Les parlementaires Catherine Tasca (Socialiste et républicain) et Yves Détraigne (UDI-UC) ont présenté aujourd’hui à la Commission des Lois du Sénat leur rapport d’information sur le contournement du droit français par le recours à la PMA et à la GPA. Que préconise-il? Aucun progrès concernant l’ouverture de la PMA aux couples de femmes, la situation actuelle ne posant, selon les auteur.e.s du rapport, pas de complication, et un durcissement de la prohibition de la GPA.

QUI SONT CATHERINE TASCA ET YVES DÉTRAIGNE?
Bien avant de défendre la loi sur le mariage pour tous en 2013 au Sénat, Catherine Tasca a défendu le pacs aux côtés de Jean-Pierre Michel et Elisabeth Guigou l’une des personnalités clefs du texte en 1999, en tant que présidente de la Commission des lois de l’Assemblée nationale.

Le sénateur Yves Détraigne était quant à lui farouchement opposé à l’ouverture du mariage et de l’adoption pour les couples de même sexe. A la tribune durant les débats, il avait poussé un cri alarmiste face à l’ouverture, inéluctable, selon lui de la PMA et de la GPA.

AUCUN CHANGEMENT POUR LES COUPLES DE FEMMES
Concernant la PMA, les deux parlementaires préconisent «le choix d’une position réaliste qui préserve le cadre juridique existant». La note de synthèse du rapport fait état d’une première proposition, «faire échec à l’adoption, par la conjointe de la mère, de l’enfant conçu par PMA à l’étranger». Une proposition «écartée» pour deux raisons. D’abord parce qu’il a été «estimé que la PMA ne pose pas les mêmes questions éthiques que la GPA», D’autre part, parce que le fait de contrôler la façon dont a été conçu un enfant contreviendrait au respect de la vie privée: «Une telle réforme se heurterait, en outre, à d’importantes difficultés pratiques de mise en œuvre», souligne le rapport.

«Ouvrir la PMA aux couples de femmes» est la seconde proposition, là encore «écartée» par Catherine Tasca et Yves Détraigne. Cette réforme supprime selon eux «l’altérité sexuelle du couple et l’exigence que son infertilité soit médicalement constatée» et «ouvre la voie à un “droit à l’enfant” et à une procréation de convenance». Dernier argument et non des moindres, l’ouverture de la PMA aux couples de femmes, ne permettrait plus de perpétrer l’illusion d’un coït hétérosexuel pour concevoir un enfant, comme c’est le cas lorsque les couples de sexe opposé ont recours à la PMA: «Elle aurait pour conséquence de bouleverser les modalités d’établissement de la filiation applicables en matière de PMA, celle-ci ne pouvant plus, comme actuellement, se fonder sur l’assimilation de l’engendrement avec tiers donneur à une procréation charnelle du couple receveur, et se voir appliquer, en grande partie, les règles du droit commun.»

Le rapport estime ainsi que la situation actuelle, qui prévoit que la mère sociale doit adopter l’enfant qu’elle a eu avec sa compagne, est satisfaisante.

VERS UN DURCISSEMENT DE L’INTERDICTION DE LA GPA?
Après avoir rappelé le poids de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a condamné la France en juin 2014 pour son refus de reconnaître des enfants né.e.s par GPA dans l’affaire des époux Mennesson, les rapporteurs contestent l’appellation de «fantômes de la République» utilisée pour qualifier les enfants non reconnus par l’Etat français: «Ces enfants peuvent vivre en France, sur la base de l’acte d’état civil étranger». Dans un second temps, ils contestent de la même façon la possibilité d’instaurer «une GPA “éthique”» comme moyen de «réduire le recours aux GPA à l’étranger».

Au-delà d’une prohibition de la GPA, les rapporteurs préconisent de «s’en tenir à une lecture stricte des exigences posées par la CEDH»: «Ils proposent d’autoriser expressément l’enfant, et lui seul (même si cette action sera exercée, en son nom, par ses parents) à faire établir sa filiation dans le respect strict des exigences du droit français. Ceci lui permettrait de faire reconnaître sa filiation paternelle biologique, ce qui satisferait les conditions posées par la CEDH. En revanche l’établissement d’un lien de filiation avec le parent d’intention ne serait pas possible, car ce serait contraire à la règle fondamentale de notre droit civil selon laquelle la mère est celle qui accouche. L’impératif de prohibition de la GPA serait ainsi respecté.» Aucune adoption par le parent d’intention ne devra être possible, précisent enfin les rapporteurs, qui pour «faciliter la vie des familles constituées à partir de GPA», proposent une délégation d’autorité parentale pérenne.