La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu hier que l’impossibilité pour une partenaire de même sexe d’obtenir un permis de résidence pour regroupement familial, représentait bien une discrimination. L’affaire opposait une ressortissante de Bosnie-Herzagovine, Danka Pajić, à la Croatie. Elle débute en 2011, lorsque cette femme fait une demande de permis de séjour en Croatie pour regroupement familial dans le but de venir vivre avec sa compagne, qui habite déjà en Croatie, à Sisak. Face au refus de la préfecture, Danka Pajić porte l’affaire devant le tribunal administratif de Zagreb, considérant qu’elle a fait l’objet d’une différence de traitement en raison de son orientation sexuelle. Son recours rejeté, elle se tourne alors vers la Cour constitutionnelle, qui rejette là encore son affaire en 2013. En dernier recours, Danka Pajić se tourne donc  vers la CEDH invoquant les articles 14 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatifs à l’interdiction de discrimination et au droit au respect de la vie privée. Elle a finalement obtenu gain de cause ce mercredi 24 février.

LA CEDH RECONNAIT LA DISCRIMINATION
Dans un arrêt prononcé hier, la CEDH a reconnu que Danka Pajić a subi une discrimination de la part de la Croatie, et a décrété que celle-ci «devra verser à la requérante 10 000 euros pour dommage moral et 5 690 euros pour frais et dépens.» Dans la décision de la Cour, on peut lire que les juges ont estimé que la Croatie avait effectivement établi une distinction entre les couples pour refuser à la requérante un permis de séjour: «La Cour note que le système juridique croate reconnaît aussi bien les relations des couples non mariés homosexuels que celles des couples non mariés hétérosexuels, et qu’il admet donc en général la possibilité que l’une et l’autre catégories de couples forment une relation stable dans laquelle les partenaires s’engagent l’un envers l’autre. En toute hypothèse, elle considère qu’une personne en couple homosexuel, comme Mme Pajić, qui sollicite un permis de séjour pour regroupement familial afin de pouvoir mener la vie familiale de son choix en Croatie se trouve dans une situation comparable à celle d’une personne non mariée en couple hétérosexuel ayant le même désir d’accomplir sa vie familiale. (…) En excluant tacitement les couples homosexuels de son champ d’application, la loi sur les étrangers a établi une différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle des personnes concernées.»

QUELLE RECONNAISSANCE DES COUPLES DE MÊME SEXE EN CROATIE?
Malgré une vive opposition d’une partie de la population croate et un référendum en faveur de l’inscription dans la Constitution que le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, le Parlement croate a voté en juillet 2014 l’ouverture de l’union civile pour les couples de même sexe.

UNE DÉCISION SATISFAISANTE
Les associations LGBT croates, qui s’étaient mobilisées en faveur de Danka Pajić, ont réagi à l’arrêt de la CEDH: «Cette décision a prouvé la discrimination systématique contre les couples de même sexe par l’État, comme nous l’avons dit plus d’une fois, a affirmé Marko Jurcic de la Zagreb Pride. Parce que les autorités étaient butées et irrationnelles, elles vont désormais devoir payer. Cela a prouvé que la volonté de persévérer pour obtenir ses droits finit par payer au bout du compte.» La décision a aussi été saluée par l’Intergroupe LGBT au Parlement européen. «Les couples de même sexe, tout comme les couples de sexe opposé, veulent souvent vivre ensemble et devraient avoir un accès égal à ce droit, a rappelé Daniele Viotti, co-présidente de l’Intergroupe. L’arrêt montre la voie pour l’Union européenne et au-delà. Les dispositions discriminatoires empêchent encore les couples de même sexe, souvent avec des enfants, d’exercer leur droit à la liberté de mouvement. J’espère que cette décision encouragera la Commission à préparer la législation à une reconnaissance mutuelle des documents d’état civil, y compris les partenariats enregistrés.»