porte un prénom masculin, s’est marié et a même adopté un enfant», rapporte 20minutes.fr, et «assure avoir pris conscience dès l’âge de 12 ans qu’il était intersexué».
Le 12 janvier 2015, elle avait lancé une requête «auprès du procureur de la République de Tours de saisir le président du tribunal afin qu’il remplace la mention “masculin” par la mention “sexe neutre” ou à défaut “intersexe”», explique un journaliste de France 3 Centre-Val de Loire dans son article.

Elle a grandi avec un look androgyne, plutôt féminin, «jusqu’à l’âge de 35 ans avant de suivre un traitement hormonal à base de testostérone afin, notamment, de prévenir l’ostéoporose. Lors de l’audience du 5 février devant la cour d’appel d’Orléans, elle a expliqué n’avoir jamais souhaité cette apparence physique masculine, qu’elle a qualifié de «purement artificielle».

Son avocate, Me Mila Petkova, s’est déclarée ce mardi «très déçue» par la décision de la cour d’appel. «C’est une violence supplémentaire infligée à mon client», déplorait-elle dans les colonnes de Ouest France, qui «ira jusqu’au bout, parce que c’est sa vie privée». L’avocate a notamment invoqué l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui consacre le «droit à la vie privée et familiale».

UNE DÉCISION «VIOLENTE»
Me Mila Petkova fait part dans un communiqué d’une contradiction dans la décision de la cour d’appel:

«D’une part, rien ne s’oppose à l’inscription d’une mention “neutre” à l’état civil dans la loi française. D’autre part, la cour refuse de reconnaître la vérité de l’identité sexuée du demandeur qui n’est ni celle d’un homme ni celle d’une femme. Il lui appartenait pourtant de tenir compte de la spécificité du parcours intersexué de cette personne. Sur ces deux points, la cour s’écarte visiblement de la jurisprudence européenne la plus récente (…) Telle qu’énoncée, cette décision constitue donc une violence supplémentaire – et inutile –imposée au demandeur en raison, à nouveau, de son seul état d’intersexuation.».

L’affaire sera sans doute portée devant la Cour de cassation, d’après l’avocate Me Mila Petkova, et éventuellement devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

En mai 2015, le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe Nils Muižnieks avait présenté un rapport sur les personnes intersexes dans lequel il s’exprimait en faveur de la communauté intersexe en incitant les pays européens à s’engager pour la protection des droits de ce groupe vulnérable.