Les parlementaires Sylvie Andrich-Duval et Françoise Hetto-Gaasch ont déposé aujourd’hui une proposition de loi visant à faciliter le changement d’état civil pour les personnes trans. Toutes deux sont au Parti populaire chrétien social (CSV), qui siège à l’opposition avec 23 sièges. «Le droit à l’auto-détermination et le droit à la vie privée impliquent la reconnaissance de l’identité de genre par la loi, indépendamment des conditions posées dans le domaine médical. La décision de procéder à des modifications corporelles doit relever du libre choix de chaque personne» peut-on lire dans le texte qu’elles ont rédigé. La proposition a été saluée par l’Intersex & Transgender Luxembourg (ITGL), même si aucune mention des personnes intersexes n’est faite dans le texte présenté. L’organisation appelle les soixante élu.e.s de la Chambre des députés à voter en faveur de cette avancée.

VERS UNE DÉPATHOLOGISATION DU PROCESSUS
Cette modification du code civil viserait à «combler les lacunes existantes en déterminant les conditions sur lesquelles le juge compétent doit se baser lors d’une demande en rectification des mentions relative au sexe et au prénom». La procédure n’est donc pas déjudiciarisée. Avant d’adresser sa demande de changement d’état civil à son tribunal d’arrondissement, la personne requérante devra s’adresser à un médecin «qui doit l’informer des conséquences de la rectification de l’acte de l’état civil, qui doit aviser par écrit la demande de rectification et qui atteste la tenue préalable de cette consultation d’information». Tout.e expertise psychiatrique, traitement hormonal, ou opération de réassignation, ne sera donc plus exigé.e pour obtenir son changement d’état civil. La proposition de loi sert un «double-objectif»: «préciser les conditions pour le changement du sexe et accessoirement du prénom sur l’état civil» et «abolir les interventions physiques et psychologiques forcées en vue d’une telle modification et donc aller vers une dépathologisation de la problématique». Concernant les jeunes trans encore mineur.e.s, ils et elles devront avoir le consentement de leur responsable légal.e. Le texte présenté précise enfin qu’une telle avancée en matière de droits humains n’entraînerait aucune «dépense supplémentaire pour le budget de l’État».

UN TEXTE ENCORE INCOMPLET
«La proposition de loi comporte des aspects très positifs, à savoir qu’elle met un terme à la jurisprudence qui exige des traitements hormono-chirurgicaux et un diagnostic psychiatrique, indique à Yagg le cofondateur de l’ITGL, le Dr. Erik Schneider, psychiatre et psychothérapeute, auteur d’un rapport remis au Conseil de l’Europe sur les enfants trans et intersexes. La proposition de loi permet donc la dépsychiatrisation de la procédure et le respect de l’intégrité physique des personnes.» Malgré ce premier pas, l’ITGL a tenu à rappeler que le texte «ne nous mène pas assez loin dans la mesure où la résolution 2048 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe du 22 avril 2015 réclame la dépathologisation des personnes trans». Pour Erik Schneider, le texte n’est donc pas encore totalement satisfaisant:

«Malgré ces aspects positifs, ce n’est pas encore l’auto-détermination, poursuit-il, puisque la rectification de l’état civil n’intervient pas sur simple demande: la personne qui sollicite la rectification de l’état civil a l’obligation d’avoir une réunion d’information avec un médecin.»

«Un point important cependant est qu’il n’est pas demandé au médecin de donner son autorisation et qu’il s’agit uniquement d’une réunion d’information.» Les militant.e.s ignorent encore quand le texte sera examiné et demandent à ce que le vote ait lieu avant fin 2016.