Égalité des droits, France, Homoparentalité, Plus | 19.02.2016 - 15 h 18 | 0 COMMENTAIRES
  • caroline mécary
  • Laurence Rossignol
  • Les enfants d'arc en ciel
  • Nathalie Allain-Djerrah
  • pma

Les six obstacles que doivent surmonter les couples qui ont recours à une PMA à l’étranger

Publié par
Que doivent savoir les couples qui souhaitent entamer des démarches pour avoir recours à une PMA à l'étranger? Yagg fait le point.
Rassemblement pro-PMA. Paris, septembre 2014

Rassemblement pro-PMA à Paris, septembre 2014 - Photo : Xavier Héraud

Cette semaine, la ministre de la Famille, de l'Enfance et des Droits des femmes, Laurence Rossignol, a déclaré que par crainte de faire «remonter le niveau d’excitation» des mouvements réactionnaires, le gouvernement ne ferait pas avancer la question de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Au même moment, c'est un rapport d'informations présenté à la Commission des lois du Sénat qui recommande que la PMA ne soit pas ouverte aux couples de femmes. Une fois encore, la question de la PMA en France est reléguée aux oubliettes.

Aujourd'hui, quels sont les freins et les obstacles que rencontrent les personnes qui se tournent vers l'étranger pour avoir recours à une PMA? Que doivent-elles savoir avant de se lancer dans ce projet? Yagg fait le point sur ce parcours de la combattante et les six obstacles à connaître.

1. La loi
C'est évidemment l'élément majeur qui pousse chaque année des femmes célibataires et des couples à se tourner vers l'étranger. L'accès à la PMA est possible en France mais seulement selon certains critères: il faut être un couple, que les deux membres soient considérés comme homme et femme sur leurs papiers d'état civil. Il et elle peuvent être marié.e.s, pacsé.e.s ou en concubinage. Selon la loi, «l'assistance médicale à la procréation (AMP) est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple»: «Elle a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité.» Les couples de femmes, les femmes célibataires, ainsi que les hommes trans sont donc exclu.e.s du périmètre de la loi.

L'association Les Enfants d'Arc en ciel recueille les impressions des couples qui se tournent vers cette technique de procréation: «Dans la totalité des témoignages il ressort une profonde “douleur”, un profond “sentiment d'injustice”, une “colère” aussi parfois de ne pas pouvoir être entendus et reconnus comme des “citoyens à part entière”. On retrouve les termes de “hors la loi”, “interdit”, “transgression”, “illégalité”, “clandestin”. Et tout cela pèse énormément sur les épaules des futurs parents et des parents.»

Le contexte illégal rend extrêmement compliqué le suivi médical: «Le suivi en France est majoritairement effectué par des médecins ou gynécologues non-spécialistes, constate Nathalie Allain-Djerrah. L’interprétation des résultats mais aussi de l’état de la patiente sont donc rendus plus difficiles et peuvent avoir des conséquences graves notamment en cas de FIV».

2. L'argent
Dans le cas où un couple ou une femme célibataire décide d'aller à l'étranger pour avoir recours à une PMA, le plus souvent en Belgique ou en Espagne, mais aussi parfois aux Pays-Bas ou au Danemark (deux pays où la levée de l'anonymat du donneur est possible), il faut avoir les ressources financières permettant de mener à bien ce projet. En effet, au-delà des dépenses d'ordre médical, la procédure va aussi entraîner des déplacements, parfois nombreux, et le coût de l'hébergement.

Dans un article de Rue89, publié en 2013, un couple de femmes, qui avait choisi la Belgique pour effectuer un PMA, évaluait son projet parental à la somme de 3000 euros en un an. Mais ces dépenses peuvent être largement supérieures. En moyenne, la Belgique offre des tarifs moins élevés que l'Espagne où les couples doivent passer par des cliniques privées, qui proposent généralement des conditions plus souples dans l'accès aux techniques de procréation.

«Le fantasme du “bébé  - facile - Thalys” n’existe pas», insiste Nathalie Allain-Djerrah, présidente de l'association Les Enfants d'Arc en ciel.

«Certaines femmes mettent des années avant de pouvoir fonder leur famille, épuisant ainsi leurs économies. Dans la majorité des cliniques belges, au terme de six IAD (insémination artificielle avec donneur), les femmes passent à la FIV (fécondation in vitro). Bien que la plupart des femmes soit suivie par un médecin en France et bénéficie d’une prise en charge par l’Assurance Maladie d’une grande partie du coût des examens et traitements médicaux, ces parcours sont lourds financièrement : selon les pays et les hôpitaux, les tarifs vont du simple au triple pour le même acte, auxquels s’ajoutent les frais de transport et de logement. Ce coût entraîne une inégalité entre les futures familles pouvant se le permettre et les autres, forcées à chercher des solutions moins coûteuses quitte parfois à risquer leur santé.»
Il est donc difficile d'établir le montant précis d'une PMA «Le coût d'une PMA est très variable d'un parcours à l'autre, confirme la présidente des Enfants d'Arc en ciel, cela dépend en effet de plusieurs facteurs: pays choisi, distance/accès possible au centre de PMA, nombre d'essais nécessaires, traitements et examens à financer par ses propres moyens, coût des absences au travail, etc. Le prix moyen pour une IAD en Belgique est de 500€ (1100€ en Espagne). Le prix moyen pour une FIV en Belgique est de 3000€ (4000€ en Espagne). À cela, il faut ajouter les frais de déplacement pour chaque tentative, ainsi que la plupart du temps une première visite dans le CPMA (Centre de procréation médicalement assistée) pour rencontrer le médecin (et le psychologue parfois). Le nombre moyen d'essais pour arriver à une grossesse est de trois tentatives, certains parcours sont plus rapides, d'autres beaucoup plus longs…

3. Le mariage
«Nous nous sommes mariées en juillet 2013, à la suite de la promulgation de la loi, afin que je puisse adopter ma fille. Je ne me serais jamais mariée si ce n’était pas un passage obligé pour pouvoir effectuer cette demande», constate Charlotte dans un témoignage publié sur Le Plus.

Un couple de femmes qui souhaite fonder une famille en ayant recours à la PMA doit en effet d'abord passer par la case mariage. Qu'il soit né avant ou après la promulgation de la loi sur le mariage pour tous, un enfant né par PMA élevé par un couple de femmes ne peut pas être légalement reconnu comme l'enfant du couple. Il ne bénéficie à sa naissance que de la reconnaissance de la mère biologique, puisqu'il n'existe pas en France de filiation automatique pour les couples de femmes, comme c'est le cas en Belgique.

4. La justice
La mère dite sociale n'étant pas inscrite sur l'état civil de l'enfant, le couple va donc devoir se tourner vers la justice pour faire une demande d'adoption intrafamiliale. «Pour pouvoir adopter l’enfant de sa conjointe, il est impératif de se marier, puis de déposer une requête en adoption devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence. Il n’y a pas d’autre possibilité.» C'est ce que rappelait l'avocate Caroline Mécary lors d'une interview à Yagg en octobre dernier.

Se lancer dans une procédure judiciaire pour adopter son enfant, cela peut paraître absurde. Pourtant les couples de femmes qui ont eu un ou des enfants par PMA doivent actuellement en passer par là. «Le contenu des dossiers peut varier d’un TGI à l’autre, expliquait Nathalie Allain-Djerrah dans une interview à La Marseillaise. A certains parents on va demander uniquement des pièces d’état civil et le consentement du parent légal à l’adoption. A d’autres, on va demander des témoignages de proches, des photos de la famille, on va leur poser des questions sur le mode de conception de l’enfant.»

Si dans la majeure partie la mère sociale a obtenu gain de cause, il existe là aussi des inégalités de traitements entre les tribunaux. Des couples ont donc parfois rencontré une forte opposition, comme cela s'est vu à plusieurs reprises en 2014: certaines juridictions se sont opposées à des adoptions intrafamiliales, au motif d'une «fraude» ou d'une «filiation frauduleusement établie».

5. L'isolement
Se lancer dans les démarches pour une PMA à l'étranger, affronter le stress, voyager, faire face à l'échec d'une tentative d'insémination, tout cela peut mettre les nerfs à rude épreuve. Comment poser une journée de congé (de surcroît à la dernière minute) quand, dans son entreprise, personne n'est au courant de son projet parental? Que faire quand ses parents ou sa famille ne soutiennent pas les démarches pour avoir un enfant seul, ou avec sa compagne? Se sentir entouré.e, recevoir un soutien de la part de ses proches, peut être important quand on a recours à une PMA à l'étranger, comme l'affirme à Yagg Nathalie Allain-Djerrah:

«Les couples isolés sont fragilisés par le manque d'information et de soutien. Les femmes ne choisissent pas toutes de parler de leur parcours à leur famille, souvent car elles veulent éviter qu'on leur demande régulièrement où elles en sont et quel est le résultat.»

«Mais les femmes ont besoin d'entraide et de soutien dans leurs parcours ce qui explique le succès de notre forum de discussion sur internet et la participation à nos rencontres conviviales. Au sein de notre association, les femmes échangent, partagent et se soutiennent tout au long de leur parcours. Elles rencontrent aussi les enfants des autres et trouvent la motivation de continuer quand parfois le combat est long et difficile. Sur le plan professionnel, il est souvent nécessaire de s'absenter de son travail à la dernière minute pour aller à l'étranger et donc certaines femmes informent leur employeur et/ou leurs collègues de leur parcours de PMA. Cela dépend beaucoup de leur possibilité d'obtenir des absences de dernière minute ou non. Sur le plan médical, les médecins français et étrangers n'échangent pas entre eux. Les femmes sont ainsi isolées, souvent livrées à elles-mêmes et elles n’effectuent pas ces parcours sereinement. Sur ce plan aussi, l'échange et le soutien des autres évitent bien des difficultés.»

Devoir par la suite entamer des démarches judiciaires en vue d'une adoption intrafamiliale, fera aussi peser une pression considérable. À ce titre, demander conseil auprès des associations homoparentales est primordial pour recueillir des informations, choisir son avocat, se préparer pour les démarches administratives et judiciaires.

«Énormément de nos amis et familles proches n’avaient pas, jusqu’à ce que nous leur en parlions, réalisé que la loi “mariage pour tous”, n’a pas embarqué la filiation pour tous les enfants, explique Marie dans un témoignage recueilli par l'association Les Enfants d'Arc-en-ciel. Je vous passe la situation des enfants de couples non mariés ou séparés, qui, de toute évidence, n’entre pas dans les critères de l’article 345-1 1° du Code Civil, qui dispose que: “L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise: Lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint”. (“conjoint” = époux/épouse).»

6. La frilosité de la France
Comme le soulignait sur Yagg Cécile Gallo, gynécologue endocrinologue exerçant à la clinique IVI de Valence, il existe une vraie «différence culturelle» entre l'Espagne et la France sur la question de l'assistance médicale à la procréation (AMP): «L'Espagne est un pays beaucoup plus libertaire que la France qui est un pays plus normatif et qui est cadrée par l'État. Ce qui a ses avantages aussi, car en France les couples ont un accès gratuit, c'est remboursé par la sécurité sociale, ce qui est formidable. Mais c'est aussi limitant et tout le monde ne peut pas y accéder. Ce sont deux pays très différents.»

Le retard français sur la question de la PMA s'explique aussi par une forme de réticence à reconnaître et accepter l'existence de nouvelles façons de faire famille: «Pour les hétérosexuels, il y a comme une validation de ce qui serait normal à savoir qu’un couple hétérosexuel ait des enfants, quand bien même il n’est pas en mesure de procréer, c’est dans l’ordre des choses, constatait Caroline Mécary auprès de Yagg. Pour les couples de lesbiennes, l’opprobre qui pèse sur l’homosexualité et le fait que cela soit perçu encore comme non “naturel”, est à mon avis l’obstacle majeur.»

À cela s'ajoute un gouvernement frileux qui n'a eu de cesse de faire marche arrière et de marteler que la société n'était prête.
Voir notre chronologie sur l'abandon de la PMA.

Tous nos articles à l'occasion de la semaine PMA pour toutes.

Print This Post
Photo du profil de Maëlle Le Corre
Publié par
Journaliste de Yagg.
Autres articles | Profil | Compte Twitter
 
LES réactions (0)

Vous devez être connecté pour poster un commentaire.