Attendue depuis longtemps par les militant.e.s, annoncée mais aussi vite repoussée, la PMA est le vilain petit canard que le gouvernement socialiste – qui dispose de la majorité à l’Assemblée nationale comme au Sénat – refuse d’inscrire dans un projet de loi. François Hollande s’y était pourtant engagé lorsqu’il était candidat à la présidentielle. Mais depuis la promulgation de la loi sur le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe en mai 2013, la question de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules n’a eu de cesse d’être négligée, au gré des remaniements ministériels et des coups de gueules des associations, sans oublier l’opposition de certains tribunaux à valider l’adoption intrafamiliale d’un enfant né d’une PMA à l’étranger, avec en toile de fond un Comité consultatif national d’éthique (CCNE) qui, depuis deux ans, remet à plus tard le rendu de son avis. Du 19 au 23 octobre, Yagg a pris part à la grande semaine médiatique pour la PMA pour toutes en publiant plusieurs articles sur le sujet. Retrouvez-les ci-dessous en intégralité.

Voir aussi notre chronologie PMA: De la promesse à l’oubli.

POURQUOI LES FRANÇAISES VONT-ELLES EN ESPAGNE POUR AVOIR ACCÈS À L’ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION?
clinique ivi itw cecile gallo pma pour toutes
C.Gallo-002Cécile Gallo est gynécologue-endocrinologue, spécialiste des problèmes d’infertilité à la clinique IVI de Valence. Elle s’occupe essentiellement des patientes francophones qui souhaitent prendre un traitement dont elles ne peuvent bénéficier en France. Yagg l’a rencontrée lors de son passage à Paris à l’occasion du forum de la 2e édition de la Journée Nationale de l’Infertilité le 25 septembre dernier, l’occasion de faire le point avec cette médecin française sur certaines techniques accessibles en Espagne, mais toujours pas en France.

Pourquoi avez-vous choisi de partir exercer en Espagne? Au départ, c’était une envie de voir à l’étranger ce que se passait, par curiosité. Mon projet était de partir six mois ou un an… et ça fait maintenant six ans que j’y suis. J’y ai découvert une façon de faire de l’assistance médicale à la procréation (AMP) très différente et qui m’a plu. Il y a des différences techniques, mais aussi des différences de résultats, de qualité laboratoire. Sur le plan purement technique et technologique, il y a la possibilité de proposer plus de choses aux patient.e.s.

Nous pouvons non seulement offrir plus de traitements, mais aussi traiter plus de patient.e.s puisque ce n’est pas réservé à des couples mariés et hétérosexuels, ça peut être aussi des personnes seules, des couples homosexuels.

C’est donc plus gratifiant, plus satisfaisant, on peut prendre en charge plus de personnes et avoir de meilleurs résultats.

Justement concernant les couples homosexuels, y a-t-il beaucoup de couples de femmes qui se tournent vers votre clinique pour avoir accès à des techniques particulières? On n’en a pas énormément, en réalité les gens qui viennent en Espagne sont plutôt des couples hétérosexuels qui ont besoin d’un don d’ovocytes, ce qui représente à peu près les trois-quarts des patients. Il y a quelques femmes seules, quelques couples homosexuels, mais en réalité pas tant que ça. C’est peut-être dû au fait que je suis à Valence, et qu’ils vont plus à Barcelone et en Belgique, c’est tout à fait possible. Après évidemment on propose à ces couples tout ce qu’on propose aux autres couples, c’est-à-dire l’insémination avec sperme de donneur, la fécondation in vitro avec sperme de donneur, le don d’ovocytes, ou dans le cas des couples de même sexe, un double don, ou un accueil d’embryon.

Proposez-vous aussi ce qu’on appelle la méthode de Réception des ovules de la partenaire (ROPA)? C’est quelque chose qui est de plus en plus demandé: l’idée est pour le couple de femmes de partager au maximum ce projet de maternité. L’une fait la stimulation ovarienne, on pratique ensuite la fécondation avec le sperme d’un donneur et on transfère enfin le ou les embryons dans l’utérus de l’autre femme.

Tout cela existe et effectivement, c’est possible. Je pense qu’il y a l’envie de partager le projet et on peut complètement le comprendre.

C’est une technique plus complexe, car on est obligé de passer par la fécondation in vitro, l’une d’entre elles est donc obligée de se soumettre à une stimulation ovarienne, comme pour une fécondation in vitro alors qu’elle n’a peut-être pas de problème de fertilité et qu’elle n’en a pas besoin. L’autre doit aussi avoir un traitement comme si on lui mettait des embryons congelés, mais qui est en réalité un traitement pour préparer son utérus. On peut le faire de manière synchrone ou de manière dissociée dans le temps: d’abord la stimulation, la fécondation, la congélation des embryons et ensuite on prépare l’autre partenaire et on met les embryons dans l’utérus. Parfois, on fait tout en même temps, c’est un peu plus complexe et plus sportif, mais on le fait de temps en temps.

Y a-t-il des spécificités dans l’accompagnement que vous proposez aux couples de femmes ou aux femmes seules? Toutes les personnes sont traitées exactement de la même façon, je n’ai pas l’impression qu’il y ait de demande particulière. La question qui revient, c’est surtout par rapport au donneur de sperme et c’est un peu la même question chez tous les couples. Il s’agit de l’anonymat: pour certains couples, c’est important, pour d’autres c’est un peu plus problématique. Mais d’après mon ressenti, je ne pense pas qu’il y ait de différences. En Espagne, c’est la même chose qu’en France, les donneurs de spermatozoïdes ou les donneuses d’ovocytes sont complètement anonymes. De ce point de vue, il n’y a aucune différence avec la France. Ça veut dire qu’il y a une sélection des donneurs/euses stricte faite sur les caractéristiques physiques du couple, mais par contre, il n’y a pas d’accès à l’identité du donneur.

Combien de Françaises la clinique IVI accueille-t-elle? 80 à 85% des patient.e.s sont des Espagnoles, les Françaises représentent 5% des patientes du groupe, mais parmi les patients étrangers, elles représentent environ 25%.

C’est quelque chose qui évolue car il y a de plus en plus de patients français qui ont besoin de partir à l’étranger car ils n’ont pas accès aux techniques, en particulier pour le don d’ovocytes*. L’Espagne répond à un besoin croissant.

Quels sont justement ces techniques? Il y a d’abord des techniques légales en France, mais qui ne sont pas accessibles. C’est ce qui se passe avec le don d’ovocytes, qui est autorisé, mais avec deux ou trois ans de délai d’attente. Les couples n’y ont donc pas accès ou bien une femme de 38 ou 40 ans va se voir conseiller d’aller à l’étranger. Après il y a des techniques qui ne sont pas légales en France, par exemple la vitrification ovocytaire. Il s’agit de préserver la fertilité, parce qu’on fait un choix de vie, qu’on ne veut pas une grossesse dans l’immédiat. Ce n’est pas possible en France puisque la technique n’est autorisée que pour des raisons médicales, en cas de cancer ou d’endométriose, par exemple, des maladies qui vont affecter la fertilité de la femme… Mais pas par choix de vie ou par ce qu’on appelle péjorativement «convenance personnelle». La vitrification ovocytaire est accessible en Espagne. Après, il y a aussi des couples qui viennent bénéficier de meilleurs résultats parce qu’ils ont fait trois ou quatre FIV et qu’ils veulent avoir accès à un excellent laboratoire et font la démarche de venir en Espagne car les conditions d’incubation dans les laboratoires sont meilleures. Nous proposons par exemple l’embryoscope qui permet d’augmenter les chances de grossesse. Il y a aussi une technique intéressante qui s’appelle le PGS, le Screen Génétique Préimplantatoire. C’est comme un diagnostic génétique préimplantatoire (DPI), mais on le fait non pas parce qu’il y a une anomalie génétique identifiée chez l’un des deux parents, mais parce que l’on suspecte que l’embryon ait une anomalie chromosomique, comme une trisomie ou une monosomie, des choses qui font que l’embryon ne pourra pas s’accrocher ou que forcément il va se produire une fausse couche. Ça, c’est une technique accessible en Espagne et on peut donc la proposer à tous ces couples qui ont été en échec de fécondation in vitro ou qui ont eu des fausses couches à répétition dont on n’a pas trouvé de cause particulière à part la suspicion d’une anomalie chromosomique sur l’embryon. Et enfin évidemment l’Espagne ouvre l’accès à l’AMP pour les femmes seules, les femmes homosexuelles ou les femmes de plus de 43 ans, contrairement à la France.

Comment expliquez-vous que l’Espagne et la France ne soient pas du tout en phase sur ces questions d’accès à l’AMP? Il y a une proximité géographique, mais il y a une différence culturelle qui est très très importante entre les deux pays. Je l’ai découverte en vivant en Espagne et j’ai été surprise de ça, en réalité. L’Espagne est beaucoup plus libre, l’AMP est accessible à tout le monde, il n’y a pas de tabou autour de ces questions-là. Tout le monde sait que le don de gamètes et d’ovocytes existent, l’Espagne est aussi d’ailleurs le premier pays donneur d’organes au monde.

C’est un pays beaucoup plus libertaire que la France qui est un pays plus normatif et qui est cadrée par l’État. Ce qui a ses avantages aussi, car en France les couples ont un accès gratuit, c’est remboursé par la sécurité sociale, ce qui est formidable. Mais c’est aussi limitant et tout le monde ne peut pas y accéder. Ce sont deux pays très différents.

L’Espagne ne subit-elle pas le poids de la religion catholique? La religion n’est effectivement pas favorable à ça, mais l’Espagne s’est libérée et est tout à fait permissive sur les questions sociétales. Je crois que c’est aussi lié à l’histoire, à la dictature franquiste, qui fait qu’il est important aujourd’hui de respecter les libertés individuelles. On voit cependant que la religion essaie quand même d’empêcher certaines évolutions sociales comme en 2013, lorsqu’un projet de loi visant à réduire le droit à l’avortement a été présenté. Mais les Espagnol.e.s sont très clairs là-dessus et ne veulent pas revenir en arrière. Le message a été très clair. Les Espagnol.e.s ont été choqué.e.s, mais ont dit non et la loi a été complètement abandonnée.

* L’interview de Cécile Gallo a été réalisée avant la décision du ministère de la Santé concernant le don d’ovocytes et de spermatozoïdes. Marisol Touraine a en effet annoncé le 15 octobre qu’elle va élargir le don d’ovocytes et de spermatozoïdes aux personnes qui n’ont pas eu d’enfants pour augmenter le nombre de donneurs: «En France, les dons de gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) sont encore trop peu nombreux pour répondre aux besoins des couples infertiles. (…) Désormais, toute femme de 18 à 37 ans et tout homme de 18 à 45 ans en bonne santé pourra se porter candidat au don d’ovocytes ou de spermatozoïdes. En outre, un donneur qui n’a pas eu d’enfant aura la possibilité de bénéficier ultérieurement d’une partie des gamètes donnés, seulement s’il devient infertile.»

Photo IVI France

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«PMA POUR TOUTES», PAR LA DESSINATRICE MURIEL DOURU
En France, la PMA avec donneur n’est autorisée qu’aux couples hétérosexuels.

Pourtant il n’y a qu’une seule chose qui sépare les couples hétérosexuels des couples de femmes qui demandent à bénéficier de cette technique de reproduction: c’est que les couples hétérosexuels peuvent faire mentir la nature en faisant croire que l’homme du couple est le père biologique, ce qui est impossible aux couples de femmes qui ne peuvent mentir sur la conception de leur enfant.
Il n’y a aucune autre différence puisque la PMA est un don de sperme de la part d’un homme à un couple qui ne peut pas avoir d’enfant.

N’est-ce pas étrange de faire une discrimination sur la base d’un mensonge potentiel qui peut nuire à l’enfant?
Muriel Douru PMA pour toutes

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PMA: LE CCNE N’A TOUJOURS PAS D’AVIS
jean claude ameisen ccne france culture pma pour toutes
L’invité des Matins de France Culture lundi 19 octobre était le président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) Jean-Claude Ameisen, afin de revenir sur le débat autour de la fin de vie, avec en toile de fond le procès du Dr Nicolas Bonnemaison, mais aussi d’autres questions sur lesquelles doit se pencher le CCNE, comme l’ouverture de la PMA, maintes et maintes fois repoussée depuis janvier 2013 (voir notre chronologie PMA: De la promesse à l’oubli).

C’est la journaliste Caroline Fourest qui intervient pour évoquer le sujet de la PMA (à partir de 3’43), et sur lequel le CCNE n’a toujours pas rendu d’avis: «Qu’est ce qui fait que le comité fait encore une distinction entre les femmes hétérosexuelles et les femmes homosexuelles qui ne peuvent pas avoir d’enfants?» demande-t-elle. «Je n’ai pas dit que le comité faisait une distinction, rétorque Jean-Claude Ameisen. J’ai dit que le comité était en train de réfléchir à ces questions et rendra un avis dans les mois qui viennent. Je vous ai parlé de la gestation pour autrui parce qu’il y a un avis qui date d’il y a quelques années sur cette question, la question est remise dans la réflexion en ce qui concerne l’assistance médicale à la procréation, et ce dont je peux vous parler, c’est du passé. Je ne peux pas vous dire ce que le comité demain pensera de la gestation…» «Et aujourd’hui?» coupe Caroline Fourest. Jean-Claude Ameisen revient brièvement sur l’avis concernant la GPA avant d’affirmer: «Ce que je vous disais c’est que le comité évoque toute une série de questions et que ces questions sont en cours de réflexion et qu’il y aura un avis sur ces différentes questions du comité.»

Jean-Claude Ameisen affirme un peu plus tard ne pas vouloir donner un avis personnel sur l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules: «En tant que président du comité, surtout lorsque le comité est en train de réfléchir, mon rôle tel que je le conçois, c’est d’accompagner et d’animer la réflexion du comité et ensuite d’expliquer et essayer de rendre clair ce que le comité a pensé, y compris lorsqu’il y a un avis majoritaire et des opinions minoritaires et pas de donner ma position personnelle.»

Auparavant, l’animateur Guillaume Erner avait démarré la seconde partie de l’interview en mentionnant l’opposition du CCNE concernant la gestation pour autrui (GPA). «Le souci, c’est le respect de la personne et en particulier le respect de la personne la plus vulnérable dans une situation donnée, avait affirmé Jean-Claude Ameisen.

«Le comité tentera de réfléchir aux questions posées par l’assistance médicale à la procréation dans toute une série de situations, qu’il s’agisse de la gestation pour autrui, qu’il s’agisse des demandes de couples de femmes ou de femmes seules, qu’il s’agisse de la possibilité de conserver ses ovocytes pour une femme dans le but d’envisager éventuellement une grossesse dix ans plus tard, ou à l’avenir en tout cas. Toutes ces questions sont actuellement traitées.

«Sur la gestation pour autrui, il y a eu un avis il y a quelques années du comité consultatif national d’éthique qui était un avis dans lequel le comité recommandait un maintien de l’interdiction en tout cas en France. Vous savez qu’un tiers des avis du comité, il n’y a pas d’obligation de consensus pour que la réflexion soit la plus libre et la plus ouverte et donc dans un tiers des cas, il y a un avis majoritaire et puis quelques membres du comité peuvent écrire une opinion minoritaire en disant qu’ils voient les choses différemment et qu’on peut proposer une vision, un questionnement ou une recommandation alternative. Et donc la recommandation du comité était de ne pas autoriser la gestation pour autrui sur un souci de protection des plus vulnérables, c’est à dire, sachant que dans l’immense majorité des cas, les femmes qui portent des enfants pour un couple sont des femmes dont le niveau socio-économique et culturel est défavorisé. Il y a cette idée qu’il s’agit d’une forme d’exploitation, que les cas véritablement altruistes qui peuvent exister sont extrêmement rares et donc ne répondent pas à une demande qui serait qu’il y ait tant de femmes qui portent un enfant parce que des couples en souffrance voudraient ces enfants. Il y a ce souci de protéger les femmes contre ce qui sera un risque d’exploitation.»

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CAROLINE MÉCARY: «DANS L’INCONSCIENT COLLECTIF, LES COUPLES DE MÊME SEXE SONT PERÇUS COMME NE DEVANT PAS AVOIR D’ENFANT»
caroline mecary avril 2014 xh
L’avocate Caroline Mécary défend depuis de nombreuses années des couples de même sexe et des familles homoparentales. À l’occasion de cette semaine médiatique «PMA pour toutes», elle revient sur la situation en France depuis l’adoption de la loi sur le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe, et les démarches complexes auxquelles sont confrontés les couples de femmes afin de faire reconnaître leur enfant conçu par PMA à l’étranger.

Comment expliquez-vous aujourd’hui le blocage sur l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires? Je pense que le blocage sur l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes tient essentiellement au fait qu’il s’agit de couples de personnes de même sexe qui, dans l’inconscient collectif, sont perçus comme ne devant pas avoir d’enfant. L’un des arguments qui est souvent avancé est qu’il ne saurait exister de droit à l’enfant, or, dans la procréation médicalement assistée, telle qu’elle existe aujourd’hui pour les couples hétérosexuels, qu’ils soient mariés ou non, jamais n’est posée cette question du droit à l’enfant, car, là encore dans l’inconscient collectif, on estime «normal» qu’un couple hétérosexuel qui ne peut pas avoir d’enfant en raison d’une infertilité puisse avoir recours à la procréation médicalement assistée. En revanche, cette question surgit pour les couples de femmes et mobilise le refus de l’ouverture de la PMA.

Pourtant les couples de femmes, tout comme les couples hétérosexuels, qui ne peuvent pas avoir d’enfant, sont placés dans une situation de fait similaire. Ils ne peuvent pas avoir d’enfant et les techniques de procréation médicalement assistée leur permettent de dépasser cette impossibilité. Pour les hétérosexuels, il y a comme une validation de ce qui serait normal, à savoir qu’un couple hétérosexuel ait des enfants, quand bien même il n’est pas en mesure de procréer, c’est dans l’ordre des choses. Pour les couples de lesbiennes, l’opprobre qui pèse sur l’homosexualité et le fait que cela soit perçu encore comme non «naturel» est à mon avis l’obstacle majeur. Cet obstacle est d’autant plus difficile à vaincre qu’il n’est pas perçu comme tel. Il s’agit d’une situation spécifiquement française, car de nombreux pays membres du Conseil de l’Europe ont, eux, ouvert la PMA à tous les couples et donc y compris aux couples de femmes sans que cela ne pose de difficulté. Certains pays vont très loin comme par exemple le Royaume-Uni ou la Belgique dont la législation considère que le couple de femmes qui à recours à la PMA sera le couple de parents mentionnés sur l’acte de naissance et ce dès la naissance, sans en passer par une procédure judiciaire. Ainsi l’enfant est juridiquement protégé dès sa naissance.

Selon vous, pourquoi cette avancée n’a-t-elle pas eu lieu au même moment que la loi sur le mariage pour tous en 2013? Si la PMA n’a pas été rendue accessible aux couples de femmes au moment du débat sur l’ouverture du mariage civil à tous les couples, c’est d’abord et avant toute chose un choix politique fait par le Président de la République de ne pas intégrer cette question dans le projet mariage pour tous. Tous les arguments avancés pour ne pas intégrer l’ouverture de la PMA ont été des arguments d’opportunité. Ce choix politique trouve ses racines dans une absence, me semble-t-il, de maturité de la classe politique au regard de cette question, c’est-à-dire l’incapacité de considérer l’homosexualité comme faisant partie de la vie, et donc la percevoir encore comme une «anormalité».

La pusillanimité du gouvernement durant ce débat a en outre alimenté la réaction de multiples groupuscules conservateurs voire pour certains parfaitement réactionnaires, le «Printemps français» par exemple, considérant que seul un homme et une femme peuvent avoir un enfant; une telle posture plonge ses racines dans le soubassement catholique de notre société qui demeure présent pour une frange minoritaire de la population, mais qui sait parfaitement utiliser les moyens de communication et faire du bruit.

Ce n’est un secret pour personne si je dis aujourd’hui que le Président et le gouvernement ont peur de la «Manif pour tous».

Concrètement aujourd’hui, quelle est la procédure pour les couples de femmes qui sont allés à l’étranger pour avoir accès à la PMA et qui veulent faire reconnaître leur enfant? La seule procédure aujourd’hui qui est possible en France consiste pour un couple de femmes qui a eu recours à la procréation médicalement assistée à l’étranger et qui a eu un enfant – enfin l’une d’elle a donné naissance à un enfant – est judiciaire. Pour pouvoir adopter l’enfant de sa conjointe, il est impératif de se marier, puis de déposer une requête en adoption devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence. Il n’y a pas d’autre possibilité. Il n’existe pas par exemple comme en Belgique, depuis le 1er janvier 2015, la possibilité pour un couple de femmes qui a recours à la PMA d’être considéré dès le moment de la conception comme les futurs parents, ce qui aboutit à ce que au moment de la naissance de l’enfant, l’acte de naissance de ce dernier est établi au nom des deux femmes qui se sont engagés dans le processus de PMA. On mesure la différence de régime et combien la situation belge est beaucoup plus simple que la situation française et finalement beaucoup plus protectrice pour l’enfant qui dès sa naissance a légalement deux parents.

Plusieurs demandes d’adoption par la conjointe de la mère biologique d’enfants nés par PMA ont fait l’objet d’opposition dans certains tribunaux depuis la promulgation de la loi sur le mariage pour tous, avant d’être finalement validées. Y a-t-il encore actuellement des juridictions réfractaires à l’adoption d’un enfant par la conjointe? Je ne peux parler que des dossiers que je connais, c’est-à-dire ceux des couples qui me sollicitent pour déposer des requêtes en adoption de l’enfant du conjoint, c’est donc une vision partielle. Il n’y a plus de juridictions qui soient réfractaires au prononcé de l’adoption lorsque je la demande pour mes clientes. En revanche, il existe encore au moins une résistance qui est manifestée par le parquet d’Aix-en-Provence qui continue de s’opposer au prononcé de l’adoption demandée. Cependant, ce n’est pas le parquet qui décide, c’est le tribunal et il conviendra de voir quel sera le positionnement du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence qui doit examiner l’une de mes requêtes le 9 novembre prochain.

Une procédure auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est en cours, de quoi s’agit-il? J’ai été saisie par un couple de femmes qui sollicitait l’accès à la PMA auprès d’un centre de fertilité. Le centre lui a répondu négativement en lui indiquant que la loi ne permettait la PMA qu’aux couples composés d’un homme et d’une femme. Elles m’ont donc saisie et après avoir discuté avec mes clientes, en mai 2015 j’ai saisi directement la Cour européenne des Droits de l’Homme d’une requête aux termes de laquelle je soutiens que le refus de la PMA qui a été opposée à mes clientes, qui sont placées dans une situation de fait similaire à celle un couple hétérosexuel, constitue une violation de leur droit de mener une vie privée et familiale normale et que cette violation fondée sur la seule orientation sexuelle à un caractère discriminatoire. La requête a bien été reçue par la Cour européenne, mais je n’ai pour le moment pas de retour sur la manière dont elle va être examinée. Il faut savoir que les procédures devant la CEDH prennent plusieurs années, ce qui est le signe du grand succès de la Cour qui est «submergée» par les requêtes. D’où les délais.

Vous aviez constaté des pressions de la part de l’association Les Juristes pour l’enfance (ou d’autres), ont-elles toujours cours? Dans différents dossiers qui ont intéressé les médias et qui donc ont eu un écho médiatique important – et je pense notamment à l’affaire qui a donné lieu à l’avis de la Cour de Cassation du 22 septembre 2014, à la demande du tribunal de grande instance d’Avignon ou encore au refus d’adoption qui avait été opposé par le tribunal de grande instance de Versailles en avril 2014, mais aussi aux décisions qui ont été rendues par le tribunal de grande instance de Nantes au mois de mai 2015, ordonnant au Procureur de la République de transcrire les actes de naissance d’enfants suspectés d’êtres nés par GPA –, dans tous ces dossiers une association, Les Juristes pour l’Enfance (JPE), pilotée par Aude Mirkovic, militante bien connue de la «Manif pour tous», a cru devoir faire ce que l’on appelle «une intervention volontaire» dans chacune des procédures qui pourtant relèvent de l’état des personnes et sont au cœur de la vie privée de mes clients. J’ai obtenu de la cour d’appel de Versailles, en décembre 2014, qu’elle déclare l’intervention volontaire de JPE irrecevable et la condamne à 1000 euros. J’ai obtenu en février 2015 que le tribunal de grande instance d’Avignon déclare l’intervention volontaire de JPE irrecevable et la condamne à 1000 euros. Enfin, concernant les décisions rendues par le tribunal de grande instance de Nantes le 13 mai 2015 qui ont fait l’objet d’un appel du Parquet, j’ai déposé à nouveau des conclusions d’irrecevabilité de JPE puisque l’association veut se mêler de ce qui ne la regarde pas, mais les trois dossiers n’ont pas encore été examinés par la cour d’appel de Rennes.

Je constate qu’il y a une espèce de systématisation de l’intervention volontaire des JPE dans des procédures à caractère privé et familial qui ne me paraît pas admissible, car ces gens qui interviennent soit pour s’opposer à la demande d’adoption de l’enfant du conjoint, soit pour s’opposer à la transcription des actes de naissance des enfants sont dans un combat militant qui n’a pas sa place devant les juridictions.

C’est un peu comme si dans une procédure de divorce une association intervenait volontairement pour s’opposer à ce que l’enfant puisse être confié par exemple au père au motif que cette association estimerait que ce serait la mère qui devrait toujours éduquer l’enfant…

C’est la raison pour laquelle dans chacune des procédures où je suis l’avocate, j’ai à chaque fois fait un incident de procédure pour demander à ce que JPE soit déclarée irrecevable et ne vienne pas s’immiscer dans la vie privée de mes clients.

De telles interventions volontaires ont l’inconvénient de retarder les procédures, d’augmenter le coût de la défense, puisqu’il y a un travail supplémentaire à faire, et d’alourdir la charge de la juridiction devant laquelle l’intervention est effectuée. En outre c’est une bataille entre le pot de fer et le pot de terre, c’est-à-dire que d’un côté une association (les JPE) qui a des moyens importants de par ses liens avec ce que j’appellerai la réacosphère et en face, de simples justiciables qui doivent, dans une procédure au cœur de leur vie privée, se défendre seul.e.s via leur avocate contre une intrusion intempestive et mal fondée. Je constate que depuis quelques années, des associations qui se présentent comme apolitiques, mais qui en réalité font de la politique et instrumentalisent le prétoire pour porter leur – mauvaise – cause, interviennent régulièrement dans des procédures judiciaires ou initient des procédures judiciaires; là, je pense à l’assignation qui a été délivrée à la demande de la Confédération nationale des associations familiales catholiques contre le site de rencontres Gleeden et qui a pour objet de faire interdire le site. Cela signifie que la CNAFC veut imposer à toute la société française sa conception du monde, sa morale, alors que tout le monde n’a pas la même conception du monde que ces gens-là.

Il y a instrumentalisation grandissante de l’institution judiciaire par les forces de la réaction et ce qu’il faut espérer c’est que les juges continuent à ne pas être dupes de cette instrumentalisation en déclarant irrecevables de telles interventions volontaires.

Photo Xavier Héraud

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LA PMA, REVENDICATION LÉGITIME DES COUPLES DE FEMMES? CHRISTIANE TAUBIRA LE PENSE TOUJOURS
Christiane Taubira
Dans le documentaire 1995-2015: 20 ans de révolution gay, diffusé hier, mardi, sur Canal +, dans le cadre de la 20e Nuit Gay, Christiane Taubira estimait que «la revendication d’accéder à la PMA pour un couple de femmes est une revendication légitime». Invitée ce matin des 4 Vérités sur France 2, la Garde des Sceaux a été interrogée sur ces déclarations:

«Je pense que la revendication est légitime, a-t-elle répétée. Nous avons essayé d’introduire le débat (…) Je pense que c’est légitime, par conséquent je pense que le débat doit avoir lieu. De la même façon que je pense que sur l’usage des stupéfiants, il faut que le débat ait lieu dans la société. je pense qu’il y a des débats qui sont essentiels pour une société aussi solide que la société française, capable d’absorber ces interrogations, ces débats, ces controverses. Donc oui, je pense qu’il serait bon que nous puissions avoir le débat. Ceci étant, depuis deux ans et demi je dis que ça n’est pas simple. Ce n’est pas du oui ou du non, ce n’est pas du pour ou du contre. C’est un sujet médical, c’est un sujet important, c’est un sujet qui a des effets également sur la Sécurité sociale, donc il faut le traiter en tant que tel.»

À partir de 6’48:

Si le lecteur ne s’affiche pas, cliquez sur ‪Les 4 vérités‬

Cette «légitimité» de la revendication, Christiane Taubira l’a affirmée à plusieurs reprises depuis l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Le 13 février 2013 sur France 2, elle déclarait ainsi: «Je trouvais légitime cette revendication des couples de femmes, a indiqué la ministre, tout en disant très clairement que c’est un sujet très lourd qui doit être traité en tant que tel.» Elle promettait dans la foulée que «le gouvernement [aurait] le souci de traiter le sujet [de la PMA] de la façon la plus complète, la plus juste et la plus efficace possible». Même chose en mars 2013 dans un entretien à Libération puis en septembre de la même année dans Des paroles et des actes sur France 2 à nouveau. On entend bien les paroles, on attend toujours les actes.

Voir aussi notre chronologie de la PMA: De la promesse à l’oubli.

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«MAMAN, MAIS POURQUOI VOUS ÊTES ALLÉES DANS UN AUTRE PAYS POUR FAIRE DES BÉBÉS?» PAR NATHALIE ALLAIN-DJERRAH
famille lesbienne
«Maman, mais pourquoi vous êtes allées dans un autre pays pour faire des bébés?»

Le jour où mon fils m’a posé cette question, plusieurs réponses me sont venues en tête… Parce que mes ovaires polykystiques, mes anovulations, mes échographies, mes prises de sang, mes comprimés de Clomifène, mes injections de Ménotropine et de Choriogonadotropine alfa, mes taux d’HCG insuffisants et moi, nous sommes en couple avec une femme et non un homme;

Parce que le gouvernement apeuré par la «Manif contre tous» a perdu le sens du courage politique pour des électeurs et des électrices qui ne seront jamais les sien.ne.s;

Parce que nous nous sommes orientées vers la Procréation Médicalement Assistée et alors que la France nous en refuse l’accès, il est légal d’aller en bénéficier dans d’autres pays pour ensuite adopter son propre enfant… quelle hypocrisie n’est ce pas?;

Parce que nous nous refusons à «trouver un homme dans un bar» comme certain.e.s osent nous insulter en nous le suggérant;

Parce que certain.e.s parlementaires n’ont pas encore compris que contrairement à l’abrogation du mariage qui coûterait beaucoup en menaçant la sécurité de nombreuses familles… l’ouverture de la PMA à toutes les femmes coûterait peu étant donné que la grande majorité des traitements et examens sont déjà pris en charge par la Sécurité Sociale en France;

Parce que le «droit à l’enfant» n’a jamais existé – il suffit d’en parler à une personne stérile pour comprendre l’idiotie de ce concept – mais que le droit d’essayer de fonder une famille existe mais n’est pas accordé à tou.te.s dans notre pays;

Parce que nous menons nos projets parentaux en France, nous y sommes suivies par des médecins français, nous faisons nos échographies et nos prélèvements sanguins en France, nous nous voyons délivrer le traitement de stimulation de la fertilité en France etc. Pourtant, nous devons nous rendre à l’étranger pour être suivies dans des centres d’aide médicale à la procréation et bénéficier des inséminations artificielles ou des fécondations in vitro, avec tous les dangers que cette absence de suivi complet et la distance engendrent pour la santé des femmes;

Parce que, contrairement à d’autres femmes, ta mère et moi nous avons la chance d’avoir les moyens financiers qui nous ont permis d’assumer le coût de nombreux allers-retours à l’étranger pour les rendez-vous et les inséminations;

Parce que ton pays n’a pas permis ta venue au monde mais que la Belgique nous a accueillies à bras ouverts.

Malgré toutes ces réponses fondées, c’est l’échange suivant que j’ai eu avec mon fils:

Parce qu’en France, pour l’instant, les couples de femmes ne peuvent pas aller faire des bébés dans les cliniques où sont les graines à bébé.

«Pourquoi?»

Parce que c’est une vieille loi qu’il faut changer. On ne peut pas en France mais nous avons le droit d’aller dans plusieurs pays autour, comme la Belgique et l’Espagne par exemple.

«Est-ce qu’on a le droit maintenant?»

Non, mais aie confiance en l’humanité et n’oublie pas d’agir contre les inégalités, cela changera…

En cette semaine médiatique pour la PMA pour toutes, je retourne en Belgique. Mes enfants ont rendez-vous avec leur histoire. Ils ont rendez-vous avec le médecin qui a permis leur conception, celle qui a réalisé les inséminations qui ont abouties à leur naissance. Ils vont visiter le centre d’aide médicale à la procréation et rencontrer son équipe. J’ai dit à mon fils qu’il pourrait discuter et poser les questions qu’il souhaite à l’équipe médicale. Je lui ai dit que, si il veut, il pourra leur demander de lui expliquer comment il a été conçu par exemple. Alors, mon fils m’a répondu…

«Je sais déjà tout, vous nous avez expliqué plein de fois! Mais je vais faire un câlin au docteur et lui dire merci pour l’égalité, parce que maintenant je suis là…»

Nathalie Allain Djerrah, présidente de l’association Les Enfants d’Arc en Ciel
Illustration Fabien Guénot

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Pour le Collectif Oui Oui Oui, la défense de l’accès à la PMA est «dans la droite ligne des combats féministes»
happening pma marche des fiertes 2013 oui oui oui
alix beranger collectif oui oui ouiNé fin 2012, face à la masse réactionnaire grandissante des opposant.e.s au mariage pour tous, le collectif Oui Oui Oui s’est mobilisé tout au long des débats sur le mariage pour tou.te.s lors de manifestations, mais aussi à grands renforts de happenings et de rassemblements en plus petit nombre. Regroupant des militant.e.s issu.e.s de diverses associations, il s’est rapidement imposé dans le paysage associatif LGBT grâce à une communication visuelle forte, des slogans drôles mais pertinents, des actions simples et efficaces et une motivation inébranlable. À l’occasion de la Grande semaine médiatique autour de la PMA, Yagg fait le point avec Alix Béranger (photo ci-contre), une des membres du collectif.

OUI OUI OUI EN 2015
Moins visible que durant la première moitié de l’année 2013, le collectif Oui Oui Oui n’en est pas moins toujours dynamique et est présent sur différents fronts, avec notamment dernièrement les manifestations en faveur de l’accueil des réfugié.e.s en France: «Les membres de Oui Oui Oui sont très actives dans d’autres associations, affirme Alix Béranger. C’est la force de ce collectif qui rassemble entre autres des militantes de diverses organisations et qui est un outil mobilisable à tout moment. Nous préparons notre participation aux États généraux LGBTI de novembre (à Avignon, ndlr) et nous avons des actions en préparation. Nous faisons de la veille pour pouvoir alimenter nos réflexions. Cette semaine, nous participons à la Semaine de la PMA qui vise à communiquer largement pour faire connaitre le problème du non-accès à la PMA en France pour les couples de femmes et les femmes célibataires.»

LE MÉPRIS DU PS
Revenant sur le sentiment du collectif concernant le recul du gouvernement de François Hollande sur la question de l’ouverture de la PMA, ou sur le fait que le Comité national d’éthique (CCNE) n’a cessé de repousser l’échéance pour rendre un avis, désormais attendu pour 2016, soit trois ans après son auto-saisine, la militante se fait particulièrement incisive sur la façon dont le gouvernement a traité ce sujet de société: «Je crois qu’on a largement exprimé ce que nous pensions du Parti socialiste sur les questions qui nous concernent: lâcheté, abdication des valeurs de gauche pour ménager des extrêmes, humiliations successives avec la réception des opposants au mariage et à la PMA à l’Elysée ou l’épisode de “la liberté de conscience” de François Hollande, des annonces contradictoires…»

«Nous avons été traité.e.s avec mépris comme tant d’autres minorités en France. C’est une attitude générale des élites politiques françaises quelle que soit leur appartenance, qui ne veulent pas voir à quel point elles sont déconnectées et dépassées.»

«Nous avons pu aussi constater lors des divers rendez-vous politiques, d’une part que les politiques connaissaient mal ces dossiers, et d’autre part qu’ils ne travaillaient pas assez pour les connaitre. Il y a un vrai problème de niveau et de culture, je crois qu’il faut le dire, il y a peu d’avant-garde chez les élu.e.s.

CONTINUER LE COMBAT, SANS SE TROMPER D’ENNEMI
Au lendemain de la promulgation de la loi sur le mariage et l’adoption pour tous les couples, le collectif Oui Oui Oui n’avait effectivement pas hésité à mettre en garde contre cette amère victoire, une loi sans PMA et sans filiation: «C’est échouer que de n’obtenir que le minimum prévisible. Tout reste à faire, tout reste à prendre. Et le contexte d’homophobie nous complique la tâche et alimente l’argument honteux qui est désormais “l’élément de langage” du gouvernement: laissons les esprits se calmer avant de parler de la PMA. Le gouvernement recule pour apaiser les homophobes au mépris des militant.e.s de l’égalité. Cette lâcheté, c’est l’éclatante victoire des homophobes.» Lucide sur la capacité du gouvernement à enterrer certaines promesses de campagne, le collectif appelle à poursuivre le combat. Pour autant, un peu plus de deux ans après les premiers mariage de couples de même sexe, l’élan, la mobilisation pour l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, ainsi que pour les droits des personnes trans’ ne sont plus là: «Oui, c’est difficile de mobiliser la “communauté”, c’est vrai, confirme Alix Béranger. Et je crois que les gens ne se rendent pas compte de l’importance de se battre pied à pied pour faire avancer nos droits. Certaines et certains conservent leur confiance dans le PS, ce qui dépasse mon entendement. Mais je n’oublie pas à l’inverse toutes les personnes qui n’étaient pas militantes et qui ont rejoint Oui Oui Oui et d’autres associations pendant les débats sur le mariage. Nous avons aussi vu beaucoup de jeunes dans les manifestations, ça laisse espérer un réveil. Ceci dit, nous ne demandons rien d’exceptionnel, nous demandons de pouvoir vivre nos vies comme nous l’entendons, vivre nos identités, une reconnaissance de nos choix. On peut imaginer qu’en 2015 la “communauté” n’ait pas besoin de se battre pour des choses aussi évidentes. Je n’ai pas envie de taper sur mes pair.esse.s, je ne me trompe pas d’adversaires.»

LA PMA, UNE LUTTE FÉMINISTE
Alix Béranger pointe en outre le manque d’informations autour de la PMA, régulièrement confondue avec la GPA: «Plus généralement il y a un déficit de connaissances important sur les sujets liés à la sexualité, la procréation, le consentement, les identités, tout cela reste encore très tabou et très hétérocentré», affirme-t-elle.

«Finalement quand on défend l’accès à la PMA, on est dans la droite ligne des combats féministes “Mon corps, mon choix”. La confusion entre PMA et GPA est largement entretenue par nos adversaires, à nous de communiquer largement pour expliquer les enjeux de chaque question.»

Et c’est justement sur cette thématique de la communication que Oui Oui Oui interviendra à la fin du mois lors de la conférence annuelle de l’Ilga-Europe qui se tiendra à Athènes: «Nous sommes convié.e.s à présenter un workshop intitulé “Shaping the medias for LGBT rights” ou “Se servir des médias pour les droits LGBT”. Cela se fera sous forme d’un retour sur la période 2012-2103, avec analyse des techniques de communication de la dite “Manif pour tous”, de l’attitude des médias pendant cette période, et, bien sûr, des réponses, plus ou moins efficaces, du mouvement LGBT en France. C’est important d’aller en discuter avec les activistes européen.ne.s, tant pour avoir leur point de vue que pour les aider à se confronter à des situations similaires s’ils et elles les affrontent dans leurs pays.»
Photos Xavier Héraud

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«PMA: IL EST TEMPS, IL EST L’HEURE!», PAR CORINNE NARASSIGUIN ET DENIS QUINQUETON
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L’avis du Conseil consultatif national d’éthique, demandé par le Président Hollande, est attendu depuis 2 ans maintenant. Il serait bon qu’il nous en gratifie avant la fin de l’année. Le temps de la décision politique doit pouvoir venir. Pour plusieurs raisons.

D’abord, parce que les couples ou les femmes qui ont des projets de PMA ne sont pas des songes calés entre deux dogmes. Ces couples et ces femmes sont des citoyennes de notre pays qui attendent de pouvoir mettre en œuvre en France leur projet parental dans des conditions permises par la science et par de nombreux pays en Europe. Aujourd’hui, en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, à Chypre, au Danemark, en Espagne, en Estonie, en Finlande, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en Islande, en Lettonie, aux Pays-Bas, au Royaume Uni, en Suède, l’accès à la PMA n’est pas limité aux femmes en couple hétérosexuel, comme c’est le cas en France. A-t-on connaissance de dérives comparables aux fantasmes des conservateurs? Non. Rappelons, à toutes fins utiles, qu’entamer un parcours de PMA – un parcours! – n’est pas céder au consumérisme. Cela engage un traitement médical contraignant pour la mère, et personne n’osera prétendre que les 23 000 enfants né.e.s par PMA chaque année en France de parents en couple hétérosexuel seraient des objets de consommation.

Le temps de la décision politique doit pouvoir venir, ensuite, parce que depuis 1966, le code civil prévoit la possibilité pour «un couple» ou pour «toute personne âgée de plus de 28 ans» de mettre en œuvre un projet parental grâce à l’adoption. On ne voit pas bien pourquoi ce qui est possible depuis près de 50 ans par la voie de l’adoption est interdit par la voie de la procréation médicalement assistée. De plus, depuis le vote de la loi mariage pour tous, l’homoparentalité est pleinement reconnue dans le droit. Pourquoi juger la validité d’un projet parental en fonction de la situation conjugale ou l’orientation sexuelle de la mère pour l’accès à la PMA, alors que cela est illégal pour l’adoption?

Enfin, le temps de la décision politique doit venir parce que les débats éthiques sont des débats sérieux et qu’ils comptent pour notre avenir, pour celui de l’humanité. La question éthique de la possibilité du recours à la PMA a été tranchée à plusieurs reprises, au moment des différentes lois bioéthiques, à chaque fois dans un sens favorable, et par sa mise en œuvre par les professionnels de santé. Nous savons qu’aujourd’hui, si le recours à la PMA n’est pas permis aux couples de femmes et aux femmes seules, son accès n’est pas réservé «aux cas d’infertilité médicalement constatée» comme l’indique la lettre de la loi, mais est ouvert à d’autres cas, conformément à son esprit. Le Défenseur des droits, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, tout comme une majorité de Français.es aujourd’hui, sont favorables à l’extension de l’accès à la PMA.

En revanche, d’autres questions éthiques perdurent ou apparaissent. Il serait paradoxal de ne pas les traiter en temps utile parce que nous resterions bloqué.e.s sur cette question qui n’en est plus tout à fait une. Certaines questions sont anciennes mais toujours pas résolues en France: l’anonymat des dons et le droit à connaitre ses origines biologiques, comme nous le rappelle une action en justice actuellement devant le Conseil d’État. D’autres questions sont nouvelles puisqu’on commence à avoir la possibilité de pratiquer des PMA impliquant les gamètes de 3 personnes et que l’on s’essaye à certaines formes de sélection génétique. Ce sont ces questions qu’il nous faut traiter, en tant que citoyen.ne.s aujourd’hui, pas celle de l’utilisation d’une technique pratiquée depuis plusieurs décennies.

Alors, oui, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, il est temps, il est l’heure.

Corinne Narassiguin, Porte-parole du Parti socialiste
Denis Quinqueton, Président d’HES (socialistes lesbiennes, gais, bi et trans)
Photo Thomas Doussau

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PMA: DES ÉLU.E.S SIGNENT UNE PÉTITION LANCÉE PAR L’INTER-LGBT
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Ils et elles sont une trentaine, très majoritairement de gauche, certain.e.s sont parlementaires, d’autres élu.e.s localement ou au niveau européen. Une trentaine d’élu.e.s signent la pétition lancée ce vendredi 23 octobre par l’Inter-LGBT, en cette fin de semaine médiatique de la PMA pour toutes, pour exiger l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, qu’elles soient ou non en couple hétérosexuel.

Le texte, adressé au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, pointe le droit à disposer librement de son corps (comme pour l’IVG), dénonce l’inégalité sociale et s’inquiète du «grave problème sanitaire» que pose l’interdiction. «En ouvrant la PMA à toutes les femmes, la France mettra fin à une discrimination inacceptable. Telle est ma conviction. Elle se fonde sur les témoignages qui m’ont été rapportées dans le cadre de mon mandat. Moi élu.e de la République française, je vous appelle donc à légiférer sans attendre», indiquent les signataires*.

Si l’ouverture de la PMA ne figurait pas dans les engagements chiffrés du candidat François Hollande, rappelle l’Inter-LGBT, «ce dernier s’était engagé, par la voix de sa porte-parole Najat Vallaud-Belkacem, à la reconnaissance de toutes les familles et des projets parentaux avec l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes. “François Hollande a pris l’engagement que l’ensemble de ces réformes aboutissent d’ici le printemps 2013. […] Le projet de loi est déjà prêt : il est sur la table, nous n’aurons même pas à le rédiger”, avait-elle assuré lors du meeting LGBT pour l’égalité du 31 mars 2012.»

Si le lecteur ne s’affiche pas, cliquez sur Najat Vallaud-Belkacem (PS) / Meeting LGBT pour l’Egalité 2012

Comme le montre la chronologie établie par Yagg, la promesse n’a eu de cesse d’être mise de côté puis oubliée, le gouvernement affirmant attendre un avis du Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) éternellement reporté (lire aussi «PMA: il est temps, il est l’heure!», par Corinne Narassiguin et Denis Quinqueton).

*Les premièr.e.s signataires: Christian Assaf, Député (PS); Éliane Assassi, Sénatrice, Présidente du groupe CRC au Sénat (PCF); David Belliard, Conseiller de Paris (EELV); Esther Benbassa, Sénatrice (EELV); Hélène Bidard, Adjointe à la Maire de Paris (PCF); Patrick Bloche, Député (PS); Ian Brossat, Adjoint à la Maire de Paris (PCF); Laurence Cohen, Sénatrice (PCF); Éric Coquerel, Conseiller régional, Co-coordinateur (PG); Sergio Coronado, Député (EELV); Emmanuelle Cosse, Conseillère régionale, Vice-présidente de la région Île-de-France, Secrétaire nationale (EELV); Cécile Cukierman, Sénatrice (PCF); Cécile Duflot, Députée, co-présidente du groupe Ecologiste (EELV); Pascal Durand, Député européen (EELV); Olivier Dussopt , Député (PS); Marie-Laurence Feurtet, Conseillère municipale (Centriste); Christine Frey, Conseillère régionale (PS); Rémi Féraud, Maire (PS); Yannick Jadot, Député européen (EELV); Bruno Julliard, Premier adjoint à la Maire de Paris (PS); Pierre Laurent, Sénateur, Secrétaire national (PCF); Florentin Letissier, Adjoint à la Maire du 14ème arrondissement de Paris (Europe-Ecologie-Les-Verts); Jean-Luc Mélenchon, Député européen (PG); Marion Oderda, Conseillère municipale (Parti Socialiste); Jean-Luc Romero, Conseiller régional (Sans étiquette); Pierre Serne, Conseiller régional, Vice-président de la région Île-de-France (EELV); Danielle Simonnet, Conseillère de Paris, Co-coordinatrice du Parti de Gauche (PG); Yann Wehrling, Conseiller de Paris, porte-parole du MoDem (MoDem); Marie-Pierre de la Gontrie, Conseillère régionale, Vice-présidente de la région Île-de-France (PS).

Photo Wellcome Images