L’invité des Matins de France Culture lundi 19 octobre était le président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) Jean-Claude Ameisen, afin de revenir sur le débat autour de la fin de vie, avec en toile de fond le procès du Dr Nicolas Bonnemaison, mais aussi d’autres questions sur lesquelles doit se pencher le CCNE, comme l’ouverture de la PMA, maintes et maintes fois repoussée depuis janvier 2013 (voir notre chronologie PMA: De la promesse à l’oubli).

C’est la journaliste Caroline Fourest qui intervient pour évoquer le sujet de la PMA (à partir de 3’43), et sur lequel le CCNE n’a toujours pas rendu d’avis: «Qu’est ce qui fait que le comité fait encore une distinction entre les femmes hétérosexuelles et les femmes homosexuelles qui ne peuvent pas avoir d’enfants?» demande-t-elle. «Je n’ai pas dit que le comité faisait une distinction, rétorque Jean-Claude Ameisen. J’ai dit que le comité était en train de réfléchir à ces questions et rendra un avis dans les mois qui viennent. Je vous ai parlé de la gestation pour autrui parce qu’il y a un avis qui date d’il y a quelques années sur cette question, la question est remise dans la réflexion en ce qui concerne l’assistance médicale à la procréation, et ce dont je peux vous parler, c’est du passé. Je ne peux pas vous dire ce que le comité demain pensera de la gestation…» «Et aujourd’hui?» coupe Caroline Fourest. Jean-Claude Ameisen revient brièvement sur l’avis concernant la GPA avant d’affirmer: «Ce que je vous disais c’est que le comité évoque toute une série de questions et que ces questions sont en cours de réflexion et qu’il y aura un avis sur ces différentes questions du comité.»

Jean-Claude Ameisen affirme un peu plus tard ne pas vouloir donner un avis personnel sur l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules: «En tant que président du comité, surtout lorsque le comité est en train de réfléchir, mon rôle tel que je le conçois, c’est d’accompagner et d’animer la réflexion du comité et ensuite d’expliquer et essayer de rendre clair ce que le comité a pensé, y compris lorsqu’il y a un avis majoritaire et des opinions minoritaires et pas de donner ma position personnelle.»

Auparavant, l’animateur Guillaume Erner avait démarré la seconde partie de l’interview en mentionnant l’opposition du CCNE concernant la gestation pour autrui (GPA). «Le souci, c’est le respect de la personne et en particulier le respect de la personne la plus vulnérable dans une situation donnée, avait affirmé Jean-Claude Ameisen.

«Le comité tentera de réfléchir aux questions posées par l’assistance médicale à la procréation dans toute une série de situations, qu’il s’agisse de la gestation pour autrui, qu’il s’agisse des demandes de couples de femmes ou de femmes seules, qu’il s’agisse de la possibilité de conserver ses ovocytes pour une femme dans le but d’envisager éventuellement une grossesse dix ans plus tard, ou à l’avenir en tout cas. Toutes ces questions sont actuellement traitées.

«Sur la gestation pour autrui, il y a eu un avis il y a quelques années du comité consultatif national d’éthique qui était un avis dans lequel le comité recommandait un maintien de l’interdiction en tout cas en France. Vous savez qu’un tiers des avis du comité, il n’y a pas d’obligation de consensus pour que la réflexion soit la plus libre et la plus ouverte et donc dans un tiers des cas, il y a un avis majoritaire et puis quelques membres du comité peuvent écrire une opinion minoritaire en disant qu’ils voient les choses différemment et qu’on peut proposer une vision, un questionnement ou une recommandation alternative. Et donc la recommandation du comité était de ne pas autoriser la gestation pour autrui sur un souci de protection des plus vulnérables, c’est à dire, sachant que dans l’immense majorité des cas, les femmes qui portent des enfants pour un couple sont des femmes dont le niveau socio-économique et culturel est défavorisé. Il y a cette idée qu’il s’agit d’une forme d’exploitation, que les cas véritablement altruistes qui peuvent exister sont extrêmement rares et donc ne répondent pas à une demande qui serait qu’il y ait tant de femmes qui portent un enfant parce que des couples en souffrance voudraient ces enfants. Il y a ce souci de protéger les femmes contre ce qui sera un risque d’exploitation.»

Cet article a été publié dans le cadre de la semaine PMA pour toutes.

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