Après plus de trois ans de lutte, la chambre basse du Parlement polonais (Sejm) vient d’adopter une loi sur le changement d’état civil ce 23 juillet. C’est la première loi concernant les droits trans’ en Pologne. Présentée pour la première fois en mai 2012, la proposition de loi de la députée trans’ Anna Grodzka du parti Palikot est passée avec un total de 252 voix pour, 158 contre et 11 votes blancs.

Si la question de la reconnaissance juridique de l’identité de genre est présente depuis les années 1960 en Pologne, rien n’avait été mis en place. Les procédures pour changer son état civil passaient par une reconnaissance de la part des parents et des enfants dans un tribunal, ainsi qu’un diagnostic par un spécialiste attestant de la dysphorie de genre de la personne. La décision prenait entre quatre mois et plusieurs années. De plus, la Pologne n’avait pas de mécanisme mis en place afin assurer que toutes les nouvelles données personnelles de l’individu (certificat de naissance, diplômes) seraient modifiées.

La nouvelle loi stipule que personne, hormis le/la demandeur/euse, ne sera impliqué dans le processus de reconnaissance d’identité de genre. Pour en faire la demande, la personne devra répondre à trois conditions: être citoyen.ne polonais.e, être célibataire, avoir deux confirmations différentes prouvant qu’elle est «d’une identité de genre différente que le genre qui lui a été assigné» faites par un psychologue, un psychiatre ou un sexologue. Ensuite, la demande sera traitée dans les trois mois par le tribunal régional de Łódź, qui sera le seul à s’en charger. Obtenir la reconnaissance de son identité de genre ne requerra pas nécessairement une intervention médicale, ni un traitement hormonal. Une fois la demande validée, la personne recevra un nouveau certificat de naissance et de nouveaux documents. «Tout n’est pas encore fini, a déclaré Lalka Podobińska, la vice-présidente de l’association Trans-Fuzja. Nous avons changé l’Histoire avec la chambre basse, mais il reste encore le Sénat et le Président. Et ils doivent aussi comprendre qu’il est temps pour les personnes trans’ en Pologne d’avoir une législation réglementant leurs divers besoins.»

ENCORE DE NOMBREUSES BATAILLES A GAGNER
«Le projet actuel est satisfaisant, bien qu’il soit plein de compromis», a admis la députée Anna Grodzka. En effet, le texte ne traite pas encore tous les besoins des personnes trans’. «Il y a encore un certain nombre de questions à traiter: l’autodétermination, la sécurisation des droits parentaux des personnes trans, abolir le divorce forcé et l’exigence de la citoyenneté, ramener le financement des soins de santé financé par l’État ainsi que la mise à jour des normes actuelles de soins, et encore beaucoup de choses sur lesquelles nous allons travailler, a ajouté Lalka Podobińska. Cette loi est la première étape d’une vie meilleure pour les personnes trans’ dans notre pays. Une première étape importante qui nous a pris trois ans ».