Norvège: le ministre de la Santé veut faciliter le changement d’état civil pour les trans et les intersexes

Norvège: le ministre de la Santé veut faciliter le changement d’état civil pour les trans et les intersexes

Le gouvernement norvégien, en la personne de son ministre de la Santé ouvertement gay Bent Høie, a annoncé vendredi 18 mars qu’une proposition de loi allait être introduite pour permettre aux personnes trans de changer d’état civil sans passer par un traitement médical.

D’après le communiqué officiel, le système actuel pour changer d’état civil est « inacceptable » et n’a pas changé depuis 60 ans. La proposition de loi « respecte les droits humains », déclare le ministère de la Santé norvégien Bent Høie.  Déjà en avril 2015, ce projet de changement législatif avait été annoncé. Pour Amnesty International, qui a mené le combat pour ce changement, « cette réforme est un progrès important qui pourrait changer la vie des personnes trans en Norvège dans les générations à venir. »

La proposition précise que toute personne qui sent que son genre diffère du sexe qui lui a été attribué à la naissance a le droit de changer cela sur la base de sa propre expérience. Pour changer d’état civil, il faudra remplir un document et l’envoyer au centre des impôts le plus proche. Il y aura une distinction claire entre le traitement médical et le processus pour changer de genre légalement.

PROPOSITION HISTORIQUE
Pour le ministre de la Santé, cette proposition est historique car « c’est maintenant à l’individu et non plus aux services de santé de décider quand elle ou il décide de changer de genre légal ». Le ministère propose que les personnes âgées de plus de 16 ans puissent faire elles-mêmes la déclaration. Pour les enfants entre six et 16 ans, ils devront faire la déclaration avec leurs parents. Si un seul des parents donne son consentement, il est alors prévu une disposition pour approuver la demande si c’est dans l’intérêt de l’enfant. Les enfants de moins de six ans peuvent bénéficier d’un changement d’état civil si l’enfant est né avec « une ambiguïté génitale » qui doit être documentée par le personnel médical. Cette dernière disposition concerne les personnes intersexes.

En juillet dernier, Yagg avait interviewé Bent Høie, ministre issu de la droite libérale conservatrice, sur les modalités de la première mouture de la loi qui devrait enfin voir le jour. Et sur ce qui l’avait motivé à proposer ce changement. « Aujourd’hui, déclarait-il à Yagg, , il y a l’obligation d’avoir eu recours à un traitement médical, à la chirurgie, mais aussi à la stérilisation. » Le ministre avait expliqué qu’au niveau du calendrier, il faudrait plusieurs mois de discussion et que la loi devrait « être mise en œuvre l’année prochaine ».

Nous y sommes. Il faut maintenant que le Parlement norvégien approuve ce projet de changement d’état civil. La Norvège rejoindrait alors plusieurs autres pays d’Europe, dont le Danemark et l’Irlande, qui ont adopté des législations similaires récemment. En France, une proposition de loi pour le changement d’état civil a été déposée par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale en septembre 2015. Mais elle ne fait pas l’unanimité auprès des associations LGBT et de défense des droits humains.

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