L’avocate Caroline Mécary défend depuis de nombreuses années des couples de même sexe et des familles homoparentales. À l’occasion de cette semaine médiatique «PMA pour toutes», elle revient sur la situation en France depuis l’adoption de la loi sur le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe, et les démarches complexes auxquelles sont confrontés les couples de femmes afin de faire reconnaître leur enfant conçu par PMA à l’étranger.

Comment expliquez-vous aujourd’hui le blocage sur l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires? Je pense que le blocage sur l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes tient essentiellement au fait qu’il s’agit de couples de personnes de même sexe qui, dans l’inconscient collectif, sont perçus comme ne devant pas avoir d’enfant. L’un des arguments qui est souvent avancé est qu’il ne saurait exister de droit à l’enfant, or, dans la procréation médicalement assistée, telle qu’elle existe aujourd’hui pour les couples hétérosexuels, qu’ils soient mariés ou non, jamais n’est posée cette question du droit à l’enfant, car, là encore dans l’inconscient collectif, on estime «normal» qu’un couple hétérosexuel qui ne peut pas avoir d’enfant en raison d’une infertilité puisse avoir recours à la procréation médicalement assistée. En revanche, cette question surgit pour les couples de femmes et mobilise le refus de l’ouverture de la PMA.

Pourtant les couples de femmes, tout comme les couples hétérosexuels, qui ne peuvent pas avoir d’enfant, sont placés dans une situation de fait similaire. Ils ne peuvent pas avoir d’enfant et les techniques de procréation médicalement assistée leur permettent de dépasser cette impossibilité. Pour les hétérosexuels, il y a comme une validation de ce qui serait normal, à savoir qu’un couple hétérosexuel ait des enfants, quand bien même il n’est pas en mesure de procréer, c’est dans l’ordre des choses. Pour les couples de lesbiennes, l’opprobre qui pèse sur l’homosexualité et le fait que cela soit perçu encore comme non «naturel» est à mon avis l’obstacle majeur. Cet obstacle est d’autant plus difficile à vaincre qu’il n’est pas perçu comme tel. Il s’agit d’une situation spécifiquement française, car de nombreux pays membres du Conseil de l’Europe ont, eux, ouvert la PMA à tous les couples et donc y compris aux couples de femmes sans que cela ne pose de difficulté. Certains pays vont très loin comme par exemple le Royaume-Uni ou la Belgique dont la législation considère que le couple de femmes qui à recours à la PMA sera le couple de parents mentionnés sur l’acte de naissance et ce dès la naissance, sans en passer par une procédure judiciaire. Ainsi l’enfant est juridiquement protégé dès sa naissance.

Selon vous, pourquoi cette avancée n’a-t-elle pas eu lieu au même moment que la loi sur le mariage pour tous en 2013? Si la PMA n’a pas été rendue accessible aux couples de femmes au moment du débat sur l’ouverture du mariage civil à tous les couples, c’est d’abord et avant toute chose un choix politique fait par le Président de la République de ne pas intégrer cette question dans le projet mariage pour tous. Tous les arguments avancés pour ne pas intégrer l’ouverture de la PMA ont été des arguments d’opportunité. Ce choix politique trouve ses racines dans une absence, me semble-t-il, de maturité de la classe politique au regard de cette question, c’est-à-dire l’incapacité de considérer l’homosexualité comme faisant partie de la vie, et donc la percevoir encore comme une «anormalité».

La pusillanimité du gouvernement durant ce débat a en outre alimenté la réaction de multiples groupuscules conservateurs voire pour certains parfaitement réactionnaires, le «Printemps français» par exemple, considérant que seul un homme et une femme peuvent avoir un enfant; une telle posture plonge ses racines dans le soubassement catholique de notre société qui demeure présent pour une frange minoritaire de la population, mais qui sait parfaitement utiliser les moyens de communication et faire du bruit.

Ce n’est un secret pour personne si je dis aujourd’hui que le Président et le gouvernement ont peur de la «Manif pour tous».

Concrètement aujourd’hui, quelle est la procédure pour les couples de femmes qui sont allés à l’étranger pour avoir accès à la PMA et qui veulent faire reconnaître leur enfant? La seule procédure aujourd’hui qui est possible en France consiste pour un couple de femmes qui a eu recours à la procréation médicalement assistée à l’étranger et qui a eu un enfant – enfin l’une d’elle a donné naissance à un enfant – est judiciaire. Pour pouvoir adopter l’enfant de sa conjointe, il est impératif de se marier, puis de déposer une requête en adoption devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence. Il n’y a pas d’autre possibilité. Il n’existe pas par exemple comme en Belgique, depuis le 1er janvier 2015, la possibilité pour un couple de femmes qui a recours à la PMA d’être considéré dès le moment de la conception comme les futurs parents, ce qui aboutit à ce que au moment de la naissance de l’enfant, l’acte de naissance de ce dernier est établi au nom des deux femmes qui se sont engagés dans le processus de PMA. On mesure la différence de régime et combien la situation belge est beaucoup plus simple que la situation française et finalement beaucoup plus protectrice pour l’enfant qui dès sa naissance a légalement deux parents.

Plusieurs demandes d’adoption par la conjointe de la mère biologique d’enfants nés par PMA ont fait l’objet d’opposition dans certains tribunaux depuis la promulgation de la loi sur le mariage pour tous, avant d’être finalement validées. Y a-t-il encore actuellement des juridictions réfractaires à l’adoption d’un enfant par la conjointe? Je ne peux parler que des dossiers que je connais, c’est-à-dire ceux des couples qui me sollicitent pour déposer des requêtes en adoption de l’enfant du conjoint, c’est donc une vision partielle. Il n’y a plus de juridictions qui soient réfractaires au prononcé de l’adoption lorsque je la demande pour mes clientes. En revanche, il existe encore au moins une résistance qui est manifestée par le parquet d’Aix-en-Provence qui continue de s’opposer au prononcé de l’adoption demandée. Cependant, ce n’est pas le parquet qui décide, c’est le tribunal et il conviendra de voir quel sera le positionnement du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence qui doit examiner l’une de mes requêtes le 9 novembre prochain.

Une procédure auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est en cours, de quoi s’agit-il? J’ai été saisie par un couple de femmes qui sollicitait l’accès à la PMA auprès d’un centre de fertilité. Le centre lui a répondu négativement en lui indiquant que la loi ne permettait la PMA qu’aux couples composés d’un homme et d’une femme. Elles m’ont donc saisie et après avoir discuté avec mes clientes, en mai 2015 j’ai saisi directement la Cour européenne des Droits de l’Homme d’une requête aux termes de laquelle je soutiens que le refus de la PMA qui a été opposée à mes clientes, qui sont placées dans une situation de fait similaire à celle un couple hétérosexuel, constitue une violation de leur droit de mener une vie privée et familiale normale et que cette violation fondée sur la seule orientation sexuelle à un caractère discriminatoire. La requête a bien été reçue par la Cour européenne, mais je n’ai pour le moment pas de retour sur la manière dont elle va être examinée. Il faut savoir que les procédures devant la CEDH prennent plusieurs années, ce qui est le signe du grand succès de la Cour qui est «submergée» par les requêtes. D’où les délais.

Vous aviez constaté des pressions de la part de l’association Les Juristes pour l’enfance (ou d’autres), ont-elles toujours cours? Dans différents dossiers qui ont intéressé les médias et qui donc ont eu un écho médiatique important – et je pense notamment à l’affaire qui a donné lieu à l’avis de la Cour de Cassation du 22 septembre 2014, à la demande du tribunal de grande instance d’Avignon ou encore au refus d’adoption qui avait été opposé par le tribunal de grande instance de Versailles en avril 2014, mais aussi aux décisions qui ont été rendues par le tribunal de grande instance de Nantes au mois de mai 2015, ordonnant au Procureur de la République de transcrire les actes de naissance d’enfants suspectés d’êtres nés par GPA –, dans tous ces dossiers une association, Les Juristes pour l’Enfance (JPE), pilotée par Aude Mirkovic, militante bien connue de la «Manif pour tous», a cru devoir faire ce que l’on appelle «une intervention volontaire» dans chacune des procédures qui pourtant relèvent de l’état des personnes et sont au cœur de la vie privée de mes clients. J’ai obtenu de la cour d’appel de Versailles, en décembre 2014, qu’elle déclare l’intervention volontaire de JPE irrecevable et la condamne à 1000 euros. J’ai obtenu en février 2015 que le tribunal de grande instance d’Avignon déclare l’intervention volontaire de JPE irrecevable et la condamne à 1000 euros. Enfin, concernant les décisions rendues par le tribunal de grande instance de Nantes le 13 mai 2015 qui ont fait l’objet d’un appel du Parquet, j’ai déposé à nouveau des conclusions d’irrecevabilité de JPE puisque l’association veut se mêler de ce qui ne la regarde pas, mais les trois dossiers n’ont pas encore été examinés par la cour d’appel de Rennes.

Je constate qu’il y a une espèce de systématisation de l’intervention volontaire des JPE dans des procédures à caractère privé et familial qui ne me paraît pas admissible, car ces gens qui interviennent soit pour s’opposer à la demande d’adoption de l’enfant du conjoint, soit pour s’opposer à la transcription des actes de naissance des enfants sont dans un combat militant qui n’a pas sa place devant les juridictions.

C’est un peu comme si dans une procédure de divorce une association intervenait volontairement pour s’opposer à ce que l’enfant puisse être confié par exemple au père au motif que cette association estimerait que ce serait la mère qui devrait toujours éduquer l’enfant…

C’est la raison pour laquelle dans chacune des procédures où je suis l’avocate, j’ai à chaque fois fait un incident de procédure pour demander à ce que JPE soit déclarée irrecevable et ne vienne pas s’immiscer dans la vie privée de mes clients.

De telles interventions volontaires ont l’inconvénient de retarder les procédures, d’augmenter le coût de la défense, puisqu’il y a un travail supplémentaire à faire, et d’alourdir la charge de la juridiction devant laquelle l’intervention est effectuée. En outre c’est une bataille entre le pot de fer et le pot de terre, c’est-à-dire que d’un côté une association (les JPE) qui a des moyens importants de par ses liens avec ce que j’appellerai la réacosphère et en face, de simples justiciables qui doivent, dans une procédure au cœur de leur vie privée, se défendre seul.e.s via leur avocate contre une intrusion intempestive et mal fondée. Je constate que depuis quelques années, des associations qui se présentent comme apolitiques, mais qui en réalité font de la politique et instrumentalisent le prétoire pour porter leur – mauvaise – cause, interviennent régulièrement dans des procédures judiciaires ou initient des procédures judiciaires; là, je pense à l’assignation qui a été délivrée à la demande de la Confédération nationale des associations familiales catholiques contre le site de rencontres Gleeden et qui a pour objet de faire interdire le site. Cela signifie que la CNAFC veut imposer à toute la société française sa conception du monde, sa morale, alors que tout le monde n’a pas la même conception du monde que ces gens-là.

Il y a instrumentalisation grandissante de l’institution judiciaire par les forces de la réaction et ce qu’il faut espérer c’est que les juges continuent à ne pas être dupes de cette instrumentalisation en déclarant irrecevables de telles interventions volontaires.

Cette interview est publiée dans le cadre de la semaine PMA pour toutes.

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