En Ukraine, une femme trans’ s’était vue refuser son changement d’état civil par une commission d’évaluation, alors qu’elle avait déjà subi une orchidectomie, rapporte l’organisation LGBT féministe Insight. Le 10 juillet dernier, le tribunal administratif de Kiev a finalement invalidé cette décision, en argumentant que contraindre à une intervention chirurgicale afin d’obtenir la reconnaissance légale de son identité de genre ne correspond pas à la législation ukrainienne.

Le refus de délivrer des papiers correspondant à l’identité de genre de la requérante reposait sur l’application des dispositions de la Commission et de la position de l’Institut d’Urologie de l’Académie nationale des sciences en Ukraine. Selon cette dernière instance, les personnes trans’ qui cherchent à faire reconnaître leur identité de genre devaient soit procéder par le prélèvement d’organes sexuels et des glandes mammaires pour les hommes trans’ soit passer par le prélèvement d’organes sexuels (testicules et pénis) dans le cas des femmes trans’. La requérante ayant fait appel, la Cour administrative a finalement déclaré que le refus de la Commission était illégal et «une violation des droits et des intérêts de la plaignante en particulier concernant la possibilité de changer son acte de naissance ainsi que ses autres papiers d’identité en accord avec son genre actuel.»

A l’instar de l’Italie où la Cour suprême a reconnu le droit à Sonia Marchesi d’obtenir son changement d’état civil sans avoir à subir une opération de réassignation, la justice ukrainienne a ordonné à la Commission de donner un certificat médical à la demandeuse, qui est nécessaire pour obtenir un nouvel acte de naissance et des documents à jour.