Mardi 21 juillet, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Italie pour son refus de reconnaître un statut aux couples de même sexe dans le cadre de l’affaire Oliari et autres vs. l’Italie. Selon les juges, l’Italie a en effet violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui porte sur le droit au respect de la vie privée et de la vie de famille. Trois couples d’hommes vivant en Italie ont remis en question la législation de leur pays qui ne leur permet pas de se marier ou d’accéder à aucun type d’union civile, affirmant qu’ils étaient de ce fait discriminés en raison de leur orientation sexuelle.

«La Cour a considéré que la protection légale accessible actuellement pour les couples de même sexe en Italie – tel que cela a été montré par la situation des requérants – non seulement ne fournissait pas les besoins essentiels à un couple dans une relation stable et sérieuse, mais elle n’est pas suffisamment fiable, ont indiqué à l’unanimité les juges.. Une union civile ou un partenariat enregistré serait le moyen le plus approprié pour les couples de même sexe tels que les requérants pour avoir leurs relations légalement reconnues.» Les plaignants seront indemnisés par l’Italie à hauteur de cinq mille euros de dommages moraux. L’un d’eux, Enrico Oliari, est président de l’association italienne Gaylib, qui comme son homonyme française, rassemble des personnes LGBT de centre-droit: «Nous sommes très heureux, nous arrivons à la fin d’une bataille qui a commencé il y a 18 ans avec notre association, et il y a huit ans dans un tribunal, a-t-il expliqué. Notez que ce jugement découle d’une demande formulée pour le mariage, il est donc clair que la loi sur les unions civiles sera le minimum syndical.»

CALENDRIER PRÉCIS
Maria Elena Boschi, la ministre pour les Réformes constitutionnelles a rapidement réagi: «Nous avons présenté un calendrier très précis: après les réformes constitutionnelles en septembre, le projet de loi sera approuvé au Sénat avant d’entrer dans le budget de la session pour un vote final à la Chambre des députés plus tard cette année sans changement. Nous allons récupérer le temps perdu par les autres.» Après le verdict de la Cour suprême de cassation le même jour, qui a reconnu à une femme trans’ le droit de changer son état civil sans avoir à subir une opération de chirurgie, il s’agit d’un nouveau signal en direction du gouvernement de Matteo Renzi pour légiférer sur les questions LGBT.