Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a rendu public ce matin un avis favorable à l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, autrement dit pour que les femmes célibataires ou les couples de femmes aient accès à ce droit au même titre que les couples hétérosexuels.

LA PMA EN FRANCE, UNE SITUATION À PART
Le Haut conseil a souligné «l’incohérence» de la législation française, alors que tous les pays européens ayant ouvert le mariage aux couples de même sexe avaient, pour la majorité d’entre eux, déjà autorisé la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes: «En maintenant l’interdiction de la PMA pour les couples de même sexe et pour les femmes célibataires, alors même que “le Mariage pour tous” a été adopté, la France fait figure de cas particulier». L’avis indique aussi qu’actuellement «la pratique de la PMA dans les faits ne correspond pas à la loi, car dans les faits, le caractère pathologique de l’infertilité n’est pas toujours vérifié» chez les couples hétérosexuels. Il rappelle aussi qu’en l’état actuel la PMA «ne soigne pas médicalement mais socialement l’infertilité du couple»: «Un couple de parents hétérosexuels peut, s’il le décide, passer sous silence le mode de procréation par PMA, et “faire croire” à l’enfant comme au reste de la société à une procréation charnelle. C’est le modèle “ni vu, ni connu”. À partir des lois bioéthiques de 1994, le droit français a organisé l’engendrement avec tiers donneur, tout en cherchant à l’assimiler à une procréation du couple.» Par cet avis, le Haut conseil a aussi estimé que la loi actuelle est «dépassée par la réalité des familles et des pratiques», et qu’elle «pose des problèmes juridiques, sanitaires et sociaux». Concernant la GPA, l’avis se montre en revanche opposé à la reconnaissance de cette pratique.

UNE QUESTION D’ÉGALITÉ, SELON JACQUES TOUBON
Adopté à la majorité le 26 mai, l’avis présente trois grandes recommandations: l’extension de l’accès à la PMA à toutes les femmes sans discrimination, l’instauration de la possibilité d’une «déclaration commune anticipée de filiation» pour tous les couples ayant recours à une PMA, et l’alignement de la prise en charge financière des actes de PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires sur les modalités de prise en charge prévues pour les couples hétérosexuels. En outre, le Défenseur des droits Jacques Toubon était auditionné aujourd’hui au Sénat sur la question de la reconnaissance de la PMA et de la GPA en France. Il a affirmé que, même si l’adoption est ouverte aux couples de femmes ainsi qu’aux célibataires, c’est «sous l’angle de l’égalité d’accès à une technique médicale entre toutes les femmes que l’on doit raisonner désormais»: «Les conditions actuelles d’accès à la PMA créent une inégalité entre femmes selon leur orientation sexuelle et selon leur situation de famille. C’est pourquoi, le Défenseur des droits s’est prononcé en faveur d’une évolution des textes qui, dans leur rédaction actuelle, méconnaissent le principe d’égalité.» Sur la GPA, il a réaffirmé la nécessité de privilégier «l’intérêt supérieur de l’enfant» et tenir compte des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme condamnant la France pour avoir refusé la transcription des actes de naissance dans l’état civil.

UN AVIS SALUÉ PAR LES ASSOCIATIONS
L’association HES a salué la position du Haut conseil et soutient l’analyse de l’avis: «C’est en effet tout l’enjeu des débats ouverts concrètement en 2012, niés par une part minoritaire et bruyante de nos concitoyens, et qui, pourtant, entendent répondre à une réalité qui fragilise aujourd’hui la société. Le travail de réforme n’est pas achevé en la matière.» L’Association des parents gays et les lesbiens (APGL) a, elle aussi, approuvé l’avis du HCEfh, «qui va dans le sens d’une plus grande égalité et d’une meilleure protection des familles»: «Des couples hétérosexuels peuvent avoir recours à la PMA, en France, alors que les Françaises en couples ou célibataires n’y ont pas accès. Cette situation est une évidente rupture d’égalité entre citoyens. Un nombre important de couples d’homosexuelles se rend à l’étranger pour bénéficier en toute légalité de ces techniques. Malgré les avancées sociétales de la loi “mariage pour tous et adoption”, les responsables politiques n’ont pas voulu corriger cette rupture d’égalité, préférant remettre aux calendes grecques cette question. (…) L’APGL dénonce cette situation qui fait aussi subir à ces couples de femmes l’arbitraire d’une justice parfois partisane, leur impose un risque sanitaire accru et des frais importants accentuant les discriminations liées aux statuts socio-économiques. Considérée par certains magistrats comme une “fraude” à la loi, la PMA pratiquée à l’étranger peut les empêcher d’établir un lien de filiation entre l’enfant du couple et son parent non-statutaire, par la requête d’adoption intrafamiliale.» Même son de cloche du côté de l’Inter-LGBT qui rappelle que la PMA était une promesse de campagne de François Hollande: «Quarante ans après l’ouverture de l’IVG en France, il est plus qu’urgent de permettre aux femmes de disposer librement de leur corps, que ce soit pour avorter (IVG) ou pour procréer (PMA). Comme avant la loi Veil, le refus d’ouvrir la PMA à toutes les femmes pose de graves problèmes sanitaires et sociaux: fuite à l’étranger pour celles qui en ont les moyens (sans suivi gynécologique en France) ou PMA dites “artisanales” (indépendantes de tout encadrement médical, avec un donneur connu ou non).»

QUELLE PERCEPTION DE LA PMA EN FRANCE?
Mardi 30 juin, les résultats d’un sondage Opinionway, commandé par la clinique espagnole Eugin et réalisé entre le 3 et le 10 juin 2015, ont montré que les Français.e.s ne sont pas forcément bien informés sur les enjeux liés à la procréation médicalement assistée: qui peut y avoir accès en France? Combien d’enfants sont nés via ce procédé? Par exemple, un tiers des personnes interrogées pensent que la PMA est ouverte aux femmes célibataires (33%), mais aussi aux couples de femmes (31%). L’enquête montre en outre une forte méconnaissance de ce que désigne précisément la PMA: 40% des personnes sondées ont cité la congélation des ovocytes et 22% la gestation pour autrui.